Si la consommation par habitant a baiss\u00e9 de 10,3\u00a0% entre 2001 et 2019, en valeur absolue, elle a augment\u00e9 de 6,4\u00a0% en raison de la croissance d\u00e9mographique, qui se monte, elle, \u00e0 18,6\u00a0%. L'industrie (- 5,4\u00a0%) et l'agriculture (- 7,3\u00a0%) ont \u00e9conomis\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 alors que la consommation des m\u00e9nages (+ 18,7\u00a0%), des services (+ 9,3\u00a0%) et des transports (+ 6,8\u00a0%) a connu une hausse. Depuis 2014, les m\u00e9nages (plus de 700 000 depuis 2001) consomment plus d'\u00e9lectricit\u00e9 que l'industrie. Il faut noter qu'environ 80\u00a0% de la croissance d\u00e9mographique sur cette p\u00e9riode provient de l'immigration nette.
La motion 22.3026, qui mettait en avant le danger que repr\u00e9sente la croissance d\u00e9mographique pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 27 avril 2022. Je cite\u00a0: \" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris de nombreuses mesures pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. (...) La production hivernale doit notamment \u00eatre renforc\u00e9e gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation \". Or le 29 juin 2022, \u00e0 savoir deux mois plus tard, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a alert\u00e9 les entreprises afin qu'elles se pr\u00e9parent \u00e0 une p\u00e9nurie d'\u00e9nergie. De toute \u00e9vidence, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 n'est pas garantie. La situation est encore aggrav\u00e9e par le refus de l'UE de conclure un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et par la d\u00e9pendance de la Suisse vis-\u00e0-vis des importations de gaz des pays voisins, qui pourraient bloquer leurs livraisons de gaz en cas de p\u00e9nurie.
La production d'\u00e9lectricit\u00e9 conna\u00eetra plus de fluctuations \u00e0 l'avenir (solaire, \u00e9olien). C'est pourquoi les solutions de stockage n'\u00e9mettant pas de CO2 qui permettent d'accumuler l'\u00e9nergie exc\u00e9dentaire et d'assurer un approvisionnement s\u00fbr, en particulier durant l'hiver, sont une n\u00e9cessit\u00e9. Le potentiel de d\u00e9veloppement de l'hydraulique est de 1,43 TWh par an, soit environ 2,4\u00a0% de la consommation annuelle. Seule une partie de ce potentiel repose sur les centrales \u00e0 accumulation. Entre 2002 et 2020, l'immigration nette moyenne a \u00e9t\u00e9 de 60 503 personnes par an, ce qui repr\u00e9sente une augmentation des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques de 404 GWh par an (consommation par habitant en 2021). Il ressort de ces chiffres que l'enti\u00e8re capacit\u00e9 de d\u00e9veloppement de l'hydraulique est \u00e9puis\u00e9e en 3,5 ans par l'immigration nette. Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons sont tenus de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique (art. 89, al. 1, Cst.).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment \u00e9value-t-il les effets de l'immigration sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
- Comment entend-il veiller \u00e0 ce que le pays dispose de solutions de stockage suffisantes, en particulier durant le semestre d'hiver, en cas d'importations d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz insuffisantes, en supposant que l'immigration nette se poursuive au m\u00eame rythme jusqu'en 2050 (p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 2000-2021) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La croissance d\u00e9mographique, et la croissance \u00e9conomique qui l'accompagne, entra\u00eenent une hausse des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques. C'est donc un facteur \u00e0 prendre en compte dans la planification de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. L'augmentation de la demande en \u00e9nergie n'est toutefois pas proportionnelle \u00e0 la croissance d\u00e9mographique, puisque les nouveaux logements ou les appareils suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent pr\u00e9sentent une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique que la moyenne du parc actuel.
La croissance d\u00e9mographique due \u00e0 l'immigration est prise en compte dans les sc\u00e9narios d\u00e9mographiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Ces derniers sont retenus comme un facteur d'influence majeur dans les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques de l'OFEN. Or, l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et des mesures qui s'y rapportent se base notamment sur les sc\u00e9narios ressortant des perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques. Les mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement tiennent donc toujours compte de la croissance d\u00e9mographique. Les r\u00e9percussions de cette croissance seront prises en compte de mani\u00e8re approfondie au moment opportun, en fonction des processus l\u00e9gislatifs en cours dans le domaine de l'\u00e9nergie et des avanc\u00e9es techniques en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Conform\u00e9ment \u00e0 son message du 18 juin 2021 concernant la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. Lors de la session d'automne 2022, le Conseil des \u00c9tats a trait\u00e9 le projet de loi pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; il en a approuv\u00e9 les principaux aspects pour ce qui a trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, revu \u00e0 la hausse les objectifs de d\u00e9veloppement et compl\u00e9t\u00e9 l'\u00e9ventail de mesures propos\u00e9. La production hivernale devrait ainsi \u00eatre renforc\u00e9e gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation et d'installations photovolta\u00efques dans l'espace alpin notamment.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les \u00e9changes d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques avec l'\u00e9tranger resteront n\u00e9cessaires et possibles. La d\u00e9carbonisation du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique bas\u00e9e sur l'objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette \u00e0 atteindre d'ici 2050 permettra de r\u00e9duire fortement la d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles telles que le gaz naturel. Dans le sc\u00e9nario ZERO base, les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ (PE 2050+) montrent ainsi que la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger par rapport \u00e0 la consommation \u00e9nerg\u00e9tique globale pourra \u00eatre ramen\u00e9e d'environ 70\u00a0% aujourd'hui \u00e0 24\u00a0% d'ici 2050. Ce sc\u00e9nario tient compte d'une croissance d\u00e9mographique et \u00e9conomique soutenue d'ici 2050 (population +18\u00a0%, produit int\u00e9rieur brut +36\u00a0% entre 2020 et 2050). La d\u00e9carbonisation entra\u00eene toutefois une \u00e9lectrification croissante des secteurs du chauffage et des transports et donc une augmentation de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9, laquelle pourra \u00eatre couverte majoritairement par la production nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des mesures pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de stockage (voir plus haut). Par ailleurs, il faut \u00e9galement mieux exploiter les potentiels d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'y employer par diff\u00e9rentes mesures, notamment en renfor\u00e7ant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages \u00e9lectriques (loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, FF 2022 2403) ou en imposant certaines conditions \u00e0 l'\u00e9clairage des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels. Les objectifs et mesures en mati\u00e8re de potentiel d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sont actuellement discut\u00e9s au Parlement dans le cadre des d\u00e9bats concernant la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Pour int\u00e9grer la production renouvelable dans le syst\u00e8me d'\u00e9lectricit\u00e9, en particulier en hiver, il convient d'exploiter pleinement les potentiels de flexibilit\u00e9 tant du c\u00f4t\u00e9 de l'offre (p. ex. centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation) que de la demande (centrales de pompage-turbinage, mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, etc.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682992000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|28|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523254717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670198400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Questions sociales|\u00c9nergie"}}