En vertu des \" Objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 la Poste Suisse SA par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2021 \u00e0 2024 \", la Poste ne peut conclure des accords de coop\u00e9ration (prises de participation, cr\u00e9ations de soci\u00e9t\u00e9s, etc.) que si de tels accords \" contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques \" (point 4).
Les objectifs strat\u00e9giques portent avant tout sur la fourniture de services postaux et de services de paiement conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la poste ainsi que sur la d\u00e9livrance de prestations dans le domaine du transport des voyageurs (point 1).
1. La Poste a r\u00e9cemment acquis l'entreprise Livesystems, qui est l'un des plus grands distributeurs de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure num\u00e9rique en Suisse, exploitant quelque 10 000 \u00e9crans dans les parkings, les transports publics, etc.
1.1. Parmi les objectifs assign\u00e9s \u00e0 la Poste, quel est celui qui est concern\u00e9 par l'acquisition de Livesystems\u00a0?
1.2. Au travers de Livesystems, la Poste ne fait-elle pas ind\u00fbment concurrence \u00e0 des PME priv\u00e9es\u00a0?
2. La Poste a r\u00e9cemment d\u00e9velopp\u00e9 un service appel\u00e9 \" LocalOnly \". Au travers de ce service, les producteurs (mara\u00eechers, arboriculteurs, etc.) peuvent proposer en ligne des aliments \u00e0 la population. La livraison est effectu\u00e9e par la Poste en m\u00eame temps que la distribution du courrier.
2.1. Parmi les objectifs assign\u00e9s \u00e0 la Poste, quel est celui qui est concern\u00e9 par le d\u00e9veloppement de \" LocalOnly \" ?
2.2. Au travers de \" LocalOnly \", la Poste ne fait-elle pas ind\u00fbment concurrence \u00e0 des PME priv\u00e9es\u00a0?
2.3. En livrant des produits alimentaires en m\u00eame temps que le courrier, la Poste n'abuse-t-elle pas de son monopole concernant le transport des lettres de moins de 50 grammes\u00a0?
3. \" My Local Services \" est une application destin\u00e9e aux communes et aux acteurs locaux (associations, artisans, etc.), r\u00e9cemment transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Dialog Verwaltungs-Data AG, qui est une filiale de la Poste. Gr\u00e2ce \u00e0 cette application, les communes peuvent proposer aux habitants un acc\u00e8s simplifi\u00e9 aux informations et aux prestations de la r\u00e9gion.
3.1. Parmi les objectifs assign\u00e9s \u00e0 la Poste, quel est celui qui est concern\u00e9 par l'application \" My Local Services \" ?
3.2. Au travers de \" My Local Services \", la Poste ne fait-elle pas ind\u00fcment concurrence \u00e2 des PME priv\u00e9es\u00a0?
4. En 2021, la Poste a acquis douze entreprises actives dans diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques. Quel est le nombre d'entreprises acquises par la Poste en 2022\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux directives en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote la Poste en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques qui fixent de mani\u00e8re transparente les priorit\u00e9s du propri\u00e9taire pour une p\u00e9riode de quatre ans. En revanche, le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie d'entreprise incombent au conseil d'administration.
Les objectifs strat\u00e9giques dans leur ensemble doivent garantir que la Poste puisse remplir son mandat l\u00e9gal durablement et par ses propres moyens. De par leur nature, ils sont formul\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
Questions 1 \u00e0 3
Les objectifs strat\u00e9giques comprennent des crit\u00e8res pour les prises de participation et les acquisitions et exigent de la Poste qu'elle informe le propri\u00e9taire rapidement et r\u00e9guli\u00e8rement quant \u00e0 son \u00e9volution strat\u00e9gique (notamment concernant les coop\u00e9rations et ventes d'envergure). Les acquisitions rel\u00e8vent toutefois enti\u00e8rement du domaine de responsabilit\u00e9 de la Poste.
Dans le secteur d'activit\u00e9 \" communication et logistique \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste qu'elle maintienne sa position de leader sur le march\u00e9 des lettres et des colis en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, et qu'elle r\u00e9ponde aux besoins en mati\u00e8re de communication et de logistique en d\u00e9veloppant des offres adapt\u00e9es, notamment dans le domaine du transfert d'informations et de donn\u00e9es. En acqu\u00e9rant un savoir-faire et une infrastructure dans le domaine de la num\u00e9risation (p. ex. Livesystems) et en proposant une offre de solutions logicielles pour les communes (p. ex. My Local Services), la Poste s'adapte au fait que les limites entre les formes physiques et \u00e9lectroniques de la logistique et de la communication s'estompent progressivement. La Poste adapte ainsi ses prestations aux \u00e9volutions technologiques et aux besoins de sa client\u00e8le.
Enfin, \u00e0 long terme, la Poste ne pourra fournir le service universel par ses propres moyens que si elle parvient \u00e0 compenser autrement les pertes de recettes dues au recul des volumes de lettres et des op\u00e9rations au guichet.
Avec l'offre LocalOnly, la Poste peut, selon ses propres indications, r\u00e9duire les trajets de transport gr\u00e2ce aux synergies avec la distribution du courrier et exploiter davantage l'infrastructure de distribution existante.
Dans son rapport \" \u00c9tat et concurrence \" du 8 d\u00e9cembre 2017 donnant suite aux postulats 12.4172 et 15.3880, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la diversification des activit\u00e9s des anciennes r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e et rendue possible par le l\u00e9gislateur et qu'elle correspond \u00e0 une volont\u00e9 politique.
La t\u00e2che du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 identifier \u00e0 temps les \u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eats et \u00e0 les d\u00e9samorcer dans la mesure du possible gr\u00e2ce \u00e0 un gouvernement d'entreprise coh\u00e9rent et transparent. Il est toutefois clair que les conflits d'int\u00e9r\u00eats et les distorsions de concurrence ne pourront jamais \u00eatre totalement \u00e9limin\u00e9s tant qu'il existe une activit\u00e9 entrepreneuriale de l'\u00c9tat.
Question 4
Chaque ann\u00e9e, le rapport financier de la Poste indique quelles acquisitions la Poste a effectu\u00e9es au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 (cf. Rapport financier 2021, p. 188 ss).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734683083000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522182757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}