Selon l'OFS, le nombre de logements construits est en baisse constante depuis quatre ans. Le taux de logement vacants au niveau national s'est contract\u00e9 \u00e0 1,31\u00a0%, soit en dessous du seuil de p\u00e9nurie de 1,5\u00a0%. C'est la plus forte contraction en un an enregistr\u00e9 depuis vingt ans. La d\u00e9gradation du march\u00e9 du logement est tr\u00e8s rapide. La cons\u00e9quence in\u00e9luctable est le rench\u00e9rissement des loyers.
Cela est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 par l'augmentation de l'indice suisse des loyers publi\u00e9 par l'OFS et celui des loyers du march\u00e9 calcul\u00e9 par homegate.ch qui ont atteint en novembre 2022 leur plus haut niveau. La hausse des loyers a lieu surtout dans les agglom\u00e9rations o\u00f9 vivent les trois-quarts de la population et o\u00f9 les loyers sont d\u00e9j\u00e0 les plus \u00e9lev\u00e9s.
Selon tous les analystes immobiliers, cette double tendance va se poursuivre ces prochaines ann\u00e9es d\u00e8s lors que les autorisations de construire et les d\u00e9marrages de chantier sont actuellement \u00e0 la baisse alors que la population augmente.
\u00c0 cela s'ajoute que les revenus r\u00e9els ont baiss\u00e9 de 0,8\u00a0% entre 2020 et 2021. La baisse sera certainement aussi \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2021 en 2022. Cette baisse du revenu qui frappe plus lourdement les bas revenus, se produit alors que la charge locative explose en raison des charges de chauffage et eau chaude, de l'inflation r\u00e9percut\u00e9e sur les loyers et de l'augmentation du taux de r\u00e9f\u00e9rence pronostiqu\u00e9e pour courant 2023.
Tous les ingr\u00e9dients sont r\u00e9unis pour une tr\u00e8s prochaine grave crise sociale articul\u00e9e autour du logement.
Dans ce contexte, il apparait indispensable que les pouvoirs publics agissent rapidement afin de pr\u00e9venir ou du moins diminuer l'impact de la crise sociale.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de l'\u00e9volution extr\u00eamement rapide et pr\u00e9occupante du march\u00e9 du logement locatif\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que cette \u00e9volution touchera tr\u00e8s durement les locataires et plus encore celles et ceux des cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables financi\u00e8rement\u00a0?
3. Quelles d\u00e9marches et mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entrepris depuis le d\u00e9but de la chute de la production de logements locatifs, la remont\u00e9e des taux hypoth\u00e9caires et l'explosion des frais de chauffage pour
a. pr\u00e9venir une p\u00e9nurie aig\u00fce de logements locatifs,
b. \u00e9viter l'augmentation brutale de la charge locative\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas judicieux d'\u00e9laborer avec les villes et les cantons une feuille de route conjointe afin de favoriser la mise en place d'une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de logement et la mise en place de mesures concr\u00e8tes coordonn\u00e9es\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 prendre des mesures d'urgence pour endiguer une explosion des loyers et la paup\u00e9risation des classes moyennes et populaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution de la situation et a conscience qu'une offre de logements insuffisante peut non seulement freiner le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, mais aussi entra\u00eener des tensions sur les plans social et politique.
2. La p\u00e9nurie sur le march\u00e9 du logement entra\u00eene d\u00e9j\u00e0 une hausse des loyers propos\u00e9s sur le march\u00e9. Diff\u00e9rents indices des loyers du march\u00e9 montrent une tendance \u00e0 la hausse depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022. La progression est particuli\u00e8rement forte dans les grandes r\u00e9gions de Zurich et de Suisse centrale. Conjugu\u00e9e aux cons\u00e9quences d'un taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9galement en hausse et de l'augmentation des frais accessoires, elle entra\u00eene une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts du logement. La recherche d'un logement peut donc s'av\u00e9rer difficile, en particulier pour les m\u00e9nages aux moyens financiers limit\u00e9s.
3. La construction de logements est effectivement en baisse constante depuis l'ann\u00e9e 2018, lors de laquelle 53 199 nouvelles unit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 construites. Selon les chiffres provisoires de l'OFS, ce chiffre est tomb\u00e9 \u00e0 un peu moins de 46 000 en 2021. \u00c9tant donn\u00e9 que le nombre de permis de construire a recul\u00e9 de 24,7\u00a0% entre 2016 et 2022, la baisse devrait se poursuivre.En Suisse, l'approvisionnement en logements repose essentiellement sur le march\u00e9 et est donc le fait du secteur immobilier. En principe, les signes actuels de p\u00e9nurie devraient inciter les promoteurs \u00e0 construire \u00e0 nouveau davantage de logements. Manifestement, ce n'est aujourd'hui pas le cas dans une mesure suffisante, et divers facteurs ne permettent pas d'escompter une augmentation rapide de l'activit\u00e9 de construction. Depuis le retournement des taux d'int\u00e9r\u00eat, les investisseurs disposent \u00e0 nouveau de possibilit\u00e9s de placement int\u00e9ressantes en dehors du march\u00e9 immobilier ; en outre, la hausse des co\u00fbts de construction entra\u00eene des retards, voire des interruptions en ce qui concerne les projets de construction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 se pencher dans le d\u00e9tail sur ces questions dans le cadre des travaux donnant suite aux postulats 22.4290 et 22.4289.Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration continue de recourir \u00e0 ses instruments \u00e9prouv\u00e9s en mati\u00e8re d'aide au logement. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) a en outre attir\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l'attention sur la p\u00e9nurie de logements qui se dessine.
4. En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place un dialogue en mati\u00e8re de politique du logement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes. Ce dialogue reste d'actualit\u00e9 et a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 le th\u00e8me de la p\u00e9nurie de logements lors de sa s\u00e9ance du 1er septembre 2022.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures d'urgence, mais il suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104154177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670284800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}