La d\u00e9tection pr\u00e9coce et la surveillance des maladies infectieuses sont essentielles pour prot\u00e9ger la population, et l'\u00e9conomie, des \u00e9pid\u00e9mies et des pand\u00e9mies. Sans connaissances pr\u00e9cises des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques des pays voisins, la surveillance des virus reste limit\u00e9e en Suisse.
Le Centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des maladies (ECDC) g\u00e8re le \" Early Warning and Response System \" (EWRS) \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. La Suisse a obtenu un acc\u00e8s temporaire au syst\u00e8me d'alerte de l'UE pour faire face au virus Corona. Un acc\u00e8s permanent au syst\u00e8me d'alerte de l'UE est d\u00e9terminant pour la Suisse afin de se prot\u00e9ger de mani\u00e8re pr\u00e9coce et efficace contre les maladies infectieuses.
1. La Suisse a-t-elle encore acc\u00e8s aux donn\u00e9es non publiques de l'EWRS\u00a0?
2. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'obtenir \u00e0 l'avenir un acc\u00e8s permanent \u00e0 l'EWRS\u00a0?
3. Que signifie le manque d'acc\u00e8s \u00e0 l'EWRS pour la gestion des \u00e9pid\u00e9mies et des pand\u00e9mies en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le contexte de la pand\u00e9mie de coronavirus, la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 \u00e0 la Suisse, \u00e0 sa demande formelle, un acc\u00e8s ad hoc, provisoire et limit\u00e9, \u00e0 une partie du m\u00e9canisme de gestion des crises de l'UE, en particulier au Syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9coce et de r\u00e9action (SAPR, angl. Early Warning and Response System, EWRS). La Suisse b\u00e9n\u00e9ficie encore aujourd'hui d'un acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 certaines parties du SAPR, mais la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet acc\u00e8s n'est pas connue \u00e0 ce jour. Sans Accord sant\u00e9, l'acc\u00e8s reste limit\u00e9 \u00e0 la crise du COVID-19 et n'est que partiel, car la Suisse n'a pas acc\u00e8s \u00e0 d'autres syst\u00e8mes de surveillance compl\u00e9mentaires mis en place et g\u00e9r\u00e9s par le Centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des maladies (ECDC, pour European Centre for Disease Prevention and Control). Il est par cons\u00e9quent crucial pour la Suisse d'avoir un acc\u00e8s conventionnel et illimit\u00e9 non seulement au SAPR, mais \u00e9galement \u00e0 l'ECDC et \u00e0 tous les r\u00e9seaux de surveillance g\u00e9r\u00e9s par ce dernier.
Le SAPR fait partie du dispositif europ\u00e9en de gestion des menaces sanitaires transfronti\u00e8res, r\u00e9vis\u00e9 par l'adoption r\u00e9cente du R\u00e8glement (UE) 2022/2371 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfronti\u00e8res graves pour la sant\u00e9 et abrogeant la d\u00e9cision 1082/2013/UE. Une participation \u00e0 ce m\u00e9canisme pour les \u00c9tats non membres de l'UE ou de l'EEE n\u00e9cessite une base conventionnelle bilat\u00e9rale avec l'Union europ\u00e9enne. Cette base est pr\u00e9vue pour la Suisse dans le projet d'accord bilat\u00e9ral de 2018 sur la coop\u00e9ration dans le domaine de la sant\u00e9 publique. Toutefois, cet accord n'a pas encore pu \u00eatre conclu (voir ci-dessous le point 2).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance du m\u00e9canisme d'alerte rapide de l'UE pour une collaboration europ\u00e9enne efficace dans le domaine de la gestion des crises sanitaires. La participation suisse \u00e0 ce m\u00e9canisme ainsi qu'\u00e0 l'ECDC fait par cons\u00e9quent partie des domaines prioritaires couverts par le projet d'accord sant\u00e9 avec l'UE.
Ce projet vise une coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE dans trois domaines\u00a0:
1) L'inclusion formelle de la Suisse dans le m\u00e9canisme de gestion des crises sanitaires transfrontali\u00e8res de l'UE, qui comprend en particulier le syst\u00e8me d'alerte rapide (SAPR) ainsi que le Comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (CSS, angl. Health Security Committee, HSC) ;
2) la participation de la Suisse \u00e0 l'ECDC, qui g\u00e8re divers r\u00e9seaux de surveillance ; et
3) la participation de la Suisse au Programme pluriannuel de sant\u00e9 de l'UE.
L'UE lie toutefois la finalisation de l'accord sant\u00e9 au r\u00e8glement des questions institutionnelles. L'Accord sant\u00e9 fait partie de l'approche en paquets propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en f\u00e9vrier 2022.
3. La pand\u00e9mie a montr\u00e9 l'importance d'une coop\u00e9ration internationale et d'une approche harmonis\u00e9e et coordonn\u00e9e de la gestion des menaces transfronti\u00e8res graves en Europe. Le syst\u00e8me SAPR permet \u00e0 cet \u00e9gard une circulation rapide des informations pertinentes et une coordination des actions et ressources au niveau de l'UE. Le manque d'acc\u00e8s \u00e0 ce syst\u00e8me prive la Suisse de l'acc\u00e8s rapide aux informations importantes concernant l'apparition des menaces transfrontali\u00e8res graves et risque d'affaiblir notre capacit\u00e9 d'alerte et de r\u00e9action rapide. Il est ainsi important que la Suisse puisse p\u00e9renniser un acc\u00e8s illimit\u00e9 et institutionalis\u00e9 au syst\u00e8me de l'UE. Ce constat est confirm\u00e9 par le rapport de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2022 concernant l'\u00e9valuation de la gestion de crise de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pendant la 2e phase de la pand\u00e9mie de COVID-19 (p. 35), qui souligne l'importance de garantir que la Suisse soit int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'avenir dans les r\u00e9seaux et partenariats internationaux d\u00e9terminants pour la gestion de crise et dans les instruments qui leur sont li\u00e9s, en mentionnant explicitement notamment le SAPR, l'ECDC et le CSS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682343000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522241433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1669852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Sant\u00e9"}}