Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment transmis au Parlement son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024. Dans le cadre des mesures relatives aux carburants, le gouvernement propose de transformer la mesure relative au m\u00e9lange de biocarburants en une mesure de compensation obligatoire des \u00e9missions issues de la mise \u00e0 la consommation de carburants renouvelables et d'en faire une mesure distincte, s\u00e9par\u00e9e du syst\u00e8me de compensation actuel.
Faute d'estimation des co\u00fbts de cette mesure dans le message, en particulier pour le consommateur final, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c9tant donn\u00e9 que le co\u00fbt des biocarburants et des carburants synth\u00e9tiques est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que celui des carburants fossiles, quel serait le co\u00fbt approximatif de la mesure propos\u00e9e pour les usagers pour lesquels un taux de m\u00e9lange obligatoire de 10\u00a0% s'applique (p\u00e9riode 2025-2030) ?
2. \u00c9tant donn\u00e9 que certain de ces carburants sont d\u00e9fiscalis\u00e9s, faut-il s'attendre \u00e0 ce que cette exon\u00e9ration soit compens\u00e9e par une augmentation du prix des carburants fossiles\u00a0? Si oui, \u00e0 combien se monterait cette compensation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2 s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 3 \u00e0 6 centimes par litre de carburant fossile par rapport \u00e0 aujourd'hui. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont dus au fait que l'obligation de mise \u00e0 la consommation (art. 28f du projet de loi sur le CO2 ; FF 2022 2651) des carburants renouvelables s'applique en compl\u00e9ment de l'obligation de compensation \u00e0 laquelle sont soumis les importateurs de carburants fossiles. Dans ses calculs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'hypoth\u00e8se que le litre de carburants renouvelables s\u00e9gr\u00e9g\u00e9s co\u00fbte 1 franc de plus que l'essence ou le diesel. S'agissant des carburants renouvelables faisant l'objet d'un bilan massique (selon la directive r\u00e9vis\u00e9e sur les \u00e9nergies renouvelables de l'UE), qui consiste \u00e0 m\u00e9langer des carburants renouvelables ayant des caract\u00e9ristiques de durabilit\u00e9 diff\u00e9rentes, la majoration est inf\u00e9rieure de 20 \u00e0 30\u00a0% selon les estimations. Ces carburants ne peuvent toutefois pas b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e8gements fiscaux.
Selon ces hypoth\u00e8ses, la part de carburants renouvelables de 5\u00a0% peut \u00eatre atteinte avec majoration d'environ 5 centimes par litre de carburant fossile pour les carburants faisant l'objet d'un bilan massique et d'environ 2 centimes pour les carburants s\u00e9gr\u00e9g\u00e9s en raison des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires doublent si la part de carburants renouvelables est fix\u00e9e \u00e0 10\u00a0%. Si l'on part du principe qu'environ deux tiers des carburants renouvelables sont import\u00e9s sous une forme s\u00e9gr\u00e9g\u00e9e et qu'un tiers est import\u00e9 en tant que part de m\u00e9langes de carburants faisant l'objet d'un bilan massique, la majoration est de 3 centimes par litre pour une part de 5\u00a0% et de 6 centimes par litre pour une part de 10\u00a0%.
Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9els d\u00e9pendront notamment du rapport entre carburants faisant l'objet d'un bilan massique et carburants s\u00e9gr\u00e9g\u00e9s ainsi que de l'\u00e9volution des prix de ces carburants. Compte tenu des fluctuations des prix du march\u00e9 observ\u00e9es pour l'essence et le diesel (jusqu'\u00e0 50 centimes par litre depuis d\u00e9but 2021), il se peut toutefois que les prix et les quantit\u00e9s prises en compte dans ces estimations varient eux aussi fortement en fonction de la situation du march\u00e9.
2. Les pertes fiscales estim\u00e9es \u00e0 200 millions de francs par an r\u00e9sultant de la poursuite des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s pour les carburants renouvelables s\u00e9gr\u00e9g\u00e9s ainsi que pour le gaz naturel et le gaz liquide seront compens\u00e9es au plus tard fin d\u00e9cembre 2037. La majoration visant \u00e0 compenser les pertes est reconduite. Elle s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 3,7 centimes par litre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103145513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}