Les manifestations qui ont lieu en Iran depuis septembre 2022 pourraient conduire \u00e0 des am\u00e9liorations durables de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme. Pour y parvenir, l'opposition iranienne a toutefois besoin du soutien international, y compris de celui de la Suisse. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Suisse soutient-elle la soci\u00e9t\u00e9 civile iranienne dans sa lutte pour les droits de l'homme et la d\u00e9mocratie\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il l'enqu\u00eate sur la situation des droits de l'homme d\u00e9cid\u00e9e le 24 novembre 2022 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui a pour objectif de recueillir des preuves en Iran, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aux tribunaux\u00a0? Met-on \u00e0 cet \u00e9gard des ressources humaines et financi\u00e8res \u00e0 disposition\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il les ONG qui s'engagent en Iran en faveur des droits de l'homme, en particulier des droits des femmes\u00a0? Si oui, par quels moyens\u00a0? Si non, a-t-il l'intention de le faire, comme le demandent les deux commissions de politique ext\u00e9rieure dans leurs motions\u00a0?
4. Pourquoi la Suisse reprend-elle les sanctions de l'UE contre l'Iran qui ont \u00e9t\u00e9 prises en raison de la livraison de drones \u00e0 la Russie, mais pas celles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es en raison des violations des droits de l'homme\u00a0? Pourquoi certaines sanctions semblent-elles poser probl\u00e8me et pas d'autres\u00a0? Doit-on par l\u00e0 comprendre que les livraisons de drones sont intol\u00e9rables, mais pas les violations des droits de l'homme\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure-t-il la coh\u00e9rence de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions\u00a0?
5. Comment les sanctions d\u00e9cid\u00e9es contre l'Iran le 2 novembre 2022 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont-elles \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que le r\u00e9gime iranien fait obstacle \u00e0 la d\u00e9mocratie et aux droits de l'homme ou pense-t-il que des r\u00e9formes s\u00e9rieuses soient possibles sans que le r\u00e9gime change\u00a0?
7. Comment s'engage-t-il pour faire imm\u00e9diatement cesser la condamnation \u00e0 mort des manifestants et pour que les conditions de d\u00e9tention des prisonniers soient humaines\u00a0?
8. Pense-t-il, tout comme l'auteur de cette interpellation, qu'il faut promouvoir une opposition unifi\u00e9e afin de faire progresser la d\u00e9mocratie et les droits de l'homme\u00a0? Si tel est le cas, quelles mesures prend-il \u00e0 cette fin\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 offrir la m\u00e9diation de la Suisse dans ce cadre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. Le DFAE soutient des projets de l'UNICEF et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la justice juv\u00e9nile en Iran, qui ont pour objectif d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les mineurs, y compris les filles, et de parvenir \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un moratoire sur les ex\u00e9cutions de personnes mineures au moment des faits. L'Ambassade de Suisse \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran soutient en outre des projets d'ONG dans le domaine du d\u00e9veloppement, de l'aide humanitaire et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine, qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 iranienne. Dans le contexte actuel, tout soutien direct \u00e0 des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile actives dans les droits de l'homme les expose \u00e0 des risques importants de repr\u00e9sailles. La Suisse tient \u00e0 respecter le principe de pr\u00e9caution, raison pour laquelle elle oriente son action en mati\u00e8re de droits de l'homme en Iran sur des collaborations avec des organisations internationales.
2. N'\u00e9tant pas membre du Conseil des droits de l'homme, la Suisse n'a pas pu voter pour la r\u00e9solution mentionn\u00e9e. Elle l'a en revanche soutenu en la co-parrainant. En outre, la Suisse s'efforce en 5\u00e8me Commission de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, qui traite des questions administratives et budg\u00e9taires, afin que ces missions du Conseil des droits de l'homme b\u00e9n\u00e9ficient des moyens financiers n\u00e9cessaires pour remplir leur mandat.
4 et 5. Compte tenu de la violation grave des principes fondamentaux du droit international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la d\u00e9cision de principe, le 28 f\u00e9vrier 2022 de s'associer aux sanctions de l'UE dans le cadre de l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Dans ce contexte, le DEFR, en accord avec le DFAE, a repris le 1er novembre 2022 les sanctions de l'UE du 20 octobre 2022 et le 8 d\u00e9cembre 2022 les sanctions de l'UE du 14 novembre 2022, qui concernaient la livraison de drones iraniens \u00e0 la Russie. La d\u00e9cision de ne pas s'associer aux sanctions de l'UE en lien avec les protestations en Iran a \u00e9t\u00e9 prise en tenant compte de tous les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, ainsi que des bons offices fournis par la Suisse en Iran. Pour assumer ses responsabilit\u00e9s dans le cadre de ses mandats de puissance protectrice, l'acc\u00e8s aux autorit\u00e9s iraniennes est imp\u00e9ratif. La Suisse s'efforce de poursuivre le dialogue critique avec le gouvernement iranien et de faire valoir directement ses exigences concernant la situation des droits de l'homme ainsi que d'autres th\u00e8mes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les questions concernant la promotion des droits de l'homme et de la stabilit\u00e9 dans la r\u00e9gion peuvent \u00eatre abord\u00e9es de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e dans le cadre d'un dialogue direct avec les autorit\u00e9s.
6 et 8. La Suisse s'exprime sur des actions concr\u00e8tes d'un gouvernement \u00e9tranger, sur la base notamment du droit international. Conform\u00e9ment la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, elle ne s'ing\u00e8re par contre pas dans la politique interne d'autres \u00c9tats.
7. Suite aux condamnations \u00e0 mort prononc\u00e9es en lien avec les manifestations, la Suisse a fait part de ses vives pr\u00e9occupations, notamment le 24 novembre 2022 lors de la session extraordinaire au Conseil des droits de l'homme. Le 8 d\u00e9cembre, la Suisse a publiquement condamn\u00e9 la premi\u00e8re ex\u00e9cution en lien avec les manifestations. Le 13 d\u00e9cembre, elle est intervenue, tant \u00e0 Berne qu'\u00e0 T\u00e9h\u00e9ran, pour appeler les autorit\u00e9s iraniennes \u00e0 cesser imm\u00e9diatement les ex\u00e9cutions. Le 23 d\u00e9cembre 2022, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'alors, Ignazio Cassis, a sollicit\u00e9 personnellement son homologue iranien afin que l'Iran respecte ses obligations internationales et mette un terme aux ex\u00e9cutions. Le DFAE continuera \u00e0 utiliser tous les canaux de communication \u00e0 sa disposition, y compris au plus haut niveau, pour rappeler l'Iran \u00e0 ses obligations internationales, notamment le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.
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