Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale permettant de limiter \u00e0 50 francs au maximum les frais de proc\u00e9dure inh\u00e9rents aux ordonnances p\u00e9nales rendues dans le cadre d'une proc\u00e9dure ordinaire par suite d'un exc\u00e8s de vitesse au sens de l'art.\u00a090, al.\u00a01, LCR (violation simple des r\u00e8gles de la circulation).
","ReasonText":"Les exc\u00e8s de vitesse jusqu'\u00e0 15 km/h dans les localit\u00e9s, jusqu'\u00e0 20 km/h hors des localit\u00e9s et sur les semi-autoroutes ainsi que jusqu'\u00e0 25 km/h sur les autoroutes constituent des violations simples des r\u00e8gles de la circulation au sens de l'art.\u00a090, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01), lesquelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (proc\u00e9dure de l'amende d'ordre) qui n'entra\u00eene pas de frais de proc\u00e9dure. Les exc\u00e8s de vitesse plus \u00e9lev\u00e9s, jusqu'\u00e0 24 km/h dans les localit\u00e9s, jusqu'\u00e0 29 km/h hors des localit\u00e9s et sur les semi-autoroutes ainsi que jusqu'\u00e0 34 km/h sur les autoroutes, constituent \u00e9galement des violations simples des r\u00e8gles de la circulation au sens de l'art.\u00a090, al.\u00a01, LCR et sont donc punis d'une amende, mais une proc\u00e9dure ordinaire doit obligatoirement \u00eatre engag\u00e9e, laquelle se termine normalement par le prononc\u00e9 d'une ordonnance p\u00e9nale. Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amende d'ordre, la proc\u00e9dure ordinaire s'accompagne de frais de proc\u00e9dure. Ceux-ci d\u00e9passent souvent le montant de l'amende, bien que le prononc\u00e9 d'ordonnances p\u00e9nales soit largement automatis\u00e9 puisque plusieurs dizaines de milliers d'exc\u00e8s de vitesse sont trait\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure ordinaire. Il est donc absolument incompr\u00e9hensible que, dans de tels cas, les frais de proc\u00e9dure s'\u00e9l\u00e8vent la plupart du temps \u00e0 plusieurs centaines de francs \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s p\u00e9nales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contraventions n'ont pratiquement pas de frais \u00e0 supporter, hormis les frais postaux. En pratique, des frais de proc\u00e9dure excessifs entra\u00eenent des oppositions et donc de longues proc\u00e9dures judiciaires. Qui plus est, des frais de proc\u00e9dure disproportionn\u00e9s \u00e9quivalent \u00e0 une peine suppl\u00e9mentaire, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de notre droit p\u00e9nal. Enfin, les frais de proc\u00e9dure en cas d'exc\u00e8s de vitesse dans le domaine des contraventions varient tellement d'un canton \u00e0 l'autre qu'une application uniforme de la LCR est totalement exclue. L'absence de plafonnement des co\u00fbts pour les infractions mineures donne lieu \u00e0 des frais de proc\u00e9dure arbitrairement \u00e9lev\u00e9s, contre lesquels les personnes concern\u00e9es ne peuvent se d\u00e9fendre qu'au prix d'un risque financier consid\u00e9rable. Le plafonnement des frais de proc\u00e9dure \u00e0 50 francs au maximum permettra de r\u00e9duire massivement le nombre d'oppositions aux ordonnances p\u00e9nales rendues dans le cadre d'une proc\u00e9dure ordinaire par suite d'un exc\u00e8s de vitesse, ce qui contribuera \u00e0 d\u00e9sengorger les tribunaux et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 la charge du contribuable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux \" Recommandations LCR \" publi\u00e9es par la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse (CPS) (disponibles \u00e0 l'adresse www.ssk-cps.ch/fr/dienstleistungen/empfehlungen-der-ssk/kategorie/279), les exc\u00e8s de vitesse de 16 \u00e0 24 km/h dans les localit\u00e9s, de 21 \u00e0 29 km/h hors des localit\u00e9s et de 26 \u00e0 34 km/h sur l'autoroute sont punis d'une amende de 400 ou de 600 francs, en fonction du d\u00e9passement effectif de la vitesse maximale. Ces amendes sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale prononc\u00e9es par ordonnance p\u00e9nale ; celle-ci est rendue soit par une autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contraventions d\u00e9sign\u00e9e par le canton (art. 17, al. 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP ; RS312.0]), soit par le minist\u00e8re public. En plus de l'amende, les personnes condamn\u00e9es doivent supporter les frais de proc\u00e9dure.
En vertu de l'art. 424, al. 1, CPP, les cantons sont charg\u00e9s de r\u00e9gler le calcul des frais de proc\u00e9dure et de fixer les \u00e9moluments. Cette comp\u00e9tence d\u00e9coule de la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re d'organisation, garantie par la Constitution (art. 47, al. 2, Cst. ; art. 14 CPP). Ce principe n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le Parlement lors de l'\u00e9laboration du CPP, ni lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision.
Il n'y a aucune raison de s'immiscer dans l'autonomie des cantons comme le demande la motion, \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s p\u00e9nales doivent respecter les principes constitutionnels de la couverture des frais et de l'\u00e9quivalence lorsqu'elles fixent les frais et les \u00e9moluments au cas par cas. Le principe de l'\u00e9quivalence est fondamental\u00a0: il \u00e9nonce que le montant de l'\u00e9molument doit \u00eatre dans chaque cas d'esp\u00e8ce raisonnablement proportionn\u00e9 \u00e0 la prestation fournie par l'administration. Contrairement aux craintes formul\u00e9es par l'auteur de la motion, il n'est donc pas admissible que les cantons fixent des frais de proc\u00e9dure excessifs ou arbitrairement \u00e9lev\u00e9s. Ils doivent au contraire tenir compte du fait que les co\u00fbts peuvent diff\u00e9rer d'une proc\u00e9dure \u00e0 l'autre. Notons que les l\u00e9gislations cantonales fixent le montant minimal des frais pour les proc\u00e9dures d'ordonnance p\u00e9nale \u00e0 environ 150 francs.
Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent s'opposent au plafonnement, par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, des frais de proc\u00e9dure relatifs \u00e0 une infraction sp\u00e9cifique, men\u00e9e dans un type de proc\u00e9dure donn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710432807000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523171320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670198400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}