Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur l'asile, \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a02, de mani\u00e8re \u00e0 reconna\u00eetre les violences sexuelles et sexistes li\u00e9es au genre comme un motif d'asile. Il \u00e9tablit une d\u00e9finition des \" personnes d\u00e9plac\u00e9es en raison de violences sexuelles et sexistes li\u00e9es au genre \" et leur reconna\u00eet un statut juridique de r\u00e9fugi\u00e9-e en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur la Convention d'Istanbul, qui reconna\u00eet la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes fond\u00e9e sur le genre comme une forme de pers\u00e9cution donnant droit \u00e0 la protection internationale.
","ReasonText":"La loi actuelle, \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a02, tient compte des motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes. Mais cette formule l\u00e9gale se pr\u00eate \u00e0 diverses interpr\u00e9tations malgr\u00e9 les dispositions de la Convention d'Istanbul approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 16 juin 2017 et qui reconna\u00eet la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes fond\u00e9e sur le genre comme une forme de pers\u00e9cution donnant droit \u00e0 la protection internationale.
Trop souvent, les motifs d'asile sp\u00e9cifiques aux femmes et filles ne sont pas reconnus. Alors que les violences sexuelles et sexistes (notamment les violences domestiques, l'exploitation sexuelle, le mariage forc\u00e9, les mutilations g\u00e9nitales, la traite, les l\u00e9gislations discriminatoires, la r\u00e9pudiation, la privation de leurs enfants) poussent de nombreuses femmes et filles \u00e0 fuir leur pays et \u00e0 demander l'asile en Europe et en Suisse.
Ces personnes sont presque syst\u00e9matiquement expos\u00e9es aux violences et \u00e0 l'exploitation tout au long du parcours migratoire\u00a0: violences sexuelles exerc\u00e9es par les passeurs ou dans les centres de d\u00e9tention, les camps de r\u00e9fugi\u00e9.es, exploitation sexuelle ou par le travail forc\u00e9, vente par des groupes arm\u00e9s \u00e0 d'autres groupes arm\u00e9s, enfermement dans des r\u00e9seaux de traite des pays de transit, y compris dans les pays europ\u00e9ens, menaces contre elles-m\u00eames ou des proches rest\u00e9.es au pays, traumatismes et dangers subis par leurs enfants.
Par la reconnaissance d'un statut juridique, les victimes de violences sexuelles et sexistes li\u00e9es au genre pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge plus adapt\u00e9e, avec du personnel qualifi\u00e9 et surtout l'assurance d'une protection en raison d'une pers\u00e9cution li\u00e9e au genre.
Cette motion fait \u00e9chos \u00e0 la p\u00e9tition 22.2011 d\u00e9pos\u00e9e le 14 juin \u00e0 Berne, et quelques mois plus t\u00f4t aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne des p\u00e9titions \u00e0 Bruxelles, munie de plus de 39 000 signatures. La coalition d'organisation organis\u00e9e sous le nom de Feminist Asylum regroupe 261 organisations de 18 pays d'Europe. En suisse elle est soutenue par plus de 50 associations dont la Ligue des Droits de l'homme, le CSP, Caritas, UNIA ou encore Asylex.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention d'Istanbul approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 2017 (RS 0.311.35), \u00e0 laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence l'auteure de la motion, pr\u00e9voit, \u00e0 son article 60, que les Parties prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes fond\u00e9e sur le genre puisse \u00eatre reconnue comme une forme de pers\u00e9cution au sens de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 (RS 0.142.30). Dans le \" Premier rapport \u00e9tatique de la Suisse \" du 18 juin 2021 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que, selon l'art. 3, al. 1 et 2, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.30), les diff\u00e9rentes formes de violence auxquelles les femmes sont expos\u00e9es peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9e (cf. ch. VII B du rapport). Selon la pratique d\u00e9velopp\u00e9e par le SEM, ces pers\u00e9cutions li\u00e9es au genre sont rattach\u00e9es \u00e0 la notion d'appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9. La jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur la seconde phrase de l'art. 3, al. 2, LAsi pour retenir comme motif de pers\u00e9cution au titre de l'art. 3, al. 1, LAsi, les motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes (d\u00e9cision de principe, JICRA 2006/32). Comme pour les autres motifs d'asile, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9e est reconnue si, en particulier, la pers\u00e9cution est cibl\u00e9e, que l'acte dont la personne concern\u00e9e est victime atteint un certain degr\u00e9 d'intensit\u00e9, que son \u00e9tat d'origine ou de provenance ne lui accorde aucune protection et qu'il n'existe pour elle aucune alternative de fuite interne. Le rapport d'\u00e9valuation du groupe d'experts charg\u00e9 du suivi de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (GREVIO) relatif \u00e0 la Suisse, publi\u00e9 le 15 novembre 2022, f\u00e9licite la Suisse pour sa reconnaissance de la pertinence du genre comme motif de pers\u00e9cution pouvant mener \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (cf. ch. 267 du rapport).
Par ailleurs, comme l'avait relev\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis \u00e0 la motion Prelicz-Huber 09.3561\" D\u00e9finition du terme de r\u00e9fugi\u00e9. Reconna\u00eetre la pers\u00e9cution du fait de l'orientation sexuelle \" du 10 juin 2009 et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Arslan 17.3588 \" Situation des requ\u00e9rants d'asile LGBTI \" du 16 juin 2017, les motifs de pers\u00e9cution li\u00e9s \u00e0 l'orientation sexuelle ou \u00e0 l'identit\u00e9 de genre sont eux-aussi rattach\u00e9s \u00e0 la notion \" d'appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 \" tel qu'\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art. 3, al. 1, LAsi.
Le droit d'asile suisse et la pratique des autorit\u00e9s suisses sont compatibles avec le droit international, de sorte qu'une modification de l'art. 3, al. 2, LAsi, telle que demand\u00e9e par la motion, ne s'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire ni ne serait de nature \u00e0 offrir davantage de s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Enfin, il convient de noter que la notion de \"sexisme\" n'est pas clairement d\u00e9finie et ne correspond pas non plus aux notions utilis\u00e9es en droit international (p. ex. Convention d'Istanbul, Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Dans le cadre d'une r\u00e9vision plus large de la loi sur l'asile, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de mentionner explicitement une notion plus claire, telle que celle de l'orientation sexuelle, \u00e0 l'art. 3, al. 2, LAsi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710432873000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522231360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Politique migratoire"}}