Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 18a de la LAT afin que dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et dans les zones agricoles, les travaux d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tiques ne n\u00e9cessitent plus d'autorisation selon l'art. 22, al. 1, au m\u00eame titre que les installations solaires. De tels projets doivent \u00eatre annonc\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
La r\u00e9novation des b\u00e2timents est un d\u00e9fi pour tous les propri\u00e9taires d'immeubles. Il s'agit de conjuguer les mesures d'isolation permettant d'\u00e9conomiser le maximum d'\u00e9nergie et l'installation de nouveaux syst\u00e8mes de production d'\u00e9nergie, que ce soit par la pose de panneaux solaires ou tout autre syst\u00e8me qui ne recourent plus aux \u00e9nergies fossiles. Les solutions techniques existent. Des subventions sont propos\u00e9es et les co\u00fbts sont attractifs. Malheureusement, les lois et proc\u00e9dures ont souvent du retard face aux besoins de la population.
La LAT \u00e0 l'article 18a et l'OAT article 32a autorisent l'installation de panneaux solaires dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et les zones agricoles sans proc\u00e9dure d'autorisation. Mais les isolations p\u00e9riph\u00e9riques des b\u00e2timents sont consid\u00e9r\u00e9es comme des transformations soumises \u00e0 permis de construire au sens de l'art. 22, al. 1, LAT.
Si cette qualification n'emp\u00eache pas la r\u00e9novation des b\u00e2timents existants avant 1972 et b\u00e9n\u00e9ficiant de la garantie de la situation acquise, ce pour autant que l'on admette que l'identit\u00e9 du b\u00e2timent est respect\u00e9e, l'isolation doit rester dans le cadre des augmentations de surfaces permises par l'article 42 OAT. De plus, cette qualification rend impossible l'isolation p\u00e9riph\u00e9rique des constructions qui entrent dans le champ d'application de l'article 24a ou 24d alin\u00e9a 1 LAT. Ces articles renvoient \u00e0 l'art. 22, al. 1, LAT pour d\u00e9finir la limite des travaux non soumis \u00e0 autorisation. Ainsi, seul un cr\u00e9pi isolant pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre de travaux d'entretien. Insuffisant pour une isolation efficiente.
Or les travaux d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tiques qui passent par l'installation de syst\u00e8mes de chauffages plus \u00e9cologiques, l'isolation thermique, la production d'\u00e9nergie renouvelable (installations solaires, \u00e9oliennes de petite taille, pompes \u00e0 chaleurs etc.) et les vitrages pour capter l'\u00e9nergie solaire (chauffage passif) et une isolation p\u00e9riph\u00e9rique efficiente sont n\u00e9cessaires pour garantir une \u00e9conomie d'\u00e9nergie. Il est urgent de faciliter les d\u00e9marches \u00e0 leur autorisation.
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