La demande d\u00e9passe l'offre, en particulier dans les villes et les agglom\u00e9rations. Le taux de logements inoccup\u00e9s a chut\u00e9 de 1,54\u00a0% \u00e0 1,31\u00a0% depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022. Selon une \u00e9tude de Raiffeisen Suisse publi\u00e9e en novembre 2022, notre pays se dirige in\u00e9luctablement vers une p\u00e9nurie de logements.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport pr\u00e9sentant notamment les points suivants\u00a0:
a. les raisons du faible taux de logements vacants\u00a0;
b. identifier et d\u00e9tailler les mesures qui permettraient d'augmenter le taux de logements vacants, \u00e0 moyen et \u00e0 long terme.
","ReasonText":"Comme l'indique l'OFS dans son communiqu\u00e9 du 12 septembre 2022 concernant la situation au 1er juin 2022, voil\u00e0 20 ans que le taux de logements vacants n'avait plus baiss\u00e9 de mani\u00e8re aussi marqu\u00e9e en l'espace d'un an. Les raisons de cette p\u00e9nurie n'ont pas fait l'objet d'une analyse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 ce jour. On peut s'attendre \u00e0 ce que la situation s'aggrave encore. Martin Tschirren, directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement, a affirm\u00e9 lors d'une interview le 5 novembre 2022 qu'il manquerait entre 5000 et 10 000 logements par ann\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En cons\u00e9quence, il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse les raisons qui ont conduit \u00e0 cette p\u00e9nurie. Il s'agit en particulier d'analyser les facteurs suivants afin de d\u00e9terminer s'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 la p\u00e9nurie de logements\u00a0:
- mise en oeuvre de la r\u00e9vision du 1er janvier 2014 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et rar\u00e9faction des terrains constructibles qui en d\u00e9coule
- dur\u00e9e des proc\u00e9dures d'autorisation
- dispositions en vigueur concernant l'indice d'utilisation du sol (notamment la hauteur des b\u00e2timents)
- blocage de projets de construction de logements en raison d'oppositions ou de r\u00e9f\u00e9rendums
- croissance naturelle de la population et immigration.
Se fondant sur les r\u00e9sultats obtenus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral identifiera et d\u00e9taillera les mesures cibl\u00e9es qui conduiront \u00e0 juguler la p\u00e9nurie de logements vacants en Suisse. Les mesures pr\u00e9sent\u00e9es tiendront compte du sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tabli par l'OFS concernant la croissance continue de la population.
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