Le 31 octobre 2022, la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \" Changement climatique, agriculture et r\u00f4le des biotechnologies \".
Elle y \u00e9met des doutes quant au potentiel des nouvelles techniques de s\u00e9lection pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans un contexte de changement climatique, et pr\u00e9cise dans son communiqu\u00e9 de presse qu'\" aujourd'hui, seule une minorit\u00e9 de la CENH a pleine confiance dans ces avanc\u00e9es technologiques \".
Le rapport a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par plusieurs scientifiques (dont Urs Niggli, qui a longtemps dirig\u00e9 le FiBL), et est \u00e9galement en porte-\u00e0-faux avec l'avis \u00e9mis par les Acad\u00e9mies suisses des sciences lors de la mise en consultation de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, lequel soulignait au contraire le fort potentiel des techniques de s\u00e9lection pour faire face au changement climatique.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur la base de quels principes d\u00e9cide-t-il quels domaines doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la CENH, combien de repr\u00e9sentants ils doivent compter et qui doivent \u00eatre ces repr\u00e9sentants\u00a0?
2. Selon lui, la composition de la CENH est-elle ad\u00e9quate et suffisamment \u00e9quilibr\u00e9e pour lui permettre d'appr\u00e9cier le potentiel des nouvelles techniques de s\u00e9lection\u00a0?
3. La CENH compte notamment des philosophes, des th\u00e9ologiens et des juristes. En quoi ces personnes sont-elles qualifi\u00e9es pour porter un jugement scientifique sur le potentiel de telle ou telle m\u00e9thode de s\u00e9lection\u00a0?
4. Ne serait-il pas plus logique que la CENH soit charg\u00e9e d'\u00e9valuer les techniques de s\u00e9lection sous l'angle \u00e9thique, tandis que l'appr\u00e9ciation de leur potentiel technique et de leurs risques serait laiss\u00e9e \u00e0 des scientifiques disposant des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour le faire\u00a0?
5. Les membres de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique, par exemple, ne seraient-ils pas plus comp\u00e9tents pour juger de ce potentiel et de ces risques\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la divergence de position qui existe entre la CENH et les Acad\u00e9mies suisses des sciences sur cette question\u00a0? Quel est \u00e0 ses yeux le potentiel des nouvelles techniques de s\u00e9lection (notamment eu \u00e9gard au changement climatique) ?
7. Que pense-t-il du fait que la majorit\u00e9 des membres de la CENH n'ait apparemment pas confiance dans le progr\u00e8s technologique\u00a0?
8. S'il est naturel que la CENH soit compos\u00e9e de membres ayant des avis vari\u00e9s sur les nouvelles technologies, on remarque qu'un de ceux-ci est \u00e9galement un membre haut plac\u00e9 de la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat IG Saatgut et de l'Alliance suisse pour une agriculture sans g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Est-il r\u00e9ellement judicieux de nommer des militants politiques au sein de la CENH\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2 et 8) La Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) se compose de personnes n'appartenant pas \u00e0 l'administration publique, sp\u00e9cialistes de l'\u00e9thique ou repr\u00e9sentants d'autres disciplines poss\u00e9dant des connaissances scientifiques ou pratiques dans le domaine de l'\u00e9thique. En vertu de l'art. 23, al. 1, de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG ; RS 814.91), plusieurs courants doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme les membres de toutes les commissions extraparlementaires \u00e0 titre personnel (art. 57c, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; LOGA, RS 172.010). De plus, les membres de la CENH ne sont pas \u00e9lus en tant que repr\u00e9sentants de groupes d'int\u00e9r\u00eats.
La commission compte au maximum douze membres. Ce nombre garantit que les autres disciplines et les diff\u00e9rents courants \u00e9thiques repr\u00e9sent\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 soient \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on appropri\u00e9e au sein de la commission.
3 et 4) La CENH a pour t\u00e2che de suivre et d'\u00e9valuer sous l'angle de l'\u00e9thique l'\u00e9volution et les applications de la biotechnologie. De plus, elle se prononce sur les aspects \u00e9thiques de leurs implications scientifiques et sociales (art. 23, al. 2, LGG). Elle effectue une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre les biens juridiques concern\u00e9s. Pour accomplir ces t\u00e2ches, la commission doit disposer de connaissances \u00e9thiques particuli\u00e8res. Elle porte en outre un regard de sp\u00e9cialiste sur diff\u00e9rents courants \u00e9thiques. Elle ex\u00e9cute ces t\u00e2ches de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans que l'administration f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne formulent d'exigences mat\u00e9rielles.
Une analyse \u00e9thique consiste \u00e0 placer dans un contexte plus large les d\u00e9veloppements et les utilisations des techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et \u00e0 \u00e9valuer des d\u00e9veloppements et utilisations. Dans ses rapports, la CENH illustre de mani\u00e8re claire et transparente les arguments discut\u00e9s ainsi que les diff\u00e9rentes \u00e9valuations des membres et communique les positions majoritaires et minoritaires. En sa qualit\u00e9 de commission consultative extraparlementaire, elle remplit ainsi son mandat l\u00e9gal.
5) En vertu de l'art. 22, al. 1, LGG et de l'ordonnance correspondante (RS 172.327.8), la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique (CFSB) se compose de personnes n'appartenant pas \u00e0 l'administration publique, qui poss\u00e8dent des connaissances dans les domaines du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, de la biotechnologie, de l'environnement et de la sant\u00e9. Elle exerce ses activit\u00e9s dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et de la biotechnologie en vue d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement. Elle a pour t\u00e2che de conseiller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration pour les questions de s\u00e9curit\u00e9 biologique, notamment lorsque des prescriptions sont \u00e9dict\u00e9es ou en cas de diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales ou de mises dans le commerce d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, pathog\u00e8nes ou exotiques (art. 22, al. 2, LGG et art. 2 de l'ordonnance). Ces conseils scientifiques sont aussi garantis pour ce qui est du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
6) Le fait que les d\u00e9veloppements et utilisations du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique soient jug\u00e9s diff\u00e9remment selon les divers points de vue n'est que le reflet de la diversit\u00e9 d'opinions de notre soci\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une \u00e9valuation du potentiel des techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans les rapports donnant suite aux postulats concernant les nouvelles technologies de s\u00e9lection (postulat Chevalley 20.4211, postulat CSEC-N 21.3980 et postulat CSEC-E 21.4345) ainsi que du message en cours d'\u00e9laboration relatif \u00e0 l'art. 37a, al. 2, LGG.
7) Selon le communiqu\u00e9 aux m\u00e9dias publi\u00e9 par la CENH le 31 octobre 2022, la majorit\u00e9 des membres de la commission juge peu probable que, dans l'optique des changements climatiques, les nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique puissent contribuer \u00e0 garantir ou \u00e0 accro\u00eetre les r\u00e9coltes de fa\u00e7on d\u00e9cisive, compte tenu du peu de temps disponible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend note de cet \u00e9tat de fait.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1674604800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497078713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1669766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}