Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le fait que des instituts financiers sis \u00e0 l'\u00e9tranger puissent offrir librement leurs services n'expose-t-il pas excessivement les \u00e9pargnants r\u00e9sidant en Suisse\u00a0?
2. La place financi\u00e8re suisse n'est-elle pas trait\u00e9e in\u00e9quitablement a regard du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9, en particulier en relation avec les march\u00e9s auxquels les instituts suisses n'ont pas acc\u00e8s ou n'ont qu'un acc\u00e8s limit\u00e9 et conditionnel\u00a0?
3. L'offre en ligne non cibl\u00e9e et incontr\u00f4l\u00e9e d'activit\u00e9s de n\u00e9goce et de cartes de paiement (cartes de cr\u00e9dit et cartes pr\u00e9pay\u00e9es) ne risque-t-elle pas d'enfreindre les dispositions anti-blanchiment que la Suisse applique depuis des ann\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il serait judicieux, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s au march\u00e9 suisse d'entit\u00e9s sises \u00e0 l'\u00e9tranger qui offrent des services financiers aussi \u00e0 des personnes qui r\u00e9sident en Suisse, et de les soumettre \u00e0 l'obligation d'obtenir une autorisation ou au moins de s'enregistrer\u00a0?
","ReasonText":"Les instituts financiers sis \u00e0 l'\u00e9tranger qui op\u00e8rent sur le march\u00e9 suisse ne sont pas tous trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re.
Bien que souvent g\u00e9r\u00e9es par des banques suisses, les SICAV luxembourgeoises, par exemple, doivent obtenir une autorisation de la FINMA pour vendre leurs produits \u00e0 la client\u00e8le suisse. Le but est de prot\u00e9ger les investisseurs suisses.
Par contre, les banques et courtiers \u00e9trangers de n'importe quel pays peuvent librement proposer, souvent directement sur Internet, des comptes courants, des comptes pour le n\u00e9goce en ligne, des comptes de cryptomonnaies, des cartes de cr\u00e9dit et bien d'autres choses encore, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'obtenir une autorisation ni m\u00eame de s'enregistrer en Suisse par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ces acteurs \u00e9trangers, qui concurrencent directement nos banques, ne sont pas soumis aux r\u00e8gles suisses contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et n'offrent pas les m\u00eames garanties de solvabilit\u00e9 que les banques suisses. Par contre, les banques suisses ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 op\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple dans l'Union europ\u00e9enne, sans que celle-ci n'impose des mesures de surveillance rigoureuses, voire ne les oblige \u00e0 cr\u00e9er des filiales \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, dans le secteur en ligne, il est d\u00e9sormais courant de d\u00e9marcher des clients pour des op\u00e9rations de n\u00e9goce ou des cartes de cr\u00e9dit. La technique consiste \u00e0 envoyer la publicit\u00e9 vers les adresses IP d'un pays d\u00e9termin\u00e9. Les autorit\u00e9s italiennes, par exemple, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 interdire une telle promotion financi\u00e8re lorsqu'elle a lieu sur Internet et qu'elle s'adresse aux \u00e9pargnants italiens.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il faut, pour prot\u00e9ger les \u00e9pargnants et la place financi\u00e8re suisses et ne pas r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour lutter contre le blanchiment d'argent, soumettre ces activit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 autorisation ou, \u00e0 tout le moins, \u00e0 un enregistrement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. /4. En comparaison internationale, la Suisse applique une r\u00e9glementation lib\u00e9rale aux op\u00e9rations bancaires et aux activit\u00e9s de gestion de fortune transfrontali\u00e8res exerc\u00e9es par des prestataires \u00e9trangers ayant des clients en Suisse. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 dans son avis relatif au postulat 18.3071, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'ouverture du march\u00e9 pr\u00e9vue dans le droit suisse renforce l'attrait et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique et qu'il est conforme aux principes de l'ordre \u00e9conomique suisse. Cette ouverture a notamment contribu\u00e9 \u00e0 ce que de nombreux prestataires \u00e9trangers viennent s'\u00e9tablir sur notre territoire et b\u00e9n\u00e9ficient au niveau international des avantages offerts par la place financi\u00e8re suisse. Les clients r\u00e9sidant en Suisse profitent \u00e9galement d'une offre plus large et, par cons\u00e9quent, d'une plus grande libert\u00e9 de choix. La possibilit\u00e9 de soumettre les prestataires \u00e9trangers \u00e0 des r\u00e8gles plus restrictives (notamment l'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9tablir une succursale en Suisse) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en d\u00e9tail lors de l'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers (LSFin\u00a0; RS 950.1), mais elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par principe (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif au postulat 18.3071). En revanche, l'art. 28 LSFin en vigueur pr\u00e9voit que les conseillers \u00e0 la client\u00e8le \u00e9trangers peuvent exercer leur activit\u00e9 en Suisse uniquement s'ils sont inscrits dans un registre. Les conseillers qui exercent leur activit\u00e9 pour le compte d'un prestataire \u00e9tranger soumis \u00e0 une surveillance prudentielle sont exempt\u00e9s de l'obligation de s'inscrire dans ce registre lorsqu'ils fournissent leurs services financiers en Suisse exclusivement \u00e0 des clients professionnels ou institutionnels au sens de l'art. 4 LSFin (cf. art. 28, al. 2, LSFin en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance sur les services financiers [OSFin\u00a0; RS 950.11]). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut toutefois lier cette exemption \u00e0 une garantie de r\u00e9ciprocit\u00e9.
2. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur de la r\u00e9ciprocit\u00e9 des conditions d'acc\u00e8s aux march\u00e9s et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 d\u00e9cembre 2020 \"Leadership mondial, ancrage en Suisse\u00a0: politique pour une place financi\u00e8re suisse tourn\u00e9e vers l'avenir\", p. 15 s.). Ainsi, la mise en place d'une r\u00e9glementation plus restrictive pour les prestataires de services financiers \u00e9trangers serait contraire aux efforts que la Suisse a d\u00e9ploy\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour obtenir des autres pays la suppression de restrictions existantes en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s. La gestion de fortune en Suisse ne repr\u00e9sente qu'un petit march\u00e9 pour les acteurs \u00e9trangers, ce qui restreint consid\u00e9rablement le pouvoir de n\u00e9gociation d'autres \u00c9tats et leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 n\u00e9gocier les conditions d'acc\u00e8s aux march\u00e9s avec la Suisse. C'est pourquoi on peut douter que la d\u00e9finition de r\u00e8gles limitant plus s\u00e9v\u00e8rement l'acc\u00e8s des prestataires \u00e9trangers au march\u00e9 helv\u00e9tique favorise concr\u00e8tement la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse. La r\u00e9glementation actuelle, qui dispose l'ouverture du march\u00e9, offre plus d'avantages que d'inconv\u00e9nients \u00e0 cet \u00e9gard.
3. Les fournisseurs de nouvelles technologies financi\u00e8res (FinTech) utilisent la num\u00e9risation pour proposer des services financiers ordinaires, notamment des services de paiement, enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s et accessibles sur le plan international. \u00c0 cet \u00e9gard, les recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re sur le blanchiment de capitaux (GAFI) tiennent lieu de norme globale en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. Presque tous les pays du monde, y compris les \u00c9tats voisins de la Suisse, appliquent cette norme, dont la mise en oeuvre est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que le droit applicable est en g\u00e9n\u00e9ral celui du pays dans lequel le prestataire a son domicile, on peut consid\u00e9rer qu'il n'existe pas de zone de non-droit. En outre, l'art. 305bis (blanchiment d'argent) du code p\u00e9nal suisse (RS 311.0) est applicable par principe, m\u00eame si le si\u00e8ge du prestataire se situe \u00e0 l'\u00e9tranger. Compte tenu du d\u00e9veloppement rapide de l'offre de services financiers uniquement num\u00e9riques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la situation et prendra les mesures qui s'imposent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498492977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication|Droit international"}}