Pour garantir la protection des joueurs contre les dangers inh\u00e9rents aux jeux d'argent et assurer que les b\u00e9n\u00e9fices des jeux profitent \u00e0 la population suisse, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d'argent (LJAr) impose un blocage des offres de jeux en ligne non autoris\u00e9es depuis le 1er janvier 2019.
Ce blocage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 afin d'\u00e9viter que les joueurs suisses se retrouvent expos\u00e9s \u00e0 une offre qui \u00e9chappe \u00e0 tout contr\u00f4le, sans aucune garantie de protection contre le jeu excessif, et pour emp\u00eacher la r\u00e9cup\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices des jeux d'argent par des op\u00e9rateurs priv\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2015 pr\u00e9cise que l'introduction d'un syst\u00e8me de blocage vise \u00e0 \" orienter les joueurs en Suisse vers l'offre l\u00e9gale (Swisslos et la Loterie Romande), qui offre des garanties du point de vue de la protection des joueurs contre le jeu excessif et les autres dangers li\u00e9s au jeu. \". Dans la pratique, l'Autorit\u00e9 intercantonale des jeux d'argent (Gespa) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) tiennent \u00e0 jour une liste des offres de jeux dont l'acc\u00e8s est bloqu\u00e9. Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont ensuite charg\u00e9s de bloquer l'acc\u00e8s aux sites qui figurent sur ces listes.
Or, trois ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LJAr, avec la progression des technologies, ce syst\u00e8me de blocage semble de plus en plus perm\u00e9able. Comme l'indique le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans ses arr\u00eats du 18 mai 2022, les possibilit\u00e9s de contournement sont nombreuses\u00a0: par des connexions VPN ; modification manuelle du serveur de noms (serveur DNS alternatif), modification du nom de domaine, etc.).
Si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures de blocage actuelles suffisent \u00e0 orienter le joueur moyen vers l'offre l\u00e9gale, il pr\u00e9cise que d'autres moyens techniques pourraient ou devraient \u00e9ventuellement \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'avenir pour assurer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de blocage.
Cette th\u00e9matique du blocage des offres en ligne ill\u00e9gales appara\u00eet d'une grande actualit\u00e9 avec la tenue de la Coupe du monde de football au Qatar dont les comp\u00e9titions attirent de nombreux joueurs de paris sportifs en ligne.
Dans ce contexte, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'objectif du l\u00e9gislateur, soit de faire diminuer la part du march\u00e9 ill\u00e9gal en ligne au profit du march\u00e9 l\u00e9gal, a-t-il \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0?
2. Le produit brut des jeux du march\u00e9 ill\u00e9gal, estim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2013 \u00e0 300 millions de francs, a-t-il \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par les op\u00e9rateurs autoris\u00e9s\u00a0?
3. Est-il possible d'estimer le produit brut des jeux du march\u00e9 ill\u00e9gal en 2022\u00a0?
4. Le contexte juridique actuel permet-il de conclure \u00e0 un basculement suffisant des joueurs vers l'offre l\u00e9gale de paris sportifs de Swisslos et de la Loterie Romande\u00a0? Si le basculement s'av\u00e8re insuffisant, quelles mesures suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre mises en oeuvre pour poursuivre l'orientation des joueurs vers l'offre l\u00e9gale\u00a0?
5. Dans le cadre de l'\u00e9valuation de la LJAr, est-il pr\u00e9vu de mesurer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de blocage actuel des offres en ligne non autoris\u00e9es\u00a0? Si le syst\u00e8me de blocage s'av\u00e8re inefficace, quelles mesures suppl\u00e9mentaires de blocage devraient \u00eatre mises en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lutte contre l'offre de jeux ill\u00e9gale est un objectif tr\u00e8s important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon l'art. 2, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51), la loi vise \u00e0 \" assurer une exploitation s\u00fbre et transparente des jeux d'argent \", ce qui implique notamment de lutter contre l'offre de jeux non autoris\u00e9e et de prot\u00e9ger les joueurs contre des offres \u00e9chappant \u00e0 la surveillance des autorit\u00e9s suisses et pour lesquelles il n'existe aucune mesure de protection sociale et de lutte contre le blanchiment d'argent.
Ad 1., 4. et 5. : Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police va proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la LJAr. Le concept de l'\u00e9valuation est en cours d'\u00e9laboration. Il s'agira notamment de d\u00e9terminer quels sont les th\u00e8mes qui seront examin\u00e9s lors de l'\u00e9valuation. Sans anticiper le processus de l'\u00e9valuation en lui-m\u00eame, ni les mesures qui pourraient \u00eatre prises \u00e0 l'issue de celui-ci, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de souligner que depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LJAr en 2019, les acteurs les plus importants de l'offre de jeux en ligne ill\u00e9gale ont fait l'objet d'une mesure de blocage ou se sont retir\u00e9s du march\u00e9 suisse. Dans le domaine des paris sportifs, certains acteurs majeurs se sont \u00e9galement retir\u00e9s du march\u00e9 suisse. Le retrait d'exploitants \u00e9trangers majeurs d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 de cette nouvelle r\u00e9glementation. Les autorit\u00e9s de surveillance constatent aussi que le syst\u00e8me actuel de blocage d'acc\u00e8s fonctionne dans son ensemble et s'efforcent d'apporter de nouvelles am\u00e9liorations par le biais de leurs activit\u00e9s de surveillance. L'objectif n'est pas d'assurer une efficacit\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0%, mais d'orienter le joueur ordinaire en Suisse vers l'offre de jeu l\u00e9gale. Dans ses arr\u00eats du 18 mai 2022 mentionn\u00e9s par l'interpellante, ainsi que dans l'arr\u00eat 2C_91/2022 du 18 novembre 2022, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas non plus critiqu\u00e9 la r\u00e9glementation en vigueur.
Ad 2. et 3. Dans leurs rapports d'activit\u00e9 respectifs pour l'ann\u00e9e 2021, la CFMJ et la Gespa constatent une augmentation importante du produit brut des jeux en ligne par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le produit brut des jeux se monte ainsi en 2021 \u00e0 214,9 millions de francs pour les jeux de grande envergure exploit\u00e9s en ligne, soit une augmentation de 27,5\u00a0%, et \u00e0 234 millions de francs pour les jeux de casino exploit\u00e9s en ligne, soit + 48 millions de francs et une augmentation de 25,8\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (CFMJ, Rapport d'activit\u00e9 2021, p. 25). Les exploitants Swisslos et la Loterie Romande constatent \u00e9galement une augmentation du produit brut des jeux dans le domaine des paris sportifs l\u00e9gaux (Swisslos, Gesch\u00e4ftsbericht 2021, p. 6 et Loterie Romande, Rapport annuel 2021, p. 17). Ces augmentations s'expliquent notamment par le fait que des parts de march\u00e9 ont pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par des exploitants suisses de jeux l\u00e9gaux. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de m\u00e9thode pr\u00e9cise pour estimer le produit brut des jeux du march\u00e9 ill\u00e9gal. Cela \u00e9tant, les joueurs sont plus enclins \u00e0 se d\u00e9tourner du march\u00e9 ill\u00e9gal et \u00e0 se diriger vers l'offre de jeux en ligne l\u00e9gale d\u00e8s lors qu'une offre l\u00e9gale suffisamment attractive existe.
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