Selon les derni\u00e8res statistiques connues, reprises par les m\u00e9dias, pour l'ann\u00e9e derni\u00e8re, 16 000 PLAFA (placement \u00e0 fin d'assistance en institution psychiatrique) ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans notre pays. Cela repr\u00e9sente environ 0,2\u00a0% de la population suisse\u00a0! Ces placements sont en progression constante depuis les ann\u00e9es 70. M\u00eame si les chiffres varient fortement d'un canton \u00e0 l'autre, cette pratique qui n'est pas sans rappeler l'internement administratif pratiqu\u00e9 dans notre pays jusqu'\u00e0 la fin du si\u00e8cle dernier, nous interpelle fortement.
Nous constatons qu'il n'y a pas de r\u00e8gles claires concernant qui a le droit de demander une telle mesure, et quelles justifications pour qu'elle entre en vigueur. Les disparit\u00e9s cantonales nous inqui\u00e8tent \u00e9galement. En connaissant les d\u00e9rives, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es, de la psychiatrie dans notre pays jusqu'il n'y a pas si longtemps, nous pensons qu'une r\u00e9glementation claire et uniforme devrait \u00eatre adopt\u00e9e.
- Au vu de cette situation pour le moins inqui\u00e9tante, voire alarmante, ne serait-il pas judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur le sujet\u00a0?
- Ne devrait-on pas avoir une pratique commune dans notre pays pour un sujet aussi important, qui peut potentiellement d\u00e9truire des individus et des familles. Probl\u00e9matique qui n'a rien \u00e0 voir avec l'autonomie cantonale\u00a0?
- Si la sant\u00e9 mentale de notre population est \u00e0 ce point inqui\u00e9tante, n'y a-t-il pas d'autres mesures urgentes \u00e0 prendre avant l'enfermement de certaines personnes pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Les placements \u00e0 des fins d'assistance (PLAFA) constituent une des mesures du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, contenu dans le code civil (CC) et en vigueur depuis 2013. Ainsi, le droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur fixe d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re exhaustive et contraignante pour tous les cantons, dans les art. 426 ss CC, les conditions d'un placement \u00e0 des fins d'assistance en raison de troubles psychiques, d'une d\u00e9ficience mentale ou d'un grave \u00e9tat d'abandon (cf. art. 426, al. 1, CC). Les principes fondamentaux r\u00e9gissant la proc\u00e9dure sont \u00e9galement inscrits dans le CC (art. 443 ss CC).
Le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les cantons puissent d\u00e9signer des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 ordonner un PLAFA, dont la dur\u00e9e ne peut d\u00e9passer six semaines (art. 429, al. 1, CC). Dans la mesure o\u00f9 le droit f\u00e9d\u00e9ral n'est pas exhaustif, les cantons peuvent r\u00e9glementer la proc\u00e9dure dans leur l\u00e9gislation. L'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral est de la comp\u00e9tence des cantons, et la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de leur laisser une marge de manoeuvre aussi large que possible (cf. art. 46, al. 1 et 3, Cst.). Il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'exercer une fonction de surveillance ou de donner des instructions. Une certaine uniformit\u00e9 de la pratique est toutefois assur\u00e9e par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui s'efforce d'harmoniser l'application et la mise en oeuvre du droit f\u00e9d\u00e9ral.
En 2022, une \u00e9valuation des PLAFA ordonn\u00e9s pour des personnes adultes a montr\u00e9 que les objectifs vis\u00e9s par la nouvelle r\u00e9glementation de 2013 ont majoritairement \u00e9t\u00e9 atteints et que le droit en vigueur fait ses preuves (cf. p. 19 du rapport final de l'\u00e9valuation, disponible \u00e0 l'adresse\u00a0: https\u00a0://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/74612.pdf.). L'\u00e9valuation constate toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen dans certains domaines, comme les conditions et la comp\u00e9tence pour ordonner un PLAFA. D'autres recommandations portent sur le manque d'uniformit\u00e9 dans la surveillance par les cantons, sur l'obligation d'aviser ou encore sur la formation continue des personnes impliqu\u00e9es. Dans une prochaine \u00e9tape, il s'agira de v\u00e9rifier sp\u00e9cifiquement si les dispositions l\u00e9gales en vigueur tiennent suffisamment compte des besoins particuliers des mineurs. Une deuxi\u00e8me \u00e9valuation sera men\u00e9e \u00e0 cet effet. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) devrait pr\u00e9senter fin 2024 les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier se fondera sur les r\u00e9sultats de ces deux \u00e9tudes pour d\u00e9cider s'il y a lieu de r\u00e9viser les dispositions relatives au PLAFA, aussi bien pour les adultes que pour les mineurs.
3. Un PLAFA est envisag\u00e9 uniquement si le traitement ou la prise en charge n\u00e9cessaire ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s autrement ou avec des mesures moins radicales, en particulier avec des mesures ambulatoires. La pr\u00e9vention joue un r\u00f4le d\u00e9cisif \u00e0 cet \u00e9gard. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit l'objectif de promouvoir la sant\u00e9 psychique de la population. Pour cela, il travaille en \u00e9troite collaboration avec d'autres acteurs, en particulier avec la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse et les cantons. Un r\u00f4le important revient \u00e9galement \u00e0 la planification anticip\u00e9e du traitement et au d\u00e9veloppement des structures de prise en charge psychiatrique. En particulier, les services interm\u00e9diaires munis d'\u00e9quipes mobiles d'intervention de crise et de soins aigus, ainsi que les services de soins psychiatriques \u00e0 domicile, sont capables, gr\u00e2ce \u00e0 un contact r\u00e9gulier avec les patients, d'anticiper des crises et d'appliquer des mesures adapt\u00e9es pour \u00e9viter des s\u00e9jours hospitaliers ou un PLAFA. Afin de promouvoir ce type d'offres, des mesures doivent \u00eatre prises pour rem\u00e9dier au manque de personnel qualifi\u00e9 et financer les structures de soins interm\u00e9diaires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) travaille d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 relever ces d\u00e9fis, en collaboration avec les acteurs comp\u00e9tents.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715159220830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670198400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Sant\u00e9"}}