Dans le contexte du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'\u00e9tat des programmes d'am\u00e9nagement et \u00e0 la perspective Rail 2050 pr\u00e9vu pour 2026, il a \u00e9t\u00e9 question \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises d'une \u00e9tape de consolidation \u00e0 l'horizon 2040. Parall\u00e8lement, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en vigueur sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire pr\u00e9voit des fonds destin\u00e9s \u00e0 divers projets d'am\u00e9nagement.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) a-t-il \u00e9volu\u00e9 et quelles sont les pr\u00e9visions\u00a0?
2. Quel est le montant du FIF disponible pour la r\u00e9alisation de grands projets entre 2029 et 2040\u00a0?
3. Quel montant sera vraisemblablement consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tape de consolidation dans le message 2026\u00a0? Quels sont les principaux projets pr\u00e9vus et quels en seront les co\u00fbts\u00a0?
4. L'\u00e9volution du FIF entra\u00eenera-t-elle des probl\u00e8mes de financement pour la r\u00e9alisation des projets pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire (art. 1) ?
5. Apr\u00e8s la consolidation, une \u00e9tape plus importante devra \u00eatre franchie (message 2030). De quel montant devrait-on disposer pour ce faire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans l'ensemble, le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) a bien \u00e9volu\u00e9 apr\u00e8s la pand\u00e9mie de COVID-19. Les pr\u00e9visions actuelles indiquent que les r\u00e9serves du fonds seront suffisantes jusqu'\u00e0 la fin 2030. Gr\u00e2ce \u00e9galement \u00e0 l'apport accru de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), le FIF, du point de vue actuel, dispose de suffisamment de liquidit\u00e9s pour financer le maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures, qui est une priorit\u00e9, et les am\u00e9nagements d\u00e9cid\u00e9s. Le rapport explicatif concernant la consultation \" Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (LCFF) ; financement durable des CFF \"(1) pr\u00e9sente de mani\u00e8re transparente l'\u00e9volution des apports et des pr\u00e9l\u00e8vements.
Des incertitudes subsistent toutefois quant \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique. En outre, des d\u00e9cisions du Parlement sont attendues en 2023 et 2026, qui pourraient \u00e9ventuellement conduire \u00e0 de nouvelles mesures d'am\u00e9nagement. Celles-ci ne sont pas prises en compte dans les pr\u00e9visions.
2. En raison de la longue p\u00e9riode de pr\u00e9vision, il n'est actuellement pas possible de fournir un chiffre fiable pour la p\u00e9riode 2029-2040 concernant les moyens financiers disponibles pour l'am\u00e9nagement. On peut toutefois partir du principe que, apr\u00e8s 2030 \u00e9galement, les mesures d'am\u00e9nagement pourront \u00eatre financ\u00e9es \u00e0 hauteur de 1,5 \u00e0 2 milliards de francs par an.
3. Les travaux de planification pour la consolidation de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 d\u00e9marrent d\u00e9but 2023. Il s'agit de trouver des solutions pour les r\u00e9ductions de temps de parcours sur l'axe est-ouest qui ne sont pas r\u00e9alisables du fait de l'abandon par les CFF de la technologie de compensation du roulis (WAKO). Par ailleurs, il convient de d\u00e9terminer des mesures compl\u00e9mentaires au niveau de l'infrastructure afin d'augmenter la stabilit\u00e9 de l'exploitation. Ce n'est qu'au cours du processus de planification que l'on pourra d\u00e9terminer le montant des investissements n\u00e9cessaires pour ces mesures compl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera sur le financement requis pour les mesures compl\u00e9mentaires correspondantes dans le cadre de la consultation sur le message 2026.
4. Sur la base des estimations actuelles, le FIF dispose de suffisamment de liquidit\u00e9s pour financer l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 (voir ch. 1). Le d\u00e9fi de l'am\u00e9nagement futur et du maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures ferroviaires ne r\u00e9side pas en premier lieu dans le manque de moyens financiers, mais, au niveau de la planification et de la technique, dans la mise en oeuvre en cours d'exploitation.
5. L'ampleur d'une \u00e9tape d'am\u00e9nagement est fonction du nombre d'ann\u00e9es pendant lesquelles les moyens financiers du FIF doivent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire. Le message 2026 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0, outre la consolidation, l'\u00e9chelonnement par \u00e9tapes de diff\u00e9rents grands projets d'am\u00e9nagement (mesures vis\u00e9es \u00e0 l'art. 1, al. 3, let. a \u00e0 e, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire). L'ampleur des moyens financiers pour la poursuite de l'am\u00e9nagement vis\u00e9 par le message 2030 d\u00e9pendra de l'ampleur des moyens financiers engag\u00e9s en vertu du message 2026 et de l'horizon de r\u00e9alisation fix\u00e9 pour les deux messages. Il n'est donc pas possible de se prononcer actuellement sur l'ampleur de l'am\u00e9nagement qui fera l'objet du message 2030. L'exp\u00e9rience de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montre que le maintien de la stabilit\u00e9 de l'horaire et les ressources de planification et de mise en oeuvre limitent davantage le volume d'am\u00e9nagement que les moyens financiers disponibles dans le FIF.
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