Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du 1er avril 2021 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer tous les quatre ans les objectifs en mati\u00e8re de garantie et d'encouragement de la qualit\u00e9 des prestations (art. 58 LAMal). Ce mandat et le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des objectifs lui permettront de renforcer de mani\u00e8re d\u00e9terminante le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. La r\u00e9vision de la LAMal a introduit de nouveaux instruments servant \u00e0 d\u00e9finir, concr\u00e9tiser et mettre en oeuvre les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Tous les acteurs du domaine de la sant\u00e9 sont sollicit\u00e9s\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'organe strat\u00e9gique qui institue la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (art. 58b LAMal) ; les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 (conventions de qualit\u00e9) pour l'ensemble du territoire suisse (art. 58a LAMal) ; et les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter ces conventions (art. 58a, al. 6, LAMal).
La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9, commission extraparlementaire ind\u00e9pendante compos\u00e9e de 15 experts de diff\u00e9rents domaines du syst\u00e8me de sant\u00e9, a commenc\u00e9 ses travaux en avril 2021. Elle est dirig\u00e9e par les professeurs Pierre Chopard (pr\u00e9sident) et Bernhard G\u00fcntert (vice-pr\u00e9sident). Comme la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et les objectifs quadriennaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9taient pas encore disponibles dans leur version d\u00e9finitive \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2021, elle a d\u00fb s'appuyer provisoirement sur les versions pr\u00e9liminaires pour s'orienter. Le budget et, partant, la comp\u00e9tence d'accorder des subventions sont pass\u00e9s de l'OFSP \u00e0 la commission.
Le 21 juin 2022, la commission a pr\u00e9sent\u00e9 son premier rapport annuel et ses activit\u00e9s. Elle a pour t\u00e2che de promouvoir le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans le cadre de la LAMal, notamment en \u00e9laborant des indicateurs et des instruments de mesure, en renfor\u00e7ant la gestion des donn\u00e9es, en utilisant syst\u00e9matiquement des indicateurs dans les processus d'optimisation et en mettant en place des syst\u00e8mes de gestion de la qualit\u00e9. Il faut aussi que le r\u00f4le des patients soit renforc\u00e9 et que la direction des \u00e9tablissements tienne davantage compte de leur perspective. Les t\u00e2ches de la commission et les mesures qu'elle met en place compl\u00e8tent et soutiennent celles des assurances-maladie, des fournisseurs de prestations et de l'administration.
1. Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur les premiers travaux de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 et de ses 15 membres\u00a0? Quels sont les points positifs\u00a0? Que pourrait-on am\u00e9liorer\u00a0?
2. La commission n'a atteint que trois de ses neuf objectifs pour l'ann\u00e9e 2021, alors qu'elle comptait sept groupes de travail au total. La r\u00e9alisation des autres objectifs a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 2022 (cf. rapport annuel, p. 6). L'exercice raccourci n'explique pas tout. Se peut-il que la commission se soit vu confier par l'OFSP des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires qui ne rel\u00e8vent pas directement de son cahier des charges\u00a0?
3. La commission dit collaborer \u00e9troitement avec la fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse et la soutenir dans sa r\u00e9orientation strat\u00e9gique. En quoi consiste exactement cette collaboration et quels moyens financiers y sont allou\u00e9s\u00a0?
4. Une partie du budget de la commission vise \u00e0 soutenir financi\u00e8rement des projets issus de la pratique. Comment s'assure-t-on que ces projets ont un impact direct sur la qualit\u00e9 des prestations et, partant, b\u00e9n\u00e9ficient directement aux patients\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) a d\u00e9but\u00e9 ses activit\u00e9s en avril 2021, et son cahier des charges est depuis rest\u00e9 inchang\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de son premier rapport annuel en juin 2022. La CFQ y rapporte avoir mis en place ses processus op\u00e9rationnels et d\u00e9marr\u00e9 des travaux de base. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 58c, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la CFQ conseille les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les diff\u00e9rents acteurs qui oeuvrent dans le domaine du d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 ; elle charge \u00e9galement des tiers de r\u00e9aliser des programmes nationaux de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, des \u00e9tudes et des examens syst\u00e9matiques, ainsi que de d\u00e9velopper de nouveaux indicateurs de qualit\u00e9. Enfin, elle octroie des aides financi\u00e8res pour le soutien de projets nationaux ou r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9.
Les t\u00e2ches de la CFQ sont men\u00e9es dans une large mesure de mani\u00e8re participative, impliquant de nombreux tiers. La CFQ investit beaucoup de temps et d'\u00e9nergie dans l'\u00e9tablissement de contacts constructifs avec les organisations nationales. Le but de ces contacts est de d\u00e9terminer des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 permettant de r\u00e9aliser les objectifs de la CFQ et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'identification des tiers qu'elle pourrait mandater dans le cadre de ses t\u00e2ches est \u00e9galement un processus qui dure plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value positivement le travail de la CFQ \u00e9tant donn\u00e9 les d\u00e9fis auxquels elle fait actuellement face.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a demand\u00e9 \u00e0 la CFQ de fournir dans son prochain rapport suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments permettant d'\u00e9valuer le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs et les raisons d'\u00e9ventuels reports. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend que ces pr\u00e9cisions soient apport\u00e9es par la CFQ \u00e0 son rapport 2022 pour sa deuxi\u00e8me ann\u00e9e d'activit\u00e9.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 58c, al. 1, let. f, LAMal, la CFQ charge des tiers disposant de l'exp\u00e9rience requise de r\u00e9aliser des programmes nationaux de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, de garantir l'identification et l'analyse des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de prendre des mesures de r\u00e9duction de ces risques et d'assurer le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes visant \u00e0 promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 des patients. La fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse constitue \u00e0 cet \u00e9gard un partenaire de mise en oeuvre appropri\u00e9 en raison de son expertise. Cet aspect a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires portant sur cet article. Une d\u00e9l\u00e9gation de la CFQ se r\u00e9unit environ quatre fois par an en vue d'un \u00e9change au niveau strat\u00e9gique avec la fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse. Pour la p\u00e9riode 2022-2024, la CFQ a souscrit jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent des engagements d'environ 3,5 millions de francs envers la fondation.
4. Pour \u00e9valuer les demandes de soutien de projets nationaux et r\u00e9gionaux, la CFQ observe les exigences vis\u00e9es \u00e0 l'art. 77e de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Les projets doivent entre autres contribuer au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans le cadre des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, la CFQ a \u00e9dict\u00e9 des directives sur les informations et les documents relatifs aux demandes. (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Organisation > Commissions extraparlementaires > Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) > D\u00e9veloppement de la qualit\u00e9\u00a0: aides financi\u00e8res > Crit\u00e8res pour aides financi\u00e8res).
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