Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une proposition de modification de la l\u00e9gislation sur le travail permettant l'ouverture dominicale des commerces de proximit\u00e9, \u00e0 savoir les magasins d'une petite taille et qui n'emploient qu'un nombre limit\u00e9 de collaborateurs et dont l'assortiment est celui d'une \u00e9picerie.
","ReasonText":"Les \u00e9volutions techniques et soci\u00e9tales ont rendu le travail dominical largement accept\u00e9. Il est admis aujourd'hui qu'un certain nombre de commerces sont ouverts les dimanches et que les consommateurs peuvent s'approvisionner facilement dans les gares, les stations-service, les a\u00e9roports et dans les r\u00e9gions touristiques. Les citadins ont d\u00e9sormais l'habitude de pouvoir se \u00ab d\u00e9panner \u00bb facilement sept jours sur sept.
Or, certaines r\u00e9gions suburbaines qui ne disposent d'aucune de ces infrastructures se voient aujourd'hui priv\u00e9es d'une palette de services devenue indispensable \u00e0 notre \u00e9poque. Il est difficilement justifiable de refuser un commerce dominical aux habitants de villages sous pr\u00e9texte qu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficient ni d'une station-service ni d'une gare, ou vivent dans une zone qui n'est pas jug\u00e9e touristique. Les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou pour lesquelles tout d\u00e9placement est compliqu\u00e9 sont particuli\u00e8rement affect\u00e9es par cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Par ailleurs, l'automatisation a permis au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es de limiter les besoins en main-d'oeuvre pour les services de nuit et du week-end, r\u00e9duisant les impacts n\u00e9gatifs qui ont toujours \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s en faveur du maintien des restrictions actuelles.
Enfin, dans de nombreux villages, certains services de base, comme la simple distribution d'argent, sont parfois limit\u00e9s au seul commerce de proximit\u00e9 existant. Sa fermeture dominicale entra\u00eene des complications personnelles bien r\u00e9elles.
Pour ces motifs, il est propos\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur le travail afin de permettre l'exploitation des commerces de proximit\u00e9 sur l'ensemble du territoire, le dimanche. Il appartiendra \u00e0 la l\u00e9gislation de d\u00e9finir le commerce de proximit\u00e9, afin d'exclure naturellement les supermarch\u00e9s ainsi que les magasins n'offrant pas l'assortiment correspondant. Enfin, les cantons resteront en tout \u00e9tat de cause comp\u00e9tents en mati\u00e8re de police du commerce et d'horaires d'ouverture des magasins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de souligner que de nombreuses entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de la possibilit\u00e9 d'occuper du personnel le dimanche via l'OLT 2 (RS 822.112). Des dispositions sp\u00e9ciales s'appliquent par exemple aux h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s (art. 23 OLT 2), aux boulangeries, p\u00e2tisseries et confiseries (art. 27 OLT 2) ainsi qu'aux kiosques (art. 26 OLT 2). En outre, les entreprises familiales, accoutum\u00e9es \u00e0 tenir ce genre de commerces de petite taille et dont l'assortiment est celui d'une \u00e9picerie, peuvent occuper leurs travailleurs le dimanche, pour autant qu'ils soient des membres de la famille de l'employeur (art. 4 LTr ; RS 822.11). Cette s\u00e9rie d'exceptions n'est pas li\u00e9e \u00e0 des limitations g\u00e9ographiques et s'applique donc \u00e9galement aux r\u00e9gions suburbaines.
D\u00e8s lors, m\u00eame s'il est vrai que d'autres types de d\u00e9rogations, en particulier celles pr\u00e9vues pour les entreprises dites \u00ab de service aux voyageurs \u00bb - qui sont des points de vente situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gares, a\u00e9roports, d'autres grands centres de transports publics et dans les localit\u00e9s frontali\u00e8res - s'adressent davantage aux zones urbaines, les r\u00e8gles en vigueur offrent donc d\u00e9j\u00e0 la souplesse n\u00e9cessaire pour tenir compte des besoins de base. \u00c0 cela s'ajoute que le r\u00e9gime d'exception pr\u00e9vu pour les zones touristiques compl\u00e8te encore cette offre et s'applique essentiellement dans les r\u00e9gions suburbaines.
Pr\u00e9voir un assouplissement suppl\u00e9mentaire irait \u00e0 l'encontre du principe g\u00e9n\u00e9ral d'interdiction du travail du dimanche qui repose sur des motifs relevant avant tout de consid\u00e9rations d'ordre social, culturel et religieux auxquelles une majorit\u00e9 de la population s'est montr\u00e9e attach\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Par ailleurs, l'extension des horaires de travail du personnel de vente est un th\u00e8me tr\u00e8s sensible comme l'ont montr\u00e9 les r\u00e9sultats n\u00e9gatifs de plusieurs votations cantonales ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire ni opportun de proposer une modification de la l\u00e9gislation sur le travail permettant le travail dominical dans les commerces de proximit\u00e9 au-del\u00e0 du r\u00e9gime d'exception actuellement en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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