Les deux conseils ont adopt\u00e9, en accord avec la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des interventions visant toutes \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me de sous-financement dont souffre la m\u00e9decine p\u00e9diatrique sp\u00e9cialis\u00e9e. Ce rare moment d'unanimit\u00e9 des Chambres f\u00e9d\u00e9rales concerne en particulier la motion 19.3957 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats, intitul\u00e9e \" Pour un financement couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts support\u00e9s par les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques pour des prestations efficaces \".
Depuis, toutefois, il ne s'est pas pass\u00e9 grand-chose et le sujet risque de se noyer dans la grande r\u00e9forme des structures tarifaires. C'est inacceptable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires, tandis que ceux-ci, ou du moins une partie d'entre eux, se plaignent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait retourn\u00e9 \u00e0 leurs auteurs la structure tarifaire TARDOC. Il n'est pas acceptable que, dans le meilleur des cas, la question tarifaire ne soit r\u00e9solue qu'\u00e0 l'horizon 2025, m\u00eame si on per\u00e7oit quelques signes allant dans la bonne direction (mise en place d'une organisation tarifaire commune, pr\u00e9cision des conditions d'approbation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa d\u00e9cision du 3 juin 2022, rapprochement entre Curafutura et Sant\u00e9suisse). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique aurait les moyens d'acc\u00e9l\u00e9rer les choses et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit lui aussi agir conform\u00e9ment au mandat que lui a clairement confi\u00e9 le Parlement. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa d\u00e9cision du 3 juin 2022 de renvoyer \u00e0 leurs auteurs la structure tarifaire TARDOC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini plusieurs conditions que la nouvelle structure tarifaire devait respecter. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il ne conteste pas le probl\u00e8me du sous-financement de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique sp\u00e9cialis\u00e9e, pourquoi ne l'a-t-il pas dissoci\u00e9 de la question tarifaire pour le r\u00e9soudre directement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare \u00e0 juste titre que le probl\u00e8me peut \u00eatre r\u00e9solu sans modifier la loi. En d'autres termes, il est possible d'agir rapidement et sans suivre le long processus l\u00e9gislatif. Quel est pr\u00e9cis\u00e9ment le calendrier du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re\u00a0? Convient-il qu'on dispose a priori des bases sur lesquelles prendre la d\u00e9cision et que la reporter en renvoyant aux partenaires tarifaires n'est pas du tout appropri\u00e9\u00a0?
3. Les repr\u00e9sentants de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique se sont dit \u00e0 plusieurs reprises clairement en faveur de la structure tarifaire TARDOC et des am\u00e9liorations qu'elle apporte. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que ces am\u00e9liorations puissent intervenir le plus rapidement possible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. De nombreuses discussions ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et les repr\u00e9sentants des h\u00f4pitaux et cliniques p\u00e9diatriques. Or, sur la base de l'art. 43, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il est essentiellement de la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires de veiller \u00e0 ce que les tarifs couvrent les co\u00fbts de sant\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Selon la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose que d'une comp\u00e9tence subsidiaire pour adapter une structure tarifaire \u00e0 la prestation. Cela suppose notamment que les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 trouver un accord commun et que la structure n'est plus appropri\u00e9e. Par ailleurs, pour qu'une intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit possible, les co\u00fbts du domaine concern\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et transparente, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait jusqu'\u00e0 maintenant concernant la p\u00e9diatrie ambulatoire, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es formul\u00e9es lors de diff\u00e9rentes rencontres.
Dans sa d\u00e9cision du 3 juin 2022 concernant la version 1.3 de TARDOC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invit\u00e9 les partenaires tarifaires \u00e0 lui soumettre une nouvelle structure tarifaire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, qui peut \u00eatre compos\u00e9e de forfaits ambulatoires et d'un tarif \u00e0 la prestation. Celle-ci doit \u00e9galement refl\u00e9ter le domaine de la p\u00e9diatrie de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'autonomie tarifaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc fix\u00e9 un d\u00e9lai concernant la r\u00e9vision de TARDOC. Avant l'expiration de ce d\u00e9lai, il ne peut pas partir du principe que les partenaires tarifaires n'ont pas pu trouver un accord commun. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas approuver qu'une partie du TARDOC, notamment parce que deux tarifs \u00e0 la prestation ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9s simultan\u00e9ment. Cela \u00e9tant, si les partenaires tarifaires devaient trouver une solution \u00e0 court terme \u00e0 l'\u00e9gard de la p\u00e9diatrie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 l'examiner.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est clairement favorable \u00e0 ce que le tarif m\u00e9dical ambulatoire TARMED soit r\u00e9vis\u00e9 et remplac\u00e9 le plus rapidement possible par un nouveau tarif convenu par les partenaires tarifaires. Le 3 juin 2022, il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas approuver TARDOC 1.3 car la structure tarifaire propos\u00e9e ne remplissait pas les exigences l\u00e9gales. Dans sa lettre adress\u00e9e aux partenaires tarifaires suite \u00e0 la d\u00e9cision du 3 juin 2022, il a pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires pour l'approbation d'une nouvelle structure tarifaire dans le domaine ambulatoire. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et l'OFSP restent \u00e0 la disposition des partenaires tarifaires pour les aider \u00e0 am\u00e9liorer rapidement TARDOC et \u00e0 pr\u00e9senter avant la fin 2023 un tarif susceptible d'\u00eatre approuv\u00e9. Cela \u00e9tant, m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est extr\u00eamement favorable \u00e0 un nouveau tarif, il ne peut l'approuver que si les conditions qu'il a pr\u00e9cis\u00e9es sont remplies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcrth Benedikt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678838400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498199557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1669766400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}