Sant\u00e9suisse et le Surveillant des prix sont d'avis que la marge de distribution des m\u00e9dicaments est, premi\u00e8rement, nettement trop \u00e9lev\u00e9e et, deuxi\u00e8mement, qu'elle contient des incitations erron\u00e9es. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le CF juge-t-il la critique selon laquelle les marges de distribution actuelles des m\u00e9dicaments ne sont pas justifi\u00e9es du point de vue \u00e9conomique et devraient par cons\u00e9quent \u00eatre r\u00e9duites\u00a0?
2. Comment le CF \u00e9value-t-il le potentiel d'\u00e9conomie si le calcul des marges de distribution reposait sur une base de donn\u00e9es fiable, repr\u00e9sentative et v\u00e9rifiable en termes \u00e9conomiques\u00a0?
3. Le CF peut-il confirmer que le DFI a \u00e9labor\u00e9 avec diff\u00e9rents acteurs une proposition dans lequel le prix de plus de la moiti\u00e9 des m\u00e9dicaments serait plus \u00e9lev\u00e9 qu'aujourd'hui et le prix des m\u00e9dicaments qui \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les meilleurs march\u00e9s subirait une hausse encore plus \u00e9lev\u00e9e en raison d'un suppl\u00e9ment forfaitaire pour emballage\u00a0?
4. Sur quelle base de donn\u00e9es reposent les majorations de prix, parfois sup\u00e9rieures \u00e0 cinq francs par bo\u00eete de m\u00e9dicaments, pr\u00e9vues par la proposition susmentionn\u00e9e\u00a0?
5. Que r\u00e9pond le CF au reproche selon lequel la proposition susmentionn\u00e9e conduirait \u00e0 simplement transformer les marges de distribution, actuellement trop \u00e9lev\u00e9es, en suppl\u00e9ment forfaitaire pour emballage \u00e9galement trop \u00e9lev\u00e9s, avec pour effet de maintenir, voire renforcer les distorsions au d\u00e9triment des personnes ayant besoin de prendre des m\u00e9dicaments au lieu de r\u00e9duire ces co\u00fbts injustifi\u00e9s\u00a0?
6. Dans le cadre de l'approbation des conventions tarifaires, le CF exige que les tarifs couvrent au maximum les co\u00fbts pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Le CF partage-t-il l'avis selon lequel cette exigence n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le cadre de la distribution de m\u00e9dicaments, alors que ce principe devrait \u00e9galement s'appliquer dans ce cas\u00a0?
7. La fixation des marges de distribution en proportion du prix du m\u00e9dicament est non seulement injustifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9penses de distribution sont en grande partie les m\u00eames quel que soit le m\u00e9dicament, mais elle g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Le CF est-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 ce que, \u00e0 moyen terme, la marge de distribution soit fix\u00e9e sur la base de donn\u00e9es de co\u00fbts effectives, transparentes et v\u00e9rifiables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La part relative \u00e0 la distribution couvre les services logistiques des fournisseurs de prestations qui remettent des m\u00e9dicaments \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agit des pharmacies, des cabinets m\u00e9dicaux avec propharmacie et des services hospitaliers ambulatoires. Pour ce qui est des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance, la marge de distribution se compose d'une prime relative au prix et \u00e0 l'emballage, \u00e9chelonn\u00e9e en fonction de la classe de prix. Elle se fonde sur un mod\u00e8le de co\u00fbts d'une pharmacie moyenne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 dans l'interpellation\u00a0: il est possible de r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans ce domaine. C'est pourquoi, en 2018, une modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) a \u00e9t\u00e9 mise en consultation. \u00c0 partir du mod\u00e8le de co\u00fbts en vigueur, le potentiel d'\u00e9conomies a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 environ 50 millions de francs (par ann\u00e9e).
3./4./5. Les r\u00e9ponses \u00e0 la consultation de 2018 \u00e9taient tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. Il a donc fallu r\u00e9approfondir la question et discuter avec les parties concern\u00e9es. Concr\u00e8tement, le DFI a men\u00e9 un \u00e9change intensif avec les acteurs ces derniers mois. Il a \u00e9t\u00e9 possible de trouver un compromis, soutenu par la majorit\u00e9, pour adapter la part relative \u00e0 la distribution. Cette solution pr\u00e9voit un certain rench\u00e9rissement de m\u00e9dicaments \u00e0 bas prix, mais, dans l'ensemble, permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'environ 60 millions de francs. Le Parlement a transmis la motion CSSS-N 20.3936 \" Prix des m\u00e9dicaments. Freiner la hausse des co\u00fbts en \u00e9liminant les incitations n\u00e9gatives, tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce \u00e9galement d'\u00e9liminer les incitations inopportunes. La correction de ces derni\u00e8res vise \u00e0 augmenter nettement la part de march\u00e9 des g\u00e9n\u00e9riques peu chers, ce qui entra\u00eenera de nouvelles \u00e9conomies. Cependant, si l'on souhaite \u00e9viter les incitations inopportunes li\u00e9es \u00e0 des prix jusqu'alors plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9s pour ne pas encourager \u00e0 remettre un m\u00e9dicament plus cher, la mise en oeuvre de la motion fera immanquablement augmenter les prix des m\u00e9dicaments bon march\u00e9. Les dialogues susmentionn\u00e9s \u00e9tant termin\u00e9s, les travaux visant \u00e0 restructurer la part relative \u00e0 la distribution et \u00e0 modifier l'OPAS en cons\u00e9quence sont en cours. La date d'entr\u00e9e en vigueur sera fix\u00e9e dans le cadre des modifications de l'OAMal et de l'OPAS concernant les m\u00e9dicaments.
Une adaptation du mod\u00e8le d'exploitation pour la prise en charge des co\u00fbts impacterait les assur\u00e9s via la franchise et la quote-part. Certaines personnes, en particulier les malades chroniques, ne devraient cependant pas assumer de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, leur franchise et leur quote-part \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement atteintes. En outre, il convient de rappeler que cette adaptation de la part relative \u00e0 la distribution s'appliquerait uniquement aux m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Les m\u00e9dicaments en libre acc\u00e8s ne sont ainsi pas concern\u00e9s.
6./7. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le mod\u00e8le d'exploitation actuel repose sur les co\u00fbts d'une pharmacie moyenne. Lors des discussions avec les parties impliqu\u00e9es, le DFI a formul\u00e9 des attentes claires sur la question\u00a0: \u00e0 l'occasion des futures r\u00e9visions plus approfondies, tous les fournisseurs de prestations devront garantir la transparence n\u00e9cessaire concernant les co\u00fbts et les prestations. La pr\u00e9sente solution permet d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9duire significativement la prime relative au prix et l'incitation inopportune qui en r\u00e9sulte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682485000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523172420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}