L'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) rapporte que des actes de violence corporelle sont syst\u00e9matiquement commis sur les requ\u00e9rants d'asile par les autorit\u00e9s polici\u00e8res d'\u00c9tats Dublin. Sur les 381 arr\u00eats analys\u00e9s au premier semestre 2022, 43 ont port\u00e9 sur des all\u00e9gations de violences polici\u00e8res commises dans un autre \u00c9tat Dublin (principalement en Bulgarie et en Croatie). Dans la moiti\u00e9 environ des arr\u00eats concernant ces pays, les requ\u00e9rants d'asile avaient indiqu\u00e9 qu'ils avaient subi des violences polici\u00e8res dans ces pays. De telles agressions constitueraient des infractions aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international (art. 3 CEDH). Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) affirme toutefois, dans ses d\u00e9cisions Dublin, qu'il n'existe aucun indice de violation du droit international. En mai 2022, l'organisation Human Rights Watch (HRW) a publi\u00e9 ses conclusions apr\u00e8s avoir interrog\u00e9 les victimes de renvois ill\u00e9gaux depuis la Bulgarie. Sur la base des all\u00e9gations r\u00e9colt\u00e9es, HRW a accus\u00e9 les autorit\u00e9s bulgares de battre les requ\u00e9rants, de les d\u00e9pouiller de leurs v\u00eatements et de leurs biens, d'utiliser des chiens policiers \u00e0 leur encontre et de les renvoyer en Turquie sans audition ni proc\u00e9dure d'asile. Ces faits sont confirm\u00e9s par le Conseil de l'Europe. En Croatie aussi, la violence polici\u00e8re serait largement r\u00e9pandue et document\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Le recours \u00e0 la violence par les autorit\u00e9s croates \u00e0 l'encontre des r\u00e9fugi\u00e9s est, selon l'OSAR, un fait incontestable et confirm\u00e9 par les plus hautes instances.
L'OSAR exige par cons\u00e9quent qu'il n'y ait plus de transferts vers la Bulgarie et la Croatie.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Sur quels points les analyses de l'OSAR et du SEM se recoupent-elles, et sur quels points divergent-elles\u00a0?
2. Quels mauvais traitements et quels actes contraires aux droits de l'homme sont \u00e9voqu\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux des auditions de requ\u00e9rants d'asile par le SEM\u00a0? Y est-il question de renvois ill\u00e9gaux\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle observ\u00e9 une augmentation du nombre d'all\u00e9gations de ce type en 2021 et 2022\u00a0? Comment interpr\u00e8te-t-elle cette augmentation\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re la Conf\u00e9d\u00e9ration intervient-elle aupr\u00e8s des \u00c9tats Dublin concern\u00e9s pour que la situation s'am\u00e9liore\u00a0?
5. Quelles cons\u00e9quences tire-t-elle des rapports susmentionn\u00e9s\u00a0?
6. De quelle mani\u00e8re peut-elle s'informer de la situation aupr\u00e8s des organes Frontex et, si n\u00e9cessaire, oeuvrer au r\u00e9tablissement d'une situation conforme au droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a connaissance des rapports publi\u00e9s par certaines organisations non gouvernementales, qui font \u00e9tat de pratiques de renvois sommaires \u00e0 l'encontre des migrants (pushbacks) aux fronti\u00e8res des deux pays cit\u00e9s dans la pr\u00e9sente intervention. La protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen est d'une importance capitale pour la Suisse. Les autorit\u00e9s polici\u00e8res et frontali\u00e8res doivent cependant accomplir cette mission conform\u00e9ment au droit en vigueur. Si certains membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 peuvent parfois avoir des comportements fautifs, rien n'indique aujourd'hui qu'il y ait recours syst\u00e9matique \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des migrants. En outre, selon les informations dont dispose le SEM, les rapports faisant \u00e9tat de pushbacks dans certains secteurs des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE ne concernent en aucune fa\u00e7on les transferts effectu\u00e9s dans le cadre de l'accord d'association \u00e0 Dublin. Les personnes qui sont transf\u00e9r\u00e9es de Suisse en Bulgarie ou en Croatie sur la base du r\u00e8glement Dublin III sont syst\u00e9matiquement conduites dans la capitale, respectivement Sofia ou Zagreb, et ce, en toute l\u00e9galit\u00e9. A Sofia comme \u00e0 Zagreb, elles ont alors acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile et de renvoi conforme \u00e0 l'\u00c9tat de droit, qu'elles aient ou non d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile dans l'un des deux pays. La pratique du SEM est d'ailleurs approuv\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
2./3. Toutes les all\u00e9gations faites par le requ\u00e9rant lors de l'entretien Dublin sont enregistr\u00e9es. Il arrive que des personnes ayant transit\u00e9 par la Bulgarie ou la Croatie pour se rendre dans un \u00c9tat Dublin s'expriment, entre autres, sur la question des pushbacks et de violences commises par les forces de s\u00e9curit\u00e9, mais ces d\u00e9clarations ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas v\u00e9rifiables. La forte augmentation du nombre de requ\u00e9rants d'asile entr\u00e9s sur le territoire d'un \u00c9tat Dublin via la Bulgarie ou la Croatie va de pair avec une multiplication des rapports relevant des pushbacks et des actes violents de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9. Ces t\u00e9moignages sont certes pris en compte en cas de renvoi dans un \u00c9tat Dublin, mais ne font pas l'objet de statistiques ou d'analyses.
4. La Suisse s'engage fermement, tant dans les dialogues bilat\u00e9raux qu'au niveau multilat\u00e9ral, pour que les droits de l'homme, la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et le principe du non-refoulement soient en tout temps respect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des migrants. Par ailleurs, les fonds de la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse permettent de soutenir des projets r\u00e9alis\u00e9s en Bulgarie dans le but de lutter contre la traite des \u00eatres humains, de promouvoir la protection de l'enfance et de favoriser l'int\u00e9gration des migrants. En Croatie, l'accord bilat\u00e9ral de mise en oeuvre de la deuxi\u00e8me contribution suisse pr\u00e9voit un programme visant \u00e0 encourager la participation citoyenne et la transparence.
5. Comme mentionn\u00e9 au point 1, il n'y a pas de lien entre les transferts Dublin et les rapports qui \u00e9voquent des pushbacks dans certaines zones des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE. Dans le cadre du syst\u00e8me Dublin, les autorit\u00e9s migratoires bulgares et croates assurent l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile, auxquels elles garantissent l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile, aux structures d'accueil et aux soins m\u00e9dicaux. Il n'est donc pour l'heure pas n\u00e9cessaire de suspendre les transferts vers ces deux pays.
6. Les collaborateurs f\u00e9d\u00e9raux qui repr\u00e9sentent la Suisse au sein des diff\u00e9rents organes de Frontex attachent une grande importance au respect des droits fondamentaux. En 2022, plus de 60 experts suisses en mati\u00e8re de protection des fronti\u00e8res ont accompli des missions aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen. Form\u00e9s et sensibilis\u00e9s aux droits de l'homme, les collaborateurs suisses contribuent, par leur expertise, \u00e0 la protection des droits fondamentaux et peuvent, au besoin, exercer une influence sur place, voire signaler sur-le-champ toute violation. Les repr\u00e9sentants de la Suisse au conseil d'administration de Frontex participent activement aux discussions portant sur les droits fondamentaux et s'efforcent de favoriser la mise en place de mesures d'am\u00e9lioration concr\u00e8tes. Ils prennent \u00e9galement part \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de droits fondamentaux. Enfin, il convient de souligner que la Suisse envoie deux experts en mati\u00e8re de droits fondamentaux pour soutenir l'Office des droits fondamentaux de Frontex.
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