En l'espace de 20 ans, la proportion de psychiatres \u00e9trangers a doubl\u00e9 en Suisse. Or, il s'av\u00e8re que nombre de ces professionnels ne ma\u00eetrisent pas suffisamment bien l'allemand.
Cette situation peut avoir des cons\u00e9quences fatales si le psychiatre comprend mal son patient. Cela a conduit dans un cas \u00e0 un diagnostic erron\u00e9 qui s'est traduit par le placement \u00e0 tort de la patiente dans une unit\u00e9 ferm\u00e9e et par un traitement avec des antipsychotiques (article paru dans la NZZ du 17.09.2022).
1. Comment \u00e9viter de telles erreurs de traitement\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prendre pour s'assurer que les psychiatres \u00e9trangers poss\u00e8dent une connaissance suffisante de l'allemand avant d'\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 traiter des patients en Suisse\u00a0?
3. En ce qui concerne les professionnels de la sant\u00e9 qui sont en contact direct avec les patients, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prendre, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de s'assurer que ces professionnels comprennent vraiment ce que le patient leur dit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que de bonnes connaissances linguistiques sont essentielles \u00e0 la prise en charge correcte des patients. Depuis le 1er janvier 2018, les autorit\u00e9s cantonales en charge de l'octroi des autorisations doivent, lorsqu'elles d\u00e9livrent une autorisation de pratiquer sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle, v\u00e9rifier que le requ\u00e9rant dispose des connaissances n\u00e9cessaires dans une langue officielle du canton concern\u00e9 (art. 36, al. 1, let. c, de la loi sur les professions m\u00e9dicales [LPM\u00e9d] ; RS 811.11). En outre, l'employeur d'une personne exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire sous surveillance professionnelle est charg\u00e9 de v\u00e9rifier que celle-ci dispose des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession (art. 33a, al. 3, let. b, LPM\u00e9d).
Les exigences fix\u00e9es dans la LPM\u00e9d concernant les connaissances linguistiques d'une personne exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire sont des exigences minimales et correspondent au niveau B2 du cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues. Les employeurs ou les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes pour toutes les questions relatives \u00e0 l'exercice de la profession sont libres d'exiger un niveau de langue plus \u00e9lev\u00e9 pour une activit\u00e9 donn\u00e9e.
La LPM\u00e9d pr\u00e9voit que les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire en Suisse doivent \u00eatre inscrites au registre des professions m\u00e9dicales (MedReg), dans lequel il est \u00e9galement possible de saisir les connaissances linguistiques. Cette derni\u00e8re saisie est toutefois facultative et \u00e0 l'enti\u00e8re appr\u00e9ciation de la personne concern\u00e9e. Les employeurs ou les autorit\u00e9s cantonales ont la possibilit\u00e9 de consulter ces donn\u00e9es dans le MedReg lorsqu'ils doivent \u00e9valuer les connaissances linguistiques d'une personne. Cependant, les indications linguistiques relevant de l'appr\u00e9ciation personnelle et n'\u00e9tant potentiellement pas actuelles, elles ne garantissent pas le niveau de langue requis pour le poste concern\u00e9. Les employeurs ou les autorit\u00e9s cantonales sont donc appel\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier le niveau linguistique du professionnel concern\u00e9 par d'autres moyens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que, lors de l'octroi d'une autorisation d'exercer une profession m\u00e9dicale universitaire sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle en particulier, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes v\u00e9rifient de mani\u00e8re approfondie que les connaissances linguistiques du requ\u00e9rant sont v\u00e9ritablement suffisantes pour pratiquer la profession concern\u00e9e. Il s'imagine \u00e9galement que, lors de l'engagement d'une personne allant exercer sous surveillance professionnelle, l'employeur v\u00e9rifie qu'elle poss\u00e8de les connaissances linguistiques requises.
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