La perspective RAIL 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit comment l'offre et l'infrastructure ferroviaires doivent se d\u00e9velopper. Par exemple, l'accent est nouvellement mis sur le renforcement du trafic r\u00e9gional transfrontalier. Il faut donc que les futurs am\u00e9nagements soient mesur\u00e9s \u00e0 l'aune des objectifs de la perspective RAIL 2050. Des crit\u00e8res correspondants doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s dans le message, pr\u00e9vu pour 2026, visant \u00e0 compl\u00e9ter l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035. L'ensemble du processus de planification doit s'aligner en cons\u00e9quence pour l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement suivante, pour laquelle un message est pr\u00e9vu en 2030.
Or c'est toujours le guide \" NIBA\u00a0: indicateurs de durabilit\u00e9 pour les projets d'infrastructure ferroviaire \" et la m\u00e9thode d'\u00e9valuation correspondante que la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise pour \u00e9valuer les projets d'offre et d'infrastructure. La m\u00e9thode d'\u00e9valuation comprend des indicateurs mon\u00e9taris\u00e9s, soit quantifiables, et d'autres qui sont uniquement de nature qualitative. Les gains de temps de parcours figurent aujourd'hui parmi les indicateurs quantifiables (indicateurs \" forts \"). Il semble donc justifi\u00e9 que les indicateurs qui refl\u00e8tent les objectifs de la perspective RAIL 2050 soient eux aussi mon\u00e9taris\u00e9s dans la mesure du possible. C'est la seule fa\u00e7on de leur donner suffisamment de poids dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Les effets \u00e9conomiques, notamment les effets d'agglom\u00e9ration, sont ici au premier plan.
Afin que les projets futurs puissent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re conforme \u00e0 la perspective RAIL 2050 sur le plan strat\u00e9gique, la m\u00e9thode NIBA doit imp\u00e9rativement \u00eatre adapt\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il que la m\u00e9thode NIBA doit \u00eatre adapt\u00e9e afin de garantir une \u00e9valuation correcte des futurs projets ferroviaires conform\u00e9ment \u00e0 la perspective RAIL 2050\u00a0?
2. Dans quel d\u00e9lai attend-il cette adaptation\u00a0? Des travaux en ce sens ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s\u00a0?
3. Est-il d\u00e9j\u00e0 possible de dire dans quelle mesure les effets \u00e9conomiques, notamment les effets d'agglom\u00e9ration, seront eux aussi pris en compte dans l'\u00e9valuation\u00a0?
4. Comment les cantons seraient-ils associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des crit\u00e8res de la nouvelle m\u00e9thode d'\u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage ce point de vue\u00a0: la Perspective Rail 2050 constitue une base strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme des chemins de fer. La m\u00e9thode d'\u00e9valuation actuelle repose sur des crit\u00e8res quantifiables et qualitatifs qui devront \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9vision de la strat\u00e9gie \u00e0 long terme Rail et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9s ou repond\u00e9r\u00e9s. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation servent \u00e0 v\u00e9rifier la pertinence strat\u00e9gique des objectifs d'offre propos\u00e9s (examen initial) et \u00e0 prioriser les mesures identifi\u00e9es au moyen d'une \u00e9valuation ax\u00e9e essentiellement sur la compatibilit\u00e9 avec la Perspective Rail 2050, elle-m\u00eame bas\u00e9e sur la partie programme du Plan sectoriel des transports.
2. La m\u00e9thodologie NIBA est l\u00e9g\u00e8rement actualis\u00e9e en vue du message 2026. En outre, un crit\u00e8re qualitatif sp\u00e9cifique \" Compatibilit\u00e9 avec la Perspective Rail 2050 \" a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. La compatibilit\u00e9 avec l'orientation \" courtes et moyennes distances \" de la Perspective Rail 2050 sera v\u00e9rifi\u00e9e pour les mesures \u00e0 examiner conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 1, al. 3, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire (RO 2019 3747). Les bases de planification pour l'\u00e9laboration du message 2026 seront publi\u00e9es au premier trimestre 2023.
Les travaux du message 2030 n'ont pas encore commenc\u00e9. Une adaptation fondamentale de la m\u00e9thodologie NIBA et son orientation sur l'axe strat\u00e9gique de la perspective RAIL 2050 sont \u00e0 l'\u00e9tude. Selon la planification actuelle, les r\u00e9sultats devraient \u00eatre disponibles \u00e0 partir de 2025.
3. L'\u00e9valuation macro\u00e9conomique est d\u00e9j\u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l'\u00e9valuation actuelle. Il n'est pas encore \u00e9tabli clairement dans quelle mesure les effets d'agglom\u00e9ration y seront sp\u00e9cifiquement pris en compte.
4. Aux termes de l'art. 15 de l'ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF ; RS 742.120), \" l'OFT fixe les principes de planification, notamment les crit\u00e8res d'\u00e9valuation de chacune des \u00e9tapes d'am\u00e9nagement vis\u00e9es \u00e0 l'art. 48c LCdF \". Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 15, al. 2, OCPF, l'OFT informe les cantons des principes de planification et de la mani\u00e8re de proc\u00e9der.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1674604800000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497204417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}