La Conf\u00e9d\u00e9ration a fait l'acquisition d'un tr\u00e8s grand nombre de doses de vaccin contre le COVID-19 aupr\u00e8s de plusieurs fabricants pour cette ann\u00e9e. Sur ces 33 millions de doses, plus de 10 millions ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre d\u00e9truites. \u00c9tant donn\u00e9 que le vaccin de rappel ne rencontre qu'un succ\u00e8s tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9 cet automne et que, contrairement aux deux derniers hivers, une \u00e9pid\u00e9mie b\u00e9nigne se dessine, la situation devrait s'\u00eatre encore accentu\u00e9e ces derniers mois. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelle strat\u00e9gie a-t-il mise en place pour g\u00e9rer le stock trop important de doses de vaccin\u00a0?
- Les doses non utilis\u00e9es peuvent-elles \u00eatre renvoy\u00e9es aux fabricants\u00a0?
- La date de p\u00e9remption peut-elle \u00eatre prolong\u00e9e\u00a0?
- La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle envisag\u00e9 de vendre les doses exc\u00e9dentaires \u00e0 des tiers\u00a0?
- Ou peut-on faire don de ces doses avant leur p\u00e9remption \u00e0 d'autres pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 mai 2021, la strat\u00e9gie d'acquisition pour 2022 avait pour objectif d'envisager tous les sc\u00e9narios r\u00e9alistes afin que la Suisse dispose \u00e0 tout moment des vaccins les meilleurs et les plus r\u00e9cents en quantit\u00e9 suffisante. Cette strat\u00e9gie sera poursuivie en 2023, l'objectif principal restant d'\u00e9viter une p\u00e9nurie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'il privil\u00e9giait un acc\u00e8s rapide \u00e0 un nombre suffisant de doses de vaccins, au risque de ne pas pouvoir toutes les \u00e9couler. Cette strat\u00e9gie ax\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 repose d'ailleurs sur les d\u00e9bats parlementaires.
2. Le contrat ne pr\u00e9voit pas de retourner les vaccins non utilis\u00e9s ; en outre, une telle pratique irait \u00e0 l'encontre de l'usage commercial.
3. Pour prolonger les dates de p\u00e9remption, les fabricants de vaccins adressent des demandes \u00e0 Swissmedic, qui les examine sur la base des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. Avant leur \u00e9limination d\u00e9finitive, la Conf\u00e9d\u00e9ration bloque donc \u00e0 titre pr\u00e9ventif les vaccins expir\u00e9s. Les produits dont la dur\u00e9e de conservation a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e sont d\u00e9bloqu\u00e9s. \u00c0 ce jour, Swissmedic a prolong\u00e9 une premi\u00e8re fois de trois mois la dur\u00e9e de conservation du vaccin monovalent Pfizer, et une deuxi\u00e8me fois de trois mois suppl\u00e9mentaires. Le vaccin p\u00e9diatrique de Pfizer a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de trois puis de six mois, et le vaccin monovalent de Moderna de deux puis de trois mois.
4. Adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 f\u00e9vrier 2022, la strat\u00e9gie de cession de vaccins contre le COVID-19 pr\u00e9voit, dans la mesure du possible, la revente des quantit\u00e9s exc\u00e9dentaires. Vu le faible niveau de la demande, le gouvernement a estim\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022 que les chances de pouvoir revendre les doses exc\u00e9dentaires \u00e9taient faibles. En effet, de nombreux pays \u00e0 haut revenu ont choisi une strat\u00e9gie d'achat semblable \u00e0 celle de la Suisse et ont \u00e9galement pris le risque de disposer de quantit\u00e9s exc\u00e9dentaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. En cons\u00e9quence, il existe depuis d\u00e9but 2022 un exc\u00e9dent mondial de doses de vaccin contre le COVID-19. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'a donc pas \u00e9t\u00e9 possible d'en revendre. Cette situation ne devrait gu\u00e8re changer en 2023, \u00e9tant donn\u00e9 que d'autres \u00c9tats, tout comme la Suisse, ont d\u00e9j\u00e0 finalis\u00e9 leurs achats pour 2023 et qu'un exc\u00e9dent global demeure probable.
5. Pour l'ann\u00e9e 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lib\u00e9r\u00e9 pr\u00e8s de 15 millions de doses pour les donner, si elles ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es dans notre pays ou revendues. En juin 2021, il a en outre d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de faire don de vaccins d'AstraZeneca. Depuis 2021, la Suisse a livr\u00e9 plus de 4 millions de doses \u00e0 d'autres \u00c9tats sur la base de ces d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (situation au 22.12.2022). Le 16 d\u00e9cembre 2022, ce dernier a en outre d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les dons de vaccins en 2023, en fixant la limite \u00e0 13 millions de doses. Il faut toutefois tenir compte du fait que, depuis longtemps, le nombre de doses disponibles au don \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale est sup\u00e9rieur \u00e0 la demande et \u00e0 la capacit\u00e9 de vaccination des potentiels pays b\u00e9n\u00e9ficiaires. Pour les dons, la Suisse mise en premier lieu sur l'initiative multilat\u00e9rale COVAX, qui coordonne les demandes des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires (low and middle income countries, LMICs) et les transmet aux pays donateurs. D\u00e8s que la Suisse re\u00e7oit une demande via COVAX, elle lib\u00e8re la quantit\u00e9 souhait\u00e9e pour les transmettre, dans la mesure du possible. De nombreux pays donateurs ont d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 \u00e0 COVAX de faire don de grandes quantit\u00e9s de doses de vaccins, mais ces offres ne parviennent pas \u00e0 se concr\u00e9tiser faute de demande.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678838400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715159246487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1669593600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}