Apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative populaire \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac \" le 13 f\u00e9vrier 2022, la loi sur les produits du tabac, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e, doit \u00eatre adapt\u00e9e. La proc\u00e9dure de consultation est en cours. L'avant-projet pr\u00e9voit une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9 sur Internet et dans tous les autres m\u00e9dias \u00e9lectroniques, m\u00eame si des mesures appropri\u00e9es garantissent que seuls les adultes peuvent voir la publicit\u00e9. Dans les faits, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale fermerait un canal et rendrait tout simplement impossible l'utilisation de technologies de v\u00e9rification de l'\u00e2ge actuelles et futures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va ainsi plus loin que les auteurs de l'initiative eux-m\u00eames, ces derniers ayant propos\u00e9 de recourir \u00e0 des syst\u00e8mes de v\u00e9rification de l'\u00e2ge. L'interdiction absolue qu'il pr\u00e9voit est incompr\u00e9hensible, d'autant plus qu'elle cr\u00e9erait en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. En effet, dans d'autres domaines de la protection de la jeunesse, comme le cin\u00e9ma, les jeux vid\u00e9o ou les jeux d'argent, il estime que les syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de v\u00e9rification de l'\u00e2ge sont appropri\u00e9s. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les syst\u00e8mes de v\u00e9rification de l'\u00e2ge sont-ils praticables dans les domaines du commerce en ligne, des jeux d'argent en ligne, des jeux vid\u00e9o et du cin\u00e9ma, mais pas dans celui de la publicit\u00e9 pour le tabac\u00a0?
2. L'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9 en ligne fermerait de fait un canal important. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'assurer que la libert\u00e9 \u00e9conomique est respect\u00e9e dans le projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur les produits du tabac\u00a0?
","ReasonText":"Selon la proposition de mise en oeuvre du comit\u00e9 d'initiative \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac \", la publicit\u00e9 sur les sites Internet devrait \u00eatre interdite \" sauf si des mesures ad\u00e9quates garantissent que seuls des adultes peuvent les consulter \". Selon ce document, le contr\u00f4le de l'\u00e2ge pourrait \u00eatre effectu\u00e9, par exemple, au moyen d'un contr\u00f4le d'identit\u00e9. Dans ce contexte, il convient notamment d'\u00e9voquer les efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame dans le domaine de l'identification num\u00e9rique.
Le rapport explicatif relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les produits du tabac justifie la n\u00e9cessit\u00e9 d'une interdiction totale de la publicit\u00e9 par l'absence de mesures appropri\u00e9es capables de garantir que la publicit\u00e9 en ligne ne soit consult\u00e9e que par des adultes. Concomitamment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3733 que des \" syst\u00e8mes fiables existent et sont utilis\u00e9s pour v\u00e9rifier l'\u00e2ge des consommateurs dans le commerce en ligne \". Dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o, l'acc\u00e8s aux films et aux jeux vid\u00e9o sur Internet est \u00e9galement soumis \u00e0 une v\u00e9rification de l'\u00e2ge r\u00e9alis\u00e9e par des moyens techniques. La nouvelle loi sur les jeux d'argent pr\u00e9voit elle aussi que la v\u00e9rification de l'\u00e2ge peut \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d'une identification \u00e9lectronique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Feri Yvonne 22.3733 \" Que faire contre le taux d'infraction \u00e9lev\u00e9 constat\u00e9 lors d'achats tests d'alcool par des mineurs sur Internet\u00a0? \", l'utilisation de syst\u00e8mes fiables de contr\u00f4le de l'\u00e2ge se justifie pour prot\u00e9ger les jeunes dans le domaine du commerce en ligne. Leur g\u00e9n\u00e9ralisation permettrait un meilleur respect qu'actuellement de l'\u00e2ge l\u00e9gal pour la vente de produits du tabac ou de cigarettes \u00e9lectroniques.
La mise en oeuvre de tels syst\u00e8mes pour le contr\u00f4le de la publicit\u00e9 n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques (LPTab, FF 2021 2327), car elle ne garantirait pas que la publicit\u00e9 pour le tabac n'atteigne pas les mineurs, comme l'exige la Constitution. En effet, m\u00eame les meilleurs syst\u00e8mes ne peuvent emp\u00eacher que des appareils ou des abonnements en ligne soient partag\u00e9s avec des mineurs, par exemple dans le cadre familial. C'est notamment le cas pour les journaux num\u00e9riques, les sites d'actualit\u00e9s ou les portails en ligne dont les contenus ne sont pas en soi probl\u00e9matiques, mais qui v\u00e9hiculent accessoirement des publicit\u00e9s pour le tabac. S'agissant, en revanche, des films et des jeux vid\u00e9o dont le contenu est d\u00e9j\u00e0 en lui-m\u00eame inappropri\u00e9 pour les mineurs, l'acc\u00e8s est g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9 au sein de la famille, par le biais de profils tenant compte de l'\u00e2ge. En outre, les enfants et les adolescents jouent g\u00e9n\u00e9ralement aux jeux vid\u00e9o sur leurs propres appareils, ce qui est probablement moins le cas lorsqu'ils consultent des sites d'actualit\u00e9.
La consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la LPTab a pris fin le 30 novembre 2022. Les avis re\u00e7us, qui portent aussi sur ce sujet, sont en cours d'examen.
2. Les aspects juridiques, dont la constitutionnalit\u00e9, sont examin\u00e9s lors de l'\u00e9laboration des projets de loi, avant l'ouverture de la consultation publique. Le projet de r\u00e9vision partielle de la LPTab n'a pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe. Les restrictions de la publicit\u00e9 pour les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques constituent des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, inscrite \u00e0 l'art. 27 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, pour ce qui est des dispositions propos\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LPTab, ces atteintes se justifient au nom de la protection de la sant\u00e9 et de la jeunesse, qui repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Le peuple a valid\u00e9 cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats lors de la votation. C'est \u00e9galement \u00e0 cette conclusion qu'est parvenu un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) r\u00e9dig\u00e9 en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), qui portait sur la constitutionnalit\u00e9 de la version du projet de loi du Conseil des \u00c9tats en mati\u00e8re de restrictions de la publicit\u00e9 et du marketing, laquelle version pr\u00e9voyait la m\u00eame interdiction (www.parlement.ch > Objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 15.075 Loi sur les produits du tabac > Documents publics des commissions > Autres rapports).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Kutter Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682414000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|28|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522643227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}