Habituellement, les d\u00e9penses des m\u00e9nages figurant dans l'enqu\u00eate sur le budget de ces derniers sont publi\u00e9es tous les trois ans dans les cat\u00e9gories que sont les locataires et les propri\u00e9taires de b\u00e2timents d'habitation. La derni\u00e8re publication, parue en 2019, portait sur les chiffres des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017. Ce rythme de parution peu soutenu et le retard de publication font que les chiffres publi\u00e9s sont en retard sur l'\u00e9volution actuelle. C'est regrettable, car la comparaison des co\u00fbts du logement \u00e0 la charge des locataires et des propri\u00e9taires est un indicateur important pour les questions relevant de la politique du logement. Le regroupement des chiffres de trois ann\u00e9es pour en faire une seule publication est d\u00fb \u00e0 la petitesse de l'\u00e9chantillon de l'enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages. Les chiffres pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 auraient d\u00fb \u00eatre publi\u00e9s en novembre 2022. Or ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s comme tous les autres r\u00e9sultats pour les groupes qui n'englobent pas l'ensemble de la population. Par cons\u00e9quent, il manque aussi des chiffres pour diff\u00e9rentes r\u00e9gions et diff\u00e9rents groupes d'\u00e2ge. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a indiqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse que l'ann\u00e9e 2020 a \u00e9t\u00e9 trop diff\u00e9rente des ann\u00e9es 2018 et 2019, raison pour laquelle les trois ann\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre regroup\u00e9es. En revanche, les ann\u00e9es 2021 et 2022 seront publi\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel sous la forme d'un regroupement de deux ann\u00e9es. D\u00e8s lors, aucune \u00e9valuation ne sera jamais publi\u00e9e pour les ann\u00e9es 2018 et 2019, et aucune donn\u00e9e nouvelle ne sera publi\u00e9e pendant au moins cinq ans.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la situation selon laquelle de nombreuses cat\u00e9gories de l'enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages ne peuvent pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9es pendant plusieurs ann\u00e9es\u00a0?
2. Il est clair que diff\u00e9rents postes de d\u00e9penses et de recettes ont fortement \u00e9volu\u00e9 en 2020. Les chiffres n'en sont pas moins des valeurs qui ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es. Pourquoi ne peuvent-ils pas \u00eatre pris en compte selon ce rythme triennal\u00a0?
3. Pourquoi n'est-il pas possible de publier \u00e9galement les chiffres pour les ann\u00e9es 2018 et 2019 selon un rythme bisannuel\u00a0?
4. Quand les chiffres pour les ann\u00e9es 2020 et 2021 seront-ils publi\u00e9s\u00a0?
5. Pourquoi ne pas \u00e9largir l'\u00e9chantillon afin de pouvoir publier les chiffres \u00e0 un rythme plus rapide\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages (EBM) sert de base \u00e0 de nombreuses statistiques \u00e9conomiques et sociales, notamment au calcul du panier-type de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation.
1. L'EBM publie chaque ann\u00e9e des r\u00e9sultats sur le budget d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble des m\u00e9nages. Suite \u00e0 la pand\u00e9mie et pour fournir des donn\u00e9es actualis\u00e9es le plus rapidement possible, l'OFS a compl\u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats annuels par des r\u00e9sultats trimestriels publi\u00e9es six semaines apr\u00e8s la fin du trimestre (https\u00a0://www.experimental.bfs.admin.ch/expstat/fr/home/projets/ebm.html).
Pour la publication de r\u00e9sultats selon les sous-groupes de m\u00e9nages (types de m\u00e9nages, locataires / propri\u00e9taires, classes de revenus, etc..), trois ann\u00e9es sont habituellement group\u00e9es. Cela permet pour certains sous-groupes peu nombreux d'avoir une taille suffisante. Pendant la pand\u00e9mie, les r\u00e9sultats \u00e9taient tr\u00e8s diff\u00e9rents et n'ont ainsi pas pu \u00eatre group\u00e9s comme pr\u00e9vu (cf r\u00e9ponse 2). Les r\u00e9sultats, pour toute la s\u00e9rie d\u00e8s 2018, seront publi\u00e9s au plus tard apr\u00e8s la diffusion des r\u00e9sultats de l'EBM 2021 en novembre 2023.
2. Ces r\u00e9sultats trimestriels ont montr\u00e9 que les effets de la pand\u00e9mie \u00e9taient tr\u00e8s importants dans quelques domaines de la consommation, comme les d\u00e9penses de restauration, d'h\u00e9bergement, de loisirs et de transports. Grouper des donn\u00e9es comportant des effets COVID avec des donn\u00e9es sans effet COVID n'est pas pertinent. Les effets de la pand\u00e9mie sur la consommation seraient ainsi dilu\u00e9s dans un jeu de donn\u00e9es largement non impact\u00e9 par la pand\u00e9mie (deux fois plus grand) rendant inad\u00e9quat toute interpr\u00e9tation des indicateurs. C'est la raison pour laquelle le groupement de 2018 et 2019 avec 2020 n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.
3. Un groupement de deux ann\u00e9es (2018-2019) avec seulement deux tiers d'observations fournit des indicateurs avec une pr\u00e9cision trop r\u00e9duite par rapport \u00e0 un groupement de trois ann\u00e9es comptant environ 9600 m\u00e9nages au total (3200 m\u00e9nages participants chaque ann\u00e9e).
4. Les r\u00e9sultats annuels pour l'ensemble des m\u00e9nages de l'ann\u00e9e 2020 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en novembre 2022 et les r\u00e9sultats pour l'ensemble des m\u00e9nages de l'ann\u00e9e 2021 seront publi\u00e9s en novembre 2023.
5. L'\u00e9chantillon choisi - \u00e0 savoir quelque 3200 m\u00e9nages par an - offre un rapport optimal entre les co\u00fbts, la charge de travail pour les m\u00e9nages interrog\u00e9s et le degr\u00e9 de pr\u00e9cision souhait\u00e9 quant aux r\u00e9sultats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107194577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1669852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}