Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour accorder aux communes un droit de pr\u00e9emption sur les terrains non agricoles, de sorte qu'elles puissent ex\u00e9cuter leurs t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat public.
","ReasonText":"Les terrains disponibles se rar\u00e9fient au fil du temps. Partant, les communes ont de plus en plus de peine \u00e0 trouver des terrains ou des biens immobiliers qui se pr\u00eatent \u00e0 la construction de b\u00e2timents publics (par ex. des \u00e9coles) ou de logements d'utilit\u00e9 publique. Le droit de pr\u00e9emption sur les terrains non agricoles permettrait aux communes d'acqu\u00e9rir un terrain au prix (fix\u00e9 par ex. lors d'une proc\u00e9dure d'appel d'offres) qu'un potentiel acheteur aurait pay\u00e9. Ces terrains serviront pour construire des infrastructures n\u00e9cessaires ou pour mener des projets de construction d'int\u00e9r\u00eat public. Ils pourront \u00e9galement \u00eatre c\u00e9d\u00e9s en droit de superficie, par exemple \u00e0 des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique ou \u00e0 des entreprises qui souhaitent s'implanter. Le droit de pr\u00e9emption ne s'appliquera pas aux terrains ou aux ventes de biens immobiliers au sein de la famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons et les communes ont la possibilit\u00e9 de garantir la disponibilit\u00e9 des surfaces n\u00e9cessaires pour les constructions et installations publiques dans le cadre de la planification des affectations. En g\u00e9n\u00e9ral, l'attribution d'un terrain \u00e0 une zone destin\u00e9e aux constructions et installations publiques inclut d\u00e9j\u00e0 aussi le pouvoir d'exproprier si n\u00e9cessaire. En ce sens, un droit de pr\u00e9emption n'est pas n\u00e9cessaire pour ces constructions et installations.
Concernant la construction de logements d'utilit\u00e9 publique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 en janvier 2014 le DEFR (OFL) d'examiner, en collaboration avec le DFJP (OFJ), comment un droit de pr\u00e9emption sans limitation de prix pourrait \u00eatre accord\u00e9 aux communes pour favoriser la construction de logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9 ou d'utilit\u00e9 publique. En d\u00e9cembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer dans un premier temps \u00e0 introduire un droit de pr\u00e9emption pour les communes. Cette d\u00e9cision reposait principalement sur les r\u00e9flexions suivantes\u00a0: - L'existence d'un droit de pr\u00e9emption entra\u00eenerait une surcharge de travail tant pour les communes que pour les parties au contrat de toute vente immobili\u00e8re. M\u00eame en limitant le champ d'application, il est probable que les cas de pr\u00e9emption seraient nombreux, ce qui rendrait tout autant de transactions immobili\u00e8res plus difficiles. - Les cantons disposent d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence d'introduire par eux-m\u00eames un droit de pr\u00e9emption d\u00e8s lors qu'ils le consid\u00e8rent n\u00e9cessaire dans leur situation. Ils n'ont pas besoin pour cela d'y \u00eatre autoris\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le canton de Zurich par exemple, une initiative populaire cantonale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en ce sens en septembre 2022.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'il pourrait revenir sur cette d\u00e9cision si la situation sur le march\u00e9 du logement venait \u00e0 se tendre davantage. Dans son message du 21 mars 2018 relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Davantage de logements abordables \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constatait que ce sc\u00e9nario ne s'\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9 puisque le taux de logements vacants n'avait cess\u00e9 d'augmenter depuis sa d\u00e9cision. Par la suite, il a continu\u00e9 \u00e0 augmenter, avant de diminuer toutefois depuis 2020. Si le taux de logements vacants de 1,31\u00a0% au 1er juin 2022 est certes inf\u00e9rieur au niveau indiqu\u00e9 dans le message de 2018, il est encore nettement au-dessus de son niveau de 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1733822367000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522199257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1669852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}