La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a publi\u00e9 l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire sur l'offre d'italien dans les \u00e9coles secondaires, compl\u00e9tant ainsi l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2020 sur la mise en oeuvre des recommandations formul\u00e9es en mars 2015 sur la promotion de l'italien au niveau secondaire. Les donn\u00e9es recueillies pour l'ann\u00e9e 2021/2022 montrent notamment que 181,7\u00a0% des \u00e9coles secondaires interrog\u00e9es (107 sur 131) proposent l'italien comme discipline fondamentale, tandis que 18,3\u00a0% ne le proposent ni sur place ni en collaboration avec une autre \u00e9cole. Ces 18,3\u00a0% correspondent \u00e0 24 lyc\u00e9es de Suisse al\u00e9manique (hors Grisons) qui ne respectent pas l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (ORM). Sur les 91 lyc\u00e9es de Suisse al\u00e9manique (hors Grisons), 24 ne respectent donc pas l'ORM, ce qui porte l'ill\u00e9galit\u00e9 \u00e0 26,3\u00a0%.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de l'enqu\u00eate de la CDIP\u00a0? Qu'en pense-t-il\u00a0?
2. Si un lyc\u00e9e ne respecte pas l'ORM, les certificats de maturit\u00e9 qu'il d\u00e9livre sont-ils reconnus au niveau suisse\u00a0?
3. Qui est charg\u00e9 de v\u00e9rifier si un canton ou un lyc\u00e9e se conforme \u00e0 l'ORM\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration, la CDIP ou la Commission Commission suisse de maturit\u00e9\u00a0?
4. Les organes de contr\u00f4le savent-ils que, depuis des ann\u00e9es, des lyc\u00e9es de Suisse al\u00e9manique ne respectent pas l'ORM\u00a0?
5. Que compte faire la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que l'ORM soit appliqu\u00e9e correctement aussi dans les 24 lyc\u00e9es de Suisse al\u00e9manique dans l'ill\u00e9galit\u00e9 et que la troisi\u00e8me langue nationale ne soit pas p\u00e9nalis\u00e9e\u00a0?
6. La passivit\u00e9 actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne cr\u00e9e-t-elle pas une dynamique pr\u00e9judiciable au multilinguisme suisse\u00a0?
7. N'est-on pas en droit d'attendre de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale qu'elle agisse, dans le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme et de l'autonomie des cantons, comme l'y autorise l'ORM\u00a0?
8. Ne serait-il pas judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec la CDIP, lance une nouvelle enqu\u00eate en 2023/24 pour v\u00e9rifier si l'ORM est appliqu\u00e9e correctement au niveau national et offrir ainsi l'italien comme discipline fondamentale \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves\u00a0?
9. Ne serait-il pas judicieux de pr\u00e9voir une accr\u00e9ditation afin de garantir l'application correcte de l'ORM dans les lyc\u00e9es\u00a0? Les accr\u00e9ditations sont d\u00e9j\u00e0 courantes pour les fili\u00e8res de formation universitaire et de formation professionnelle, pourquoi ne pas les pr\u00e9voir aussi pour les \u00e9tudes gymnasiales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire men\u00e9e aupr\u00e8s des cantons concernant les recommandations de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) relatives \u00e0 la promotion de l'italien, langue nationale, dans les gymnases suisses. Il partage l'appr\u00e9ciation de la CDIP dans sa d\u00e9cision du 28 octobre 2022, selon laquelle l'\u00e9volution dans les cantons peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme positive dans l'ensemble, m\u00eame s'il y a encore du retard \u00e0 rattraper (www.edk.ch > Documentation > R\u00e9glementations et d\u00e9cisions > D\u00e9cisions).
2./3. La Commission suisse de maturit\u00e9 (CSM) examine les demandes des cantons relatives \u00e0 la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale cantonaux ou reconnus au niveau cantonal. Elle soumet ensuite une proposition d'approbation ou de rejet au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et \u00e0 la CDIP. La reconnaissance \u00e0 l'\u00e9chelle nationale est accord\u00e9e si les conditions de reconnaissance du r\u00e8glement sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (RRM), respectivement de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (ORM, RS 413.11), sont remplies. Les reconnaissances accord\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ne font pas l'objet d'un r\u00e9examen p\u00e9riodique.
5./6. La r\u00e9vision en cours (www.matu2023.ch) de la convention administrative pass\u00e9e entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et la CDIP concernant la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9, qui a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation jusqu'\u00e0 fin septembre 2022 en m\u00eame temps que la r\u00e9vision du RRM et de l'ORM, pr\u00e9voit de conf\u00e9rer \u00e0 la CSM la t\u00e2che de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que les \u00e9coles de maturit\u00e9 qui d\u00e9livrent des certificats de maturit\u00e9 reconnus respectent les exigences minimales. Sur mandat du canton o\u00f9 l'\u00e9cole \u00e0 son si\u00e8ge, du DEFR et de la CDIP, elle pourra en outre proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications cibl\u00e9es lorsque les circonstances l'exigent. Ces possibilit\u00e9s de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaires s'appliquent \u00e9galement aux dispositions concernant l'enseignement de l'italien.
7./8./9. Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation sont en cours d'\u00e9valuation. Les bases l\u00e9gales r\u00e9vis\u00e9es concernant la maturit\u00e9 gymnasiale devraient entrer en vigueur en ao\u00fbt 2024. Jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire pr\u00e9vue, tous les gymnases d\u00e9j\u00e0 reconnus devront renouveler leur reconnaissance selon les conditions de reconnaissance adapt\u00e9es. Des proc\u00e9dures d'accr\u00e9ditation sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires ne sont donc pas n\u00e9cessaires.
Au-del\u00e0 de ces aspects \u00e9galement, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'efforcent de promouvoir l'italien comme langue nationale dans les gymnases. Depuis 2016, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par exemple des projets pilotes de programmes d'enseignement bilingue dans les gymnases pour promouvoir l'italien. Afin d'encourager les jeunes \u00e0 choisir davantage l'italien comme discipline au gymnase, elle encourage \u00e9galement des projets de sensibilisation \u00e0 la langue et \u00e0 la culture italiennes dans les \u00e9coles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701949385000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523091370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Culture"}}