1. Pourquoi le gouvernement suisse viole-t-il le droit international en fournissant des fonds \u00e0 des organisations qui sont sanctionn\u00e9es internationalement comme des entit\u00e9s terroristes\u00a0?
2. Pourquoi le gouvernement suisse viole-t-il sa propre politique officielle d\u00e9clar\u00e9e de soutien \u00e0 une r\u00e9solution n\u00e9goci\u00e9e du conflit isra\u00e9lo-palestinien fond\u00e9e sur deux \u00c9tats pour deux peuples en apportant son soutien \u00e0 des organisations qui se consacrent \u00e0 la violence et \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales\u00a0?
3. Le gouvernement suisse a-t-il exig\u00e9 le remboursement des fonds fournis \u00e0 PNGO et Addameer, conform\u00e9ment \u00e0 la clause de non-discrimination incluse dans tous les contrats du DFAE avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9trangers de financements depuis 2017\u00a0? Si oui, quelle est la somme totale des fonds qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 partir de 2020, le DFAE a accord\u00e9 un financement \u00e0 Palestinian NGO (PNGO), une organisation fa\u00eeti\u00e8re compos\u00e9e de 135 \"organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile palestinienne\".
L'une des organisations membres de PNGO est le FPLP (Front populaire pour la lib\u00e9ration de la Palestine), une organisation terroriste internationalement sanctionn\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne et d'autres pays. D'autres organisations membres du PNGO sont \u00e9galement reconnues internationalement comme des organisations terroristes et/ou des affili\u00e9s ou filiales du FPLP, notamment Addameer, UAWC, UHWC et d'autres.
Le PNGO lui-m\u00eame encourage \u00e0 la fois la r\u00e9sistance politique et \" d'autres formes de r\u00e9sistance, y compris la r\u00e9sistance arm\u00e9e \" contre Isra\u00ebl, en violation du droit et du trait\u00e9 international.
Les activit\u00e9s et la charte fondamentale du PNGO violent \u00e0 la fois le droit international coutumier, la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve de 1949 et l'accord contraignant sign\u00e9 par les dirigeants palestiniens qui constitue le cadre juridique en vigueur en Cisjordanie.
Depuis juin 2017, le DFAE a inclus une clause anti-discrimination (bas\u00e9e sur l'art. 261bis du Code p\u00e9nal suisse) dans tous les nouveaux contrats sign\u00e9s avec des partenaires externes, clause qui n'est \u00e9videmment pas respect\u00e9e par le DFAE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2. La Suisse ne fournit aucun soutien financier \u00e0 des organisations qui pr\u00f4nent la violence, la haine ou le racisme. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) exerce un contr\u00f4le \u00e9troit sur ses partenaires avec le renforcement des principes de s\u00e9lection des organisations non gouvernementales partenaires et des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de pilotage d\u00e9taill\u00e9s dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Imark 16.3289 du 26 avril 2016 et au postulat Bigler 18.3820 du 25 septembre 2018, publi\u00e9 le 29 janvier 2020.
3. Depuis lors, les entit\u00e9s concern\u00e9es du DFAE n'ont pas de preuve qui justifierait d'invoquer la clause sur la non-discrimination ou autre rupture de contrat pour motif d'incitation \u00e0 la violence ou activit\u00e9s ill\u00e9gales dans le contexte du Proche Orient.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1744155727910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670803200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}