{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20224336,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20224336,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"22.4336","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Pour que nos financiers prennent le climat et la durabilit\u00e9 \u00e0 coeur","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'assurer que les personnes travaillant dans le monde de la finance, en Suisse, aient acquis par le biais de leur formation initiale et/ou continue les comp\u00e9tences de base en mati\u00e8re de finance durable.</p>","ReasonText":"<p>En 2019, dans sa r\u00e9ponse au postulat 19.3966 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'autor\u00e9gulation de la branche est suffisante pour que le secteur financier suisse joue un r\u00f4le important dans la r\u00e9alisation de l'objectif principal de z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre d'ici 2050. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'objet 21.3091, le conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \" Des formations continues concernant la durabilit\u00e9 ou les investissements durables sont propos\u00e9es par diverses institutions\u00a0: telles que le Centre de formation pour les professionnels en finance, Swiss Sustainable Finance ou l'Institut sup\u00e9rieur de formation bancaire. De plus, certains \u00e9tablissements financiers organisent d\u00e9j\u00e0 des cours de formation internes sur la finance durable, afin de tirer parti des opportunit\u00e9s qui se pr\u00e9sentent sur le march\u00e9. \"</p><p>Or, une \u00e9tude parue r\u00e9cemment d\u00e9montre que, tout d'abord, les banques ne sont pas encore l\u00e0 o\u00f9 elles veulent et disent l'\u00eatre en mati\u00e8re d'investissement durable et que dans 60\u00a0% des cas, la qualit\u00e9 du conseil n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisante pour que les personnes int\u00e9ress\u00e9es puissent comprendre en quoi les produits recommand\u00e9s devraient \u00eatre durables ou favorables au climat. </p><p>Manifestement, l'auto-r\u00e9gulation de la branche ne suffit pas en mati\u00e8re de formation et formation continue. Il semble que les connaissances de base sur le climat lui font encore d\u00e9faut malgr\u00e9 toute l'offre \u00e9num\u00e9r\u00e9e. Plus largement, les comp\u00e9tences syst\u00e9miques que requi\u00e8re une bonne compr\u00e9hension des 17 Objectifs du d\u00e9veloppement durable et leurs finalit\u00e9s tant environnementales que sociales font d\u00e9faut. </p><p>Par ailleurs une seconde \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le qu'en 2022, 245 entreprises suisses sont actives dans le n\u00e9goce ou l'extraction de charbon et qu'elles couvrent \u00e0 elles seules 40\u00a0% du commerce mondial de charbon et en extraient plus de 500 millions de tonnes par an.</p><p>Il est donc urgent d'aider ces entreprises \u00e0 am\u00e9liorer leurs connaissances en durabilit\u00e9 et sur le climat. On ne peut imaginer en effet qu'elles persisteraient dans ce sens en toute conscience face \u00e0 la menace irr\u00e9versible pour l'humanit\u00e9 que fait peser le d\u00e9r\u00e8glement climatique. Ou alors nous devrions en conclure cupidit\u00e9, cynisme et irresponsabilit\u00e9 de leur part.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de mettre en oeuvre une formation continue obligatoire pour les employ\u00e9s de ces entreprises, en particulier pour leurs cadres dirigeants.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Le syst\u00e8me de formation professionnelle suisse est con\u00e7u de sorte \u00e0 \u00eatre port\u00e9 par l'\u00e9conomie ; il est plac\u00e9 sous sa coresponsabilit\u00e9. Les organisations du monde du travail d\u00e9finissent les contenus des formations professionnelles. Toutes les formations professionnelles initiales et les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure sont examin\u00e9s p\u00e9riodiquement sous l'angle des d\u00e9veloppements \u00e9conomiques, technologiques, \u00e9cologiques et didactiques, puis adapt\u00e9s.</p><p>La Conf\u00e9rence suisse des branches de formation et d'examens commerciales, \u00e0 laquelle l'Association suisse des banquiers est associ\u00e9e, a par exemple r\u00e9vis\u00e9 r\u00e9cemment le plan de formation des employ\u00e9es et des employ\u00e9s de commerce avec certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9. \u00c0 partir de l'ann\u00e9e d'apprentissage 2023, le plan de formation pr\u00e9voit entre autres que les personnes en formation prennent en consid\u00e9ration des aspects sociaux, politiques, juridiques et culturels dans leurs activit\u00e9s commerciales d'une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la situation et contribuent \u00e0 la croissance \u00e9conomique en tenant compte des aspects de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable.</p><p>En compl\u00e9ment de l'enseignement des connaissances professionnelles, toutes les formations professionnelles initiales incluent l'enseignement de la culture g\u00e9n\u00e9rale, qui transmet des comp\u00e9tences fondamentales aux personnes en formation, par exemple sur des th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cologie et \u00e0 l'\u00e9conomie. Les personnes en formation analysent entre autres leur propre comportement, \u00e9valuent dans leur r\u00e9alit\u00e9 personnelle, professionnelle et sociale les interventions ayant un impact sur la nature et apprennent \u00e0 formuler des solutions viables sur le plan \u00e9cologique.</p><p>Depuis d\u00e9but 2021, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation met le Guide sur le d\u00e9veloppement durable dans la formation professionnelle \u00e0 la disposition de tous les organes responsables de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Les organes responsables peuvent ainsi d\u00e9finir comment chaque profession doit contribuer au d\u00e9veloppement durable dans ses dimensions \u00e9conomique, sociale et environnementale. Toutefois, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement des professions reste entre les mains des associations professionnelles et des organisations de branche, et ce sont elles qui d\u00e9terminent le contenu des formations.</p><p>En collaboration avec l'association Swiss Sustainable Finance et l'Association suisse de banquiers, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement soutient, \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons de formation, des mesures d'encouragement des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de finance durable. Ce soutien correspond aux recommandations vis\u00e9es dans l'\u00e9tude \" D\u00e9veloppement durable\u00a0: formations initiale et continue dans le domaine de la finance en Suisse \".</p><p>Les formations continues ne font pas l'objet d'une r\u00e9glementation \u00e9tatique. L'offre de formations continues \u00e0 des fins professionnelles est immense en Suisse. Si un besoin est identifi\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, il est possible de mettre en place rapidement de nouvelles offres de formation. Diverses institutions telles que le Centre de formation pour les professionnels en finance ou l'Institut sup\u00e9rieur de formation bancaire proposent aussi des formations continues dans les domaines du d\u00e9veloppement durable ou de l'investissement durable. En outre, plusieurs \u00e9tablissements financiers organisent des cours de formation en interne sur ces th\u00e9matiques.</p><p>Les hautes \u00e9coles sont autonomes dans la conception de leurs offres de formation. Elles tiennent compte elles aussi du besoin de connaissances approfondies en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 pour la conception de leurs fili\u00e8res.</p><p>Le syst\u00e8me de formation suisse offre un large \u00e9ventail de possibilit\u00e9s de formation et de formation continue. Les offres correspondantes de formation sont constamment d\u00e9velopp\u00e9es selon une approche ascendante. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette approche fait ses preuves, y compris pour relever les d\u00e9fis actuels dans la branche financi\u00e8re.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710251740000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104156413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670803200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Environnement"}}