Dans sa publication \" Aper\u00e7u du march\u00e9 du logement \" du 22 novembre 2022, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) \u00e9crit que la tendance \u00e0 la p\u00e9nurie de logements devrait se poursuivre. L'OFL y rel\u00e8ve que l'acc\u00e9l\u00e9ration de la croissance d\u00e9mographique et le recul du nombre de nouvelles constructions ont notamment contribu\u00e9 \u00e0 cette tendance. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les principaux facteurs li\u00e9s \u00e0 l'offre et \u00e0 la demande responsables de la p\u00e9nurie de logements qui se profile\u00a0?
2. Est-il possible de chiffrer l'ampleur du manque de logements\u00a0?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles seront les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de loyers\u00a0?
4. Que compte-t-il faire pour contrer cette \u00e9volution\u00a0?
5. \u00c0 cet \u00e9gard, quel est le r\u00f4le de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La demande de logements est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et plus encore \u00e0 l'augmentation du nombre de m\u00e9nages, laquelle est, depuis 2019, sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que la croissance de la population. Entre 2019 et 2021, 49 000 \u00e0 56 000 m\u00e9nages suppl\u00e9mentaires par an ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Cette progression s'explique principalement par l'immigration et la diminution de la taille des m\u00e9nages. Comme le montrent les analyses de Raiffeisen Suisse, la diminution de la taille des m\u00e9nages est le facteur le plus important depuis quelques ann\u00e9es. Elle est li\u00e9e \u00e0 des changements sociod\u00e9mographiques (nombre croissant de s\u00e9parations, m\u00e9nages recompos\u00e9s, conservation plus longue du logement apr\u00e8s la perte du conjoint, individualisation, etc.) qui entra\u00eenent une augmentation du nombre de petits m\u00e9nages et une diminution de la taille moyenne des m\u00e9nages. Celle-ci est pass\u00e9e de 2,26 \u00e0 2,19 personnes entre 2012 et 2021. En 2021, sur un peu plus de 3,9 millions de m\u00e9nages, 69,5\u00a0% comptaient une ou deux personnes. Ce facteur g\u00e9n\u00e8re une demande constante de logements de l'ordre de 20 000 \u00e0 25 000 unit\u00e9s par an, contrairement \u00e0 l'impact de l'immigration, qui est fluctuant. Ainsi, l'immigration nette, de 57 300 personnes en moyenne au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, devrait d\u00e9passer 80 000 personnes en 2022.
Ces chiffres se rapportent \u00e0 la population r\u00e9sidante permanente et ne prennent pas en compte la demande de logements des personnes ayant le statut de r\u00e9fugi\u00e9. L'offre, quant \u00e0 elle, est li\u00e9e \u00e0 la construction de logements, qui est en baisse depuis 2018 (53 199 nouvelles unit\u00e9s). Selon les chiffres provisoires de l'OFS, un peu moins de 46 000 unit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 construites en 2021. Le nombre de permis de construire a diminu\u00e9 de 24,7\u00a0% entre 2016 et 2022. L'\u00e9cart entre l'offre et la demande sur le march\u00e9 du logement se refl\u00e8te \u00e9galement dans le taux de logements vacants, qui est pass\u00e9 de 1,72 \u00e0 1,31\u00a0% entre 2020 et 2022.
2. En 2020 et 2021, on a compt\u00e9 respectivement 6800 et 4200 nouveaux m\u00e9nages de plus que de nouveaux logements construits. Le cabinet de conseil W\u00fcest Partner, qui a d\u00e9velopp\u00e9 un mod\u00e8le pour calculer la p\u00e9nurie ou l'exc\u00e9dent de logements, estime la p\u00e9nurie de logements \u00e0 6600 unit\u00e9s pour 2022 et pr\u00e9voit qu'il manquera 19 700 logements en 2023. Rien que dans le canton de Zurich, le d\u00e9ficit \u00e9tabli de logements est d'environ 7500.
3. La rar\u00e9faction de l'offre de logements se traduit entre autres par une augmentation des loyers propos\u00e9s sur le march\u00e9. Diff\u00e9rents indices des loyers du march\u00e9 montrent une tendance \u00e0 la hausse depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022. La progression est particuli\u00e8rement forte dans les grandes r\u00e9gions de Zurich et de Suisse centrale.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution de la situation et a conscience qu'une offre de logements insuffisante peut non seulement freiner le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, mais aussi entra\u00eener des tensions sur les plans social et politique. L'approvisionnement du march\u00e9 en logements incombe d'abord au secteur immobilier, abstraction faite du secteur b\u00e9n\u00e9ficiant des aides au logement (cf. point 5). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires dans le cadre des travaux donnant suite aux postulats 22.4290 et 22.4289.
5. La construction de logements d'utilit\u00e9 publique joue un r\u00f4le important dans la mise \u00e0 disposition de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s, notamment parce que les loyers des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique sont calcul\u00e9s sur la base des co\u00fbts. Le Parlement a r\u00e9cemment approuv\u00e9, sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de nouveaux cr\u00e9dits-cadres pour les deux principaux instruments de l'aide f\u00e9d\u00e9rale au logement, \u00e0 savoir les pr\u00eats du fonds de roulement et les cautionnements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734683940000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103818553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1669852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}