Les experts affirment que les personnes souffrant de perte d'audition attendent g\u00e9n\u00e9ralement de sept \u00e0 dix ans apr\u00e8s l'apparition des premiers sympt\u00f4mes avant de chercher une aide m\u00e9dicale et de se d\u00e9cider \u00e0 acqu\u00e9rir un appareil auditif. Durant cette p\u00e9riode, le cerveau d\u00e9sapprend \u00e0 reconna\u00eetre certains sons ; la restauration de la capacit\u00e9 auditive requiert alors un traitement long et l'accompagnement d'un sp\u00e9cialiste. La prise en charge correcte commence par le choix d'un appareil auditif ad\u00e9quat sur le plan technique ; elle comporte \u00e9galement une s\u00e9rie d'autres \u00e9tapes d\u00e9cisives, comme l'ajustement de l'appareil aux conduits auditifs individuels et l'acceptation psychologique de l'appareil par le porteur.
Pour que ce processus soit couronn\u00e9 de succ\u00e8s et pour \u00e9viter qu'un appareil auditif mal r\u00e9gl\u00e9 ne provoque des dommages irr\u00e9parables, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA) et l'assurance militaire (AM) exigent que le r\u00e9glage des appareils auditifs soit effectu\u00e9 par des sp\u00e9cialistes. La convention tarifaire pass\u00e9e entre l'Association suisse des audioproth\u00e9sistes et la Commission des tarifs m\u00e9dicaux LAA pr\u00e9cise les qualifications que doivent poss\u00e9der les sp\u00e9cialistes. Seuls les audioproth\u00e9sistes et les sp\u00e9cialistes des syst\u00e8mes auditifs titulaires d'un dipl\u00f4me professionnel (brevet f\u00e9d\u00e9ral), et les sp\u00e9cialistes de l'audition titulaires d'un brevet de ma\u00eetrise sont autoris\u00e9s \u00e0 facturer des prestations \u00e0 la CNA ou \u00e0 l'AM.
La situation est diff\u00e9rente en ce qui concerne la remise d'appareils auditifs par l'AI et l'AVS. Si les ordonnances concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AI et par l'AVS disposent que \" les appareils auditifs doivent \u00eatre remis par des sp\u00e9cialistes \", les qualifications de ces sp\u00e9cialistes n'y sont pas sp\u00e9cifi\u00e9es.
Dans sa brochure consacr\u00e9e \u00e0 l'acquisition d'appareils auditifs, l'OFAS fournit les informations suivantes\u00a0: \" Vous \u00eates enti\u00e8rement libre de choisir le lieu d'achat et de r\u00e9glage de votre ou vos appareils auditifs. Ceux-ci doivent cependant \u00eatre remis par une personne qualifi\u00e9e. La Suisse dispose d'un r\u00e9seau dense d'audioproth\u00e9sistes, et certaines pharmacies ou drogueries proposent \u00e9galement des appareils auditifs. Si vous le souhaitez, vous pouvez \u00e9galement acheter votre appareil \u00e0 l'\u00e9tranger. \"
Ainsi, l'OFAS verse les forfaits m\u00eame si l'appareil auditif a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 dans une pharmacie, une droguerie ou dans un magasin quelconque \u00e0 l'\u00e9tranger. Aucun contr\u00f4le n'est pr\u00e9vu pour v\u00e9rifier que le r\u00e9glage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un sp\u00e9cialiste ni pour constater que l'appareil auditif contribue effectivement \u00e0 am\u00e9liorer la situation de la personne concern\u00e9e.
Dans ces cas o\u00f9 le r\u00e9glage n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un sp\u00e9cialiste, il arrive souvent que les appareils subventionn\u00e9s disparaissent au fond d'un tiroir. Les fonds f\u00e9d\u00e9raux sont alors gaspill\u00e9s et les personnes souffrant de probl\u00e8mes auditifs sont d\u00e9\u00e7ues, car elles ne peuvent pas utiliser leur appareil. Elles souffrent de cette situation et des cons\u00e9quences sociales et sanitaires qui en d\u00e9coulent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est sa position sur la remise de dispositifs m\u00e9dicaux par des non-sp\u00e9cialistes, c'est-\u00e0-dire par des personnes qui n'ont pas suivi de formation sp\u00e9cifique sur le produit \u00e0 remettre ou \u00e0 r\u00e9gler\u00a0?
2. Comment explique-t-il que les personnes assur\u00e9es la CNA ou de l'AM sont prot\u00e9g\u00e9es contre la remise d'appareils auditifs par des non-sp\u00e9cialistes, mais pas celles assur\u00e9es \u00e0 l'AI ou \u00e0 l'AVS\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 exiger que les remises et les r\u00e9glages financ\u00e9s par une contribution soient uniquement effectu\u00e9s des sp\u00e9cialistes disposant au moins de la formation de base d'audioproth\u00e9siste CFC ou d'une formation \u00e9quivalente\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les dispositifs m\u00e9dicaux sont tr\u00e8s nombreux, allant des pansements aux pacemakers. Si, dans l'Union europ\u00e9enne et en Suisse, les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre autoris\u00e9s par une autorit\u00e9 \u00e9tatique, les dispositifs m\u00e9dicaux sont quant \u00e0 eux soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et sont r\u00e9partis en plusieurs classes de risque, chacune devant r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rentes exigences de s\u00e9curit\u00e9, de protection de la sant\u00e9 et de performance.
En vertu de l'art. 68 de l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux (ODim ; RS 812.213), les dispositifs sont remis conform\u00e9ment \u00e0 la destination pr\u00e9vue et aux indications fournies par le fabricant. Les indications n\u00e9cessaires pour une utilisation s\u00fbre et conforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires figurent dans les informations sur le produit. La remise de dispositifs m\u00e9dicaux ne peut avoir lieu d'une autre mani\u00e8re que celle indiqu\u00e9e par le fabricant. En vue de prot\u00e9ger la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer, pour la remise et l'utilisation de certains dispositifs m\u00e9dicaux, des exigences relatives aux qualifications professionnelles (art. 48, al. 1, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits th\u00e9rapeutique ; RS 812.21). Lors de la r\u00e9vision totale de l'ODim, en 2020, la disposition selon laquelle le point de remise doit garantir un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, cette r\u00e8gle s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inadapt\u00e9e dans la pratique, et sa mise en oeuvre difficilement v\u00e9rifiable par les autorit\u00e9s. Cette r\u00e8gle restait toutefois applicable uniquement \u00e0 la remise de dispositifs d'autodiagnostic in vitro.
La surveillance dans les commerces de d\u00e9tail et les points de remise de dispositifs m\u00e9dicaux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (art. 76, al. 3, let. a, ODim).
2. et 3. Les associations professionnelles et les assurances sociales sont libres de pr\u00e9voir une r\u00e9glementation contractuelle plus pouss\u00e9e que les prescriptions d\u00e9crites dans la r\u00e9ponse au point 1. Le contrat en cours conclu entre l'assurance-accidents (AA) et l'assurance militaire (AM) et le secteur des appareils auditifs correspond pour l'essentiel \u00e0 celui auquel l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) et l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) avaient \u00e9galement souscrit jusqu'\u00e0 la mi-2011. La fourniture d'appareils auditifs se fait tr\u00e8s majoritairement via l'AVS et l'AI, qui ont opt\u00e9 pour l'introduction d'un syst\u00e8me de remboursement forfaitaire, en partie du fait de la volont\u00e9 politique d'alors (entre autres, la motion 08.3662 \" Appareils acoustiques. Renforcer la concurrence et introduire des forfaits \"), en vue d'encourager la responsabilit\u00e9 individuelle des personnes concern\u00e9es.
Depuis, le syst\u00e8me en vigueur dans l'AVS et dans l'AI a fait l'objet de deux \u00e9tudes, la derni\u00e8re datant de 2020 (disponible sous\u00a0: www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Communiqu\u00e9s de presse > 22.10.2020 > \" \u00c9tude sur les appareils auditifs\u00a0: une fourniture toujours de bonne qualit\u00e9, mais \u00e0 des prix qui restent \u00e9lev\u00e9s \"). Elles rel\u00e8vent notamment la tr\u00e8s bonne qualit\u00e9 constante de la fourniture d'appareils auditifs en Suisse. Un des param\u00e8tres d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 est le taux d'utilisation. Avec le syst\u00e8me forfaitaire, ce taux a augment\u00e9 et se situe \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale. Ainsi, dans le syst\u00e8me actuel de l'AVS et de l'AI, le nombre d'appareils auditifs inutilis\u00e9s a non pas augment\u00e9, mais diminu\u00e9.
Par ailleurs, malgr\u00e9 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des appareils auditifs, on constate que la plupart des personnes se fournissent aupr\u00e8s de sp\u00e9cialistes suisses de l'audition. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e, en 2019, respectivement 98\u00a0% et 94\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI et de l'AVS ont opt\u00e9 pour un appareillage aupr\u00e8s d'une personne sp\u00e9cialiste de l'audition. Les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires se sont fournis principalement en pharmacie ou en droguerie, et une petite partie \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 ce jour, aucun dommage cons\u00e9cutif \u00e0 la remise d'un appareil auditif n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune raison de limiter le syst\u00e8me actuel par des r\u00e9gulations suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678838400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498625907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670457600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Protection sociale|Sant\u00e9"}}