Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9vision de la LAMal afin d'am\u00e9liorer le tarif m\u00e9dical \u00e0 la prestation en faveur des m\u00e9decins de premier recours (m\u00e9decin de famille). Cette revalorisation doit \u00eatre neutre en termes de co\u00fbts pour les payeurs de primes lors de son application concr\u00e8te.
","ReasonText":"Les soins m\u00e9dicaux de base sont g\u00e9n\u00e9ralement moins co\u00fbteux et pr\u00e9sentent l'avantage que le patient est souvent bien connu par son m\u00e9decin de famille, permettant d'\u00e9viter des traitements multiples et inutiles. Or, la Suisse manque r\u00e9guli\u00e8rement de m\u00e9decins de premier recours. Pourtant la revalorisation de la m\u00e9decine de premier recours dans le domaine tarifaire est essentielle, car elle constitue une condition importante pour que davantage de futurs m\u00e9decins choisissent cette discipline plut\u00f4t que les sp\u00e9cialit\u00e9s. Un nombre plus important de futurs m\u00e9decins de premier recours est une condition importante pour garantir une meilleure prise en charge m\u00e9dicale d\u00e9centralis\u00e9e. Les r\u00e9gions rurales, parfois isol\u00e9es, doivent \u00e9galement avoir de meilleures chances de disposer d'une couverture en soins de base proches des patients, ce d'autant plus vu le vieillissement de la population qui est souvent moins mobile. Il faut donc un meilleur \u00e9quilibre financier entre les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales. Divers rapports, notamment du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, font \u00e9tat d'une revalorisation souhait\u00e9e des soins de base et mettent le doigt sur une sur-tarification des interventions des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, mais les associations de m\u00e9decins ne sont gu\u00e8re en position de mettre en oeuvre de tels r\u00e9\u00e9quilibrages, pourtant n\u00e9cessaires, sans cr\u00e9er des dissensions internes dans leurs rangs. Des prescriptions l\u00e9gales contraignantes dans ce domaine doivent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l'attention des partenaires tarifaires et appliqu\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, si n\u00e9cessaire de mani\u00e8re subsidiaire. Les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (intervention tarifaire en 2014, 2018) sont bienvenues, mais ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9tablir un \u00e9quilibre satisfaisant. Globalement, il faut s'assurer que la revalorisation financi\u00e8re des m\u00e9decins de premier recours soit neutre en termes de co\u00fbts pour les payeurs de primes\u00a0: le caract\u00e8re neutre en termes de co\u00fbts de cette mesure doit \u00eatre garantie\u00a0: neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'encouragement de la m\u00e9decine de famille a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de nombreuses interventions au Parlement depuis l'adoption par le peuple de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les soins m\u00e9dicaux de base (contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille \") le 18 mai 2014 et l'inscription dans la Constitution de l'art. 117a sur les soins m\u00e9dicaux de base.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit \u00e0 l'objectif de revaloriser la m\u00e9decine de premier recours, ainsi qu'il l'a affirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 23 novembre 2022 \u00e0 l'interpellation 22.4187 von Falkenstein \" Mesures de promotion de la m\u00e9decine de famille \". Il partage \u00e9galement le souhait du motionnaire de rehausser la r\u00e9mun\u00e9ration de la m\u00e9decine de premier recours, dans le respect de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) en ce sens n'est toutefois pas n\u00e9cessaire. Il revient en premier lieu aux partenaires tarifaires d'\u00e9laborer et d'adapter les tarifs. Lorsque les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur une structure tarifaire uniforme pour les tarifs \u00e0 la prestation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose, conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gal, d'une comp\u00e9tence subsidiaire pour la fixer. Dans le cadre du syst\u00e8me tarifaire TARMED, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 us\u00e9 \u00e0 deux reprises de cette comp\u00e9tence, en 2014 et en 2018, pour proc\u00e9der \u00e0 des adaptations de la structure. Dans les deux cas, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans l'int\u00e9r\u00eat des m\u00e9decins de premier recours.
Il est pour l'heure attendu des partenaires tarifaires qu'ils travaillent ensemble afin de soumettre une solution commune au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation. \u00c0 ce titre, dans le cadre des discussions en lien avec TARDOC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 aux partenaires tarifaires de pr\u00e9senter une nouvelle version de cette structure tarifaire d'ici \u00e0 la fin 2023.
Il convient finalement de pr\u00e9ciser que la question de la couverture en soins de premier recours n'est pas uniquement li\u00e9e \u00e0 la question du tarif. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire qu'un nombre suffisant de m\u00e9decins de famille puissent \u00eatre form\u00e9s. \u00c0 ce titre, le programme sp\u00e9cial \" Augmentation du nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine humaine \", que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont approuv\u00e9 en 2017, doit permettre d'augmenter le nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s chaque ann\u00e9e en m\u00e9decine humaine de 900 en 2016 \u00e0 au moins 1300 d\u00e8s 2025. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9bloqu\u00e9 \u00e0 cet effet un cr\u00e9dit de 100 millions de francs sous la forme de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets dans le cadre du message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020. Dans un rapport publi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2021, la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles a confirm\u00e9 l'impact positif de ce programme, qui, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, devrait avoir rempli l'objectif de permettre aux hautes \u00e9coles universitaires d'augmenter suffisamment les capacit\u00e9s de formation pour atteindre environ 1300 dipl\u00f4mes en m\u00e9decine humaine (disponible sur le site www.shk.ch Documentation Archive des nouvelles Rapport final de swissuniversities concernant le programme sp\u00e9cial \" Augmentation du nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine humaine \").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1742380634000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523234643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}