Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre \u00e0 jour le rapport \" Changement d\u00e9mographique en Suisse\u00a0: champs d'action au niveau f\u00e9d\u00e9ral \" (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 13.3697 Schneider-Schneiter \" Synth\u00e8se sur la strat\u00e9gie d\u00e9mographique \" du 20.09.2017).
","ReasonText":"Alors que la transition d\u00e9mographique n'avait pas encore commenc\u00e9 en 2017, elle bat son plein \u00e0 l'heure actuelle. Cette ann\u00e9e, le nombre d'emplois et d'entreprises a baiss\u00e9 pour la premi\u00e8re fois depuis le d\u00e9but des relev\u00e9s en 2011, et ce dans un contexte de ch\u00f4mage historiquement bas. \u00c0 fin 2021, pr\u00e8s de 1,7 million de personnes en Suisse avaient plus de 64 ans. D'apr\u00e8s le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, ils seront d\u00e9j\u00e0 plus de 2 millions \u00e0 fin 2030. Dans plus de la moiti\u00e9 des cantons, les seniors (64+) sont d\u00e9j\u00e0 plus nombreux que les jeunes (< 20). En 2030, ce sera le cas dans 23 cantons. La Suisse se trouve actuellement au d\u00e9but d'un changement radical de la structure de sa population, qui va modifier divers aspects de notre soci\u00e9t\u00e9. Le rapport \" Changement d\u00e9mographique en Suisse\u00a0: champs d'action au niveau f\u00e9d\u00e9ral \" a mis en \u00e9vidence un besoin de coordination et d'action dans le traitement intersectoriel et transdisciplinaire de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et dans l'attention accrue port\u00e9e aux interactions entre les changements sociaux et technologiques et \u00e0 leurs effets sur le comportement d'une population qui vieillit et se diversifie. L'\u00e9volution d\u00e9mographique est un \u00e9l\u00e9ment plus facile \u00e0 pr\u00e9voir et \u00e0 quantifier que d'autres. Simultan\u00e9ment, elle entra\u00eene des changements de tendance fondamentaux dans les domaines les plus divers. Cette situation de d\u00e9part doit \u00eatre utilis\u00e9e pour d\u00e9velopper une strat\u00e9gie d\u00e9mographique solide au niveau f\u00e9d\u00e9ral et montrer l'importance que cela rev\u00eat pour les th\u00e8mes transversaux majeurs suivants\u00a0:
1. garantie financi\u00e8re \u00e0 long terme du r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9 sociale et maintien du contrat entre les g\u00e9n\u00e9rations ;
2. participation au march\u00e9 du travail, \u00e9ducation et p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e ;
3. conciliation de la vie professionnelle et de la vie priv\u00e9e et des t\u00e2ches de prise en charge (travail de soin) ;
4. garantie d'une fonctionnalit\u00e9 suffisante et adapt\u00e9e aux besoins des infrastructures ;
5. utilisation des ressources naturelles et consommation des ressources ;
6. d\u00e9veloppement de l'habitat et garantie de l'acc\u00e8s au logement pour tous les groupes de population ;
7. rapports de force g\u00e9opolitiques, migration et coop\u00e9ration internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, comme l'auteur de la motion, d'avis que la Suisse se trouve dans une phase de transition d\u00e9mographique. Le rapport \" Changement d\u00e9mographique en Suisse\u00a0: champs d'action au niveau f\u00e9d\u00e9ral \" a contribu\u00e9 \u00e0 faire de cette th\u00e9matique un th\u00e8me transversal important.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique tient des chiffres complets et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour sur l'\u00e9volution d\u00e9mographique ; ceux-ci servent de base aux travaux de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les \" sc\u00e9narios pour la Suisse \", r\u00e9\u00e9dit\u00e9s tous les 5 ans, donnent un aper\u00e7u de l'\u00e9volution d\u00e9mographique attendue en Suisse, compl\u00e9t\u00e9 par des pr\u00e9visions sur l'\u00e9volution de la population active et du niveau de formation de la population. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche a r\u00e9alis\u00e9 ou command\u00e9 quatre \u00e9tudes bas\u00e9es sur ces chiffres. Leurs r\u00e9sultats et les mesures \u00e0 prendre en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en d\u00e9tail dans le \" Rapport de situation sur l'\u00e9conomie suisse \". Les Perspectives d'\u00e9volution du transport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication constituent un autre exemple. Dans son rapport \" Pertinence des sc\u00e9narios de l'\u00e9volution de la population \u00e9tablis par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats \" du 27 ao\u00fbt 2019, la CdG-E salue le fait que les \" sc\u00e9narios pour la Suisse \" soient utilis\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme instrument de planification de base.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances \u00e9tablit r\u00e9guli\u00e8rement les Perspectives \u00e0 long terme des finances publiques de la Suisse dans le cadre du plan financier de la l\u00e9gislature. Celles-ci mettent en \u00e9vidence les enjeux du vieillissement de la population sur les finances publiques \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Les travaux sont \u00e9galement en cours pour ce qui est du rapport en r\u00e9ponse au postulat 20.4257 \" \u00c9volution d\u00e9mographique et coh\u00e9sion nationale \", qui aborde les diff\u00e9rences cantonales en mati\u00e8re de vieillissement. Dans le cadre de la l\u00e9gislature actuelle, les cons\u00e9quences \u00e0 long terme de l'\u00e9volution d\u00e9mographique sur les relations entre g\u00e9n\u00e9rations ainsi que sur les diff\u00e9rents domaines politiques font l'objet d'un rapport de synth\u00e8se ax\u00e9 sur les finances publiques. Les deux rapports devraient \u00eatre adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au printemps 2023.
La publication \" Suisse 2035\u00a0: les grands d\u00e9fis de demain en 20 questions \", r\u00e9alis\u00e9e par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et publi\u00e9e en 2022, aborde \u00e9galement des th\u00e8mes directement li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, comme l'\u00e2ge de la retraite, l'\u00e9volution de la part de la population \u00e9trang\u00e8re, le lien entre urbanisation et vieillissement de la soci\u00e9t\u00e9. La publication est le r\u00e9sultat de l'analyse de la situation et du contexte qui, outre d'autres travaux au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, constitue une contribution pour le programme de la l\u00e9gislature.
Le nouveau programme de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027 est en cours d'\u00e9laboration. Une ligne directrice est consacr\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion nationale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle, dans laquelle les effets de l'\u00e9volution d\u00e9mographique sont int\u00e9gr\u00e9s en tant que th\u00e8me transversal central dans l'\u00e9laboration des mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas l'utilit\u00e9 d'une strat\u00e9gie d\u00e9mographique distincte, mais continue de privil\u00e9gier une prise en compte interdisciplinaire du changement d\u00e9mographique dans tous les domaines politiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1773324439000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2811|2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1773324452057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}