Le Corps des gardes-fronti\u00e8re doit travailler dans le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux des civils. Des incidents isol\u00e9s montrent que ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, en 2014, le garde-fronti\u00e8re responsable d'une intervention s'est rendu coupable d'une blessure corporelle en omettant de demander une aide m\u00e9dicale pour une femme enceinte souffrant de troubles aigus. Par la suite, la femme a fait une fausse couche. Le garde-fronti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable en 2017. En novembre 2022, une r\u00e9paration morale de 12 000 francs a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 cette femme. Une autre proc\u00e9dure est en cours dans le canton du Tessin contre plusieurs gardes-fronti\u00e8re pour menaces, s\u00e9questration, contrainte, voies de fait et abus d'autorit\u00e9. Les informations fournies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res ne permettent pas de savoir dans quelle mesure les gardes-fronti\u00e8re sont form\u00e9s en mati\u00e8re de comportement p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quels sont les efforts entrepris pour pr\u00e9venir les violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux par les gardes-fronti\u00e8re et pour les sensibiliser, notamment par des formations et des formations continues\u00a0?
2. Quelles directives internes existent ou ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en la mati\u00e8re depuis 2014\u00a0?
3. Est-il envisag\u00e9, \u00e0 partir de 2023, de confier une enqu\u00eate sur la conformit\u00e9 de la pratique du Corps des gardes-fronti\u00e8re en mati\u00e8re de droit de l'homme au nouveau Centre de comp\u00e9tence pour les droits humains (art. 10b, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme [RS 193.9]) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) a conscience de la responsabilit\u00e9 que la Constitution et les trait\u00e9s internationaux (par ex. la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques) lui conf\u00e8rent en mati\u00e8re de protection des droits humains et des droits fondamentaux. Les programmes de formation et de formation continue traitent largement la question des droits humains et des droits fondamentaux dans le contexte de la protection des fronti\u00e8res, de sorte que les collaborateurs y sont sensibilis\u00e9s. De plus, l'OFDF collabore avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) dans le cadre des formations continues et du travail au contact des personnes migrantes. \u00c0 ce jour, pr\u00e8s de 150 collaborateurs de l'OFDF sont devenus \" Conversation Leader Migration \" au terme d'une formation portant sur la communication interculturelle et l'interrogation des personnes migrantes. Dans le cadre de travaux en cours sur les droits fondamentaux, l'OFDF identifie les mesures de sensibilisation qui ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement efficaces dans la pratique et examine d'autres potentiels d'optimisation.
2. L'OFDF attache une grande importance \u00e0 la protection des droits humains et des droits fondamentaux. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a \u00e9tabli des dispositions de service internes, claires et uniformes, concernant par exemple le respect de la dignit\u00e9 humaine, le contact avec les personnes vuln\u00e9rables ou encore l'usage proportionn\u00e9 de la contrainte directe. Les dispositions de service font l'objet de contr\u00f4les permanents et, au besoin, d'ajustements. Les collaborateurs de l'OFDF sont aussi r\u00e9guli\u00e8rement sensibilis\u00e9s aux questions d'actualit\u00e9 en lien avec les droits humains et les droits fondamentaux au moyen de formations et de lettres d'information internes. Apr\u00e8s l'incident de 2014 mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, ils ont ainsi re\u00e7u par deux fois des informations sur l'assistance et les soins m\u00e9dicaux \u00e0 prodiguer. Des plans d'urgence ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et mis en place. De m\u00eame, les prescriptions de service internes relatives \u00e0 l'usage de la contrainte directe ont entre-temps \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es afin que le respect du principe de proportionnalit\u00e9 y soit soulign\u00e9 plus clairement et de mani\u00e8re syst\u00e9matique. A des fins de sensibilisation et de pr\u00e9servation des droits humains et des droits fondamentaux, les dispositions de service ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour ce qui concerne l'aptitude d'une personne \u00e0 \u00eatre transport\u00e9e ainsi que la fouille corporelle et la saisie de donn\u00e9es personnelles. Les directives les plus r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux collaborateurs de l'OFDF en 2022, dans le cadre d'une formation en ligne.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'OFDF s'acquitte de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des droits humains et des droits fondamentaux. Il est \u00e9galement d'avis que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le internes et externes existants permettent \u00e0 l'office d'analyser sa pratique en permanence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la modifier. Il va de soi que l'OFDF est dispos\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer avec l'Institution nationale des droits de l'homme (INDH) ou avec d'autres acteurs ind\u00e9pendants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Zopfi Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|32|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498726407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|\u00c9ducation|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}