Les personnes qui per\u00e7oivent une rente d'invalidit\u00e9 partielle et qui exercent une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel doivent verser des cotisations AVS et AI sur le revenu provenant de cette activit\u00e9. Dans son arr\u00eat du 16 novembre 2020 (147 V 133), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 le fait que ces cotisations - et donc aussi le revenu de l'activit\u00e9 lucrative sur lequel se base le calcul de leur montant - n'ont aucun effet sur la rente en cas d'aggravation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'ayant droit et d'une augmentation du taux d'invalidit\u00e9. Le montant de la rente se calcule uniquement sur la base du revenu moyen d\u00e9terminant au moment de la survenance de l'invalidit\u00e9 partielle.
Le cas jug\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concerne une femme dipl\u00f4m\u00e9e d'une haute \u00e9cole atteinte d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale. Alors qu'elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 27 ans, l'office AI lui a allou\u00e9 une demi-rente d'invalidit\u00e9 en novembre 2006. Le calcul du montant de la rente s'est fond\u00e9 sur deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: une dur\u00e9e de cotisation de 6 ans et un revenu annuel moyen d\u00e9terminant d'environ 12 000 francs. \u00c0 la suite d'une aggravation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e, l'office AI lui a reconnu le droit \u00e0 une rente enti\u00e8re \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2017. Cependant, pour calculer le montant de la rente, il s'est fond\u00e9 sur les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments qu'en 2006. Ainsi, il n'a pas tenu compte du fait que la personne concern\u00e9e a vers\u00e9 des cotisations AVS et AI sur un revenu annuel largement sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 francs, provenant de l'activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel qu'elle a exerc\u00e9 durant plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la fin de ses \u00e9tudes, lorsqu'elle \u00e9tait au b\u00e9n\u00e9fice d'une demi-rente AI.
Le calcul du montant de la rente en cas de renaissance de l'invalidit\u00e9 dans les trois ans apr\u00e8s la suppression de la rente est r\u00e9gl\u00e9 diff\u00e9remment\u00a0: selon l'article 32bis du R\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI), les bases de calcul de l'ancienne rente ne restent d\u00e9terminantes que si elles sont plus avantageuses pour l'ayant droit. AVS 21 pr\u00e9voit aussi que les cotisations vers\u00e9es apr\u00e8s l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence ont une incidence sur le montant de la rente. Pour que le versement de cotisations AVS et AI ait \u00e9galement un effet sur la rente en cas d'augmentation du taux d'invalidit\u00e9, il appartient au l\u00e9gislateur d'introduire une disposition semblable \u00e0 l'article 32bis RAI. Ce point a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'arr\u00eat mentionn\u00e9 plus haut.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient du fait que les cotisations vers\u00e9es sur une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel exerc\u00e9e par un ayant droit et le revenu de l'activit\u00e9 lucrative sur lequel se base le calcul de leur montant n'ont aucun effet sur la rente AI en cas d'augmentation du taux d'invalidit\u00e9\u00a0?
2. Trouve-t-il normal que ces cotisations n'aient aucun effet sur le montant de la rente\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 introduire une disposition pour faire en sorte que le versement de cotisations AVS et AI ait toujours un effet sur le montant de la rente AI en cas d'augmentation du taux d'invalidit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme pour les autres assurances sociales, le syst\u00e8me de calcul des rentes AVS et AI est bas\u00e9 sur les ann\u00e9es de cotisation et les revenus r\u00e9alis\u00e9s avant la survenance du risque assur\u00e9. Les cotisations vers\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l'invalidit\u00e9 n'ont donc aucune influence sur le montant de la rente AI. Tous les assur\u00e9s sont soumis \u00e0 une obligation de cotiser. Les personnes qui per\u00e7oivent une rente AI sont tenues de cotiser \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, m\u00eame si elles n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative. Mais les cotisations vers\u00e9es apr\u00e8s la survenance de l'invalidit\u00e9 ne sont pas perdues\u00a0: elles sont effectivement prises en compte dans le calcul de la rente de vieillesse AVS.
2.-3. Comme la survenance du risque d'invalidit\u00e9 qui donne droit \u00e0 une rente AI pr\u00e9suppose en g\u00e9n\u00e9ral que la personne assur\u00e9e n'est plus en mesure d'exercer une activit\u00e9 lucrative (au m\u00eame taux qu'auparavant), elle entra\u00eene presque toujours une diminution de revenu. Les cas o\u00f9 l'\u00e9volution des revenus apr\u00e8s la survenance de l'invalidit\u00e9 est plus avantageuse et permettrait d'am\u00e9liorer la rente constituent l'exception. Le calcul de la rente en cas de reprise de l'invalidit\u00e9 a fait l'objet d'une r\u00e9glementation explicite, et ce afin d'\u00e9viter une p\u00e9joration de la situation financi\u00e8re, par exemple apr\u00e8s l'\u00e9chec d'un placement \u00e0 l'essai. Dans ce cas, les bases de calcul de l'ancienne rente restent d\u00e9terminantes pendant trois ans, pour autant qu'elles soient plus avantageuses pour la personne assur\u00e9e.
La modification propos\u00e9e par l'interpellation am\u00e8nerait de nouveaux probl\u00e8mes. Le montant de la rente d'invalidit\u00e9 devrait \u00eatre recalcul\u00e9 pour chaque personne pouvant justifier, au moment de l'augmentation du taux d'invalidit\u00e9, d'un revenu annuel sup\u00e9rieur \u00e0 celui pris en compte \u00e0 la survenance du cas d'assurance. Cela entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux personnes qui peuvent am\u00e9liorer leur revenu annuel moyen, mais qui ne subissent pas une augmentation de leur taux d'invalidit\u00e9. Si l'on passait \u00e0 un syst\u00e8me avec un nouveau calcul de la rente, il faudrait \u00e9galement prendre en compte tous les cas de figure possibles et pas seulement le cas d'une augmentation du revenu avec invalidit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation. Il faudrait \u00e9galement d\u00e9finir comment traiter les cas o\u00f9 la modification des bases de calcul apr\u00e8s la survenance de l'invalidit\u00e9 a pour cons\u00e9quence un r\u00e9sultat d\u00e9favorable pour l'assur\u00e9. De plus, les personnes qui per\u00e7oivent des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives de l'AVS, mais n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative, pourraient justifier d'un revenu plus \u00e9lev\u00e9 que celui qu'elles touchaient avant l'octroi de la rente d'invalidit\u00e9. Le changement demand\u00e9 dans l'interpellation serait tr\u00e8s compliqu\u00e9 et n'aboutirait pas \u00e0 une solution plus \u00e9quitable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de modifier la base de calcul en cas de r\u00e9vision de la rente d'invalidit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682452000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1221|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523258043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Justice|Protection sociale"}}