Si le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 s'est quelque peu d\u00e9tendu, il n'en demeure pas moins que les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques constitueront en 2023 un grand d\u00e9fi pour de nombreuses entreprises. La retenue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 intervenir dans un march\u00e9 dont les milieux \u00e9conomiques ont souvent profit\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es est une bonne chose. Toutefois, la vigilance est de mise aujourd'hui, car les entreprises suisses sont en danger du fait du pr\u00e9judice existentiel qu'elles subissent sur les march\u00e9s internationaux. L'Allemagne par exemple, plafonnera d\u00e8s janvier 2023 les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les petites et moyennes entreprises (40 centimes / kWh pour 80\u00a0% de la consommation de base) et pour les clients industriels (13 centimes / kWh pour 70\u00a0% de la consommation historique). Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel regard porte-t-il sur la capacit\u00e9 concurrentielle des entreprises suisses grosses consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9 apr\u00e8s l'instauration d'un bouclier tarifaire en janvier 2023 chez nos voisins\u00a0?
2. Comment juge-t-il le danger, dans ce contexte, que les entreprises concern\u00e9es doivent fermer boutique, temporairement ou d\u00e9finitivement\u00a0?
3. \u00c0 quelles conditions serait-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures en faveur des entreprises grandes consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9 soumises \u00e0 la concurrence internationale et menac\u00e9es de fermeture en 2023\u00a0?
4. Quelles mesures pourrait-il envisager qui engendrent le moins possible de distorsions des march\u00e9s, par exemple une aide au cr\u00e9dit d'entreprise accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons\u00a0?
5. \u00c0 quelles conditions serait-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier l'ordonnance sur la protection de l'air afin d'autoriser les entreprises concern\u00e9es \u00e0 utiliser leurs groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours sur une plus longue p\u00e9riode en 2023\u00a0?
6. \u00c0 quelles conditions serait-il dispos\u00e9 \u00e0 continuer d'accorder aux entreprises concern\u00e9es le remboursement de la taxe sur le CO2 pr\u00e9vue par la loi, alors m\u00eame qu'elles n'auraient pas atteint les objectifs fix\u00e9s en raison des mesures d'urgence prises (consommation plus \u00e9lev\u00e9e de gaz ou de p\u00e9trole) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conscient du contexte \u00e9conomique difficile dans lequel se trouvent les entreprises \u00e9nergivores, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 d\u00e8s le printemps 2022 sur les cons\u00e9quences des augmentations des prix de l'\u00e9nergie pour l'\u00e9conomie suisse, en prenant \u00e9galement en consid\u00e9ration les mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger. La comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises qui consomment beaucoup d'\u00e9nergie d\u00e9pend toutefois d'une multitude de facteurs et varie tr\u00e8s fortement d'une entreprise \u00e0 l'autre en Suisse aussi. Les entreprises ne se pr\u00e9munissent pas toutes de la m\u00eame mani\u00e8re contre les augmentations des prix de l'\u00e9nergie et peuvent r\u00e9percuter plus ou moins bien ces augmentations sur leurs clients. Dans l'ensemble, en regard de leurs homologues \u00e0 l'\u00e9tranger, les entreprises suisses b\u00e9n\u00e9ficient du fait que l'intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique - un indicateur qui d\u00e9signe le rapport entre la consommation d'\u00e9nergie et la valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e - des branches gourmandes en \u00e9nergie comme la m\u00e9tallurgie est nettement plus faible en Suisse que dans les branches soeurs ailleurs en Europe. Le montant des subventions accord\u00e9es aux entreprises \u00e9nergivores dans l'Union europ\u00e9enne est en outre limit\u00e9 par le droit europ\u00e9en sur les aides d'\u00c9tat. Par exemple, depuis le 1er septembre 2022, la r\u00e9duction des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz pour les gros consommateurs est limit\u00e9e \u00e0 70\u00a0% de la consommation de la m\u00eame p\u00e9riode en 2021.
2. \u00e0 4. L'an dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer la hausse des prix de l'\u00e9nergie pour les entreprises. Toutefois, il \u00e9tait d'avis que ces mesures auraient toutes eu des effets pervers (r\u00e9duction des incitations \u00e0 l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, frais d'ex\u00e9cution \u00e9lev\u00e9s, besoin important de fonds f\u00e9d\u00e9raux, etc.). C'est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9, le 2 novembre 2022, que ni la situation \u00e9conomique ni l'inflation actuelle ne justifiaient des mesures extraordinaires. Les entreprises solvables ont en principe la possibilit\u00e9 d'emprunter sur le march\u00e9 priv\u00e9 des capitaux lorsqu'elles ont des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. Par ailleurs, l'instrument de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) permet d'\u00e9viter des licenciements et de pr\u00e9server les emplois menac\u00e9s par les circonstances \u00e9conomiques. Le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT est accord\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les conditions d'octroi fix\u00e9es dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0) sont r\u00e9unies\u00a0: par exemple, la perte de travail doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration et la r\u00e9duction de l'horaire de travail doit \u00eatre vraisemblablement temporaire. Les entreprises contraintes de r\u00e9duire temporairement leur activit\u00e9 en raison d'une baisse de la demande peuvent avoir recours \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, \u00e0 condition de satisfaire aux conditions d'octroi. Les subventions accord\u00e9es aux entreprises ou aux branches grandes consommatrices d'\u00e9nergie cr\u00e9eraient une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres entreprises en Suisse ; elles g\u00e9n\u00e9reraient un risque de d\u00e9pendance \u00e0 long terme et de course aux subventions au vu de l'incertitude qui entoure l'\u00e9volution des prix de l'\u00e9nergie, et pourraient compromettre la sobri\u00e9t\u00e9 exig\u00e9e des entreprises en termes de consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin, selon les pr\u00e9visions conjoncturelles du 13 d\u00e9cembre 2022, le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration table sur un recul de l'inflation et une faible croissance de l'\u00e9conomie suisse en 2023, sans pour autant craindre une r\u00e9cession, comme l'OCDE le pr\u00e9voit par exemple pour l'Allemagne. Les indicateurs conjoncturels les plus r\u00e9cents confirment cette estimation.
5. Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 fonctionner sans limitation du nombre d'heures s'ils correspondent \u00e0 l'\u00e9tat de la technique pour les moteurs \u00e0 combustion stationnaires (annexe 2, ch. 82, de l'ordonnance sur la protection de l'air ; RS 814.318.142.1).
6. Le remboursement de la taxe sur le CO2 aux entreprises ayant pris un engagement de r\u00e9duction ou participant au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission n'est pas compromis par les mesures d'urgence en mati\u00e8re d'\u00e9nergie. Par contre, les entreprises ayant pris un engagement de r\u00e9duction risqueraient d'\u00eatre sanctionn\u00e9es si elles ne pouvaient pas atteindre les objectifs fix\u00e9s en raison des \u00e9missions suppl\u00e9mentaires. C'est pourquoi, le 16 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) de sorte que les \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une conversion recommand\u00e9e ou ordonn\u00e9e du gaz au mazout ne soient pas prises en compte, sur demande, dans l'\u00e9valuation du respect de l'engagement de r\u00e9duction.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Stark Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1744156291950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}