La limitation en vigueur r\u00e9gissant le poids total de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules n'est plus adapt\u00e9e. En effet, les s\u00e9curit\u00e9s passive et active embarqu\u00e9es, ainsi que certaines technologies visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 ont pour cons\u00e9quence d'augmenter de mani\u00e8re significative le poids d'un v\u00e9hicule au d\u00e9triment de sa charge utile, ce qui p\u00e9nalise un certain type de v\u00e9hicules occup\u00e9s aux transports en Suisse.
De plus, alors que les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie B (voitures de tourisme), tractant une remorque n'exc\u00e9dant pas 750 kg peuvent avoir un poids total allant jusqu'\u00e0 4,25 tonnes, de nombreuses autres cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sont p\u00e9nalis\u00e9es par cette limitation qui, avec une trop faible capacit\u00e9 de charge, se voient r\u00e9guli\u00e8rement remplac\u00e9es par des v\u00e9hicules plus lourds et moins maniables en ville.
En prenant l'exemple d'un petit camion de livraison de cat\u00e9gorie B, soit de moins de 3,5 tonnes de poids total, \u00e9quip\u00e9 d'une caisse frigorifique afin de livrer des denr\u00e9es alimentaires fraiches et de proximit\u00e9, le poids \u00e0 vide de ce v\u00e9hicule est de l'ordre de 3 000 kg, ce qui lui laisse avec la l\u00e9gislation actuelle une capacit\u00e9 de charge nette proche des 500 kg, alors qu'avec un rel\u00e8vement de la limitation du poids \u00e0 4,25/4,5to, la capacit\u00e9 de charge nette passerait \u00e0 plus de 1 200 kg.
Sachant que l'UE r\u00e9vise actuellement certaines des prescriptions relatives au permis de conduire ainsi que discute de la possibilit\u00e9 d'augmenter \u00e0 4 250 ou 4 500 kg et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la limite de poids admise pour la cat\u00e9gorie B, je questionne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il attentif \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9vision de ce dossier par l'UE\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 relever, sit\u00f4t que la r\u00e9vision de cette prescription aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l'UE, la limitation du poids de 3,5to \u00e0 4,25/4.5to pour les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie B, selon les crit\u00e8res introduits par l'UE\u00a0?
- D\u00e8s la r\u00e9vision par l'UE aboutie, dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait mettre en oeuvre concr\u00e8tement les changements\u00a0?
Je remercie d'avance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9ponses qu'il pourra me donner.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution au sein de l'UE de la r\u00e9vision des prescriptions relatives au permis de conduire \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation.
2. Si l'UE devait relever la limite de poids pour la cat\u00e9gorie de permis B de 3,5 \u00e0 4,25 tonnes de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale (et pas seulement pour les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative comme c'est le cas actuellement), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettrait \u00e0 la discussion une modification de la l\u00e9gislation correspondante en Suisse. Il l'avait d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 22.3537 (Adapter les limites de poids aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles pour tous les camping-cars), qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
3. La Commission europ\u00e9enne devrait pr\u00e9senter son projet de r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur le permis de conduire au cours du premier trimestre 2023. Apr\u00e8s la publication de la directive europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lancera rapidement la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Le calendrier exact d\u00e9pendra du contenu pr\u00e9cis des modifications de la directive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690496846990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Environnement"}}