Le rapport de situation 2022 du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration fait \u00e9tat d'une augmentation de la violence d'extr\u00eame droite et indique que, pour 2021, 38 \u00e9v\u00e8nements ont pu \u00eatre recens\u00e9s. 35 \u00e9v\u00e8nements violents li\u00e9s au coronascepticisme ont en outre \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Les m\u00e9dias attirent aussi de plus en plus l'attention sur la violence d'extr\u00eame droite. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. En quoi les mani\u00e8res de recenser la violence d'extr\u00eame gauche et d'extr\u00eame droite diff\u00e8rent-elles\u00a0? Distingue-t-on ce sur quoi la violence porte, \u00e0 savoir des personnes ou des choses\u00a0? L'intensit\u00e9 de la violence est-elle mesur\u00e9e\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il faille traiter de la m\u00eame mani\u00e8re la violence contre les personnes et celle contre les choses\u00a0?
2. Selon le SRC, les \u00e9v\u00e8nements ne sont pris en compte dans les statistiques que lorsque la violence est li\u00e9e \u00e0 des motifs politiques ou lorsqu'elle rel\u00e8ve de l'extr\u00e9misme violent au sens de la LRens. Pourquoi l'incitation \u00e0 la violence, l'intimidation et la diffusion proactive d'une id\u00e9ologie fasciste ne sont-elles pas prises en compte dans les statistiques\u00a0?
3. Les extr\u00e9mistes coronasceptiques et les extr\u00e9mistes de droite s'organisent souvent au moyen d'Internet. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la diffusion de discours de haine, de la pr\u00e9paration d'actions violentes d'extr\u00eame droite et de l'utilisation des m\u00e9dias sociaux dans ce contexte\u00a0? Pourquoi ces aspects n'ont-ils jamais \u00e9t\u00e9 pris en compte dans les statistiques\u00a0?
4. Dans quelle mesure les statistiques prennent-elles en consid\u00e9ration les manifestations coronasceptiques auxquelles des personnes d'extr\u00eame droite ont particip\u00e9 ou lors desquelles des id\u00e9es d'extr\u00eame droite ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es\u00a0? Sont-elles compt\u00e9es comme des \u00e9v\u00e8nements relevant de l'extr\u00e9misme de droite\u00a0?
5. Quels crit\u00e8res permettent de d\u00e9terminer si des actes de violence isol\u00e9s ont une motivation politique ou non\u00a0? Comment le SRC se procure-t-il les informations n\u00e9cessaires\u00a0?
6. Dispose-t-on de statistiques permettant de savoir si la violence \u00e0 motivation politique est dirig\u00e9e contre un sexe en particulier\u00a0? Combien d'actes de violence d'extr\u00eame droite visaient des femmes\u00a0? Combien d'actes visaient des minorit\u00e9s religieuses, des r\u00e9fugi\u00e9s ou tout simplement des \u00e9trangers\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 ont sous-estim\u00e9 l'augmentation de la violence d'extr\u00eame droite au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) compile annuellement les statistiques sur les \u00e9v\u00e9nements en lien avec l'extr\u00e9misme violent. Le SRC est un instrument de la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse dont le mandat est clairement d\u00e9fini par la loi. Ses t\u00e2ches principales, qu'il ex\u00e9cute au profit des autorit\u00e9s, sont la pr\u00e9vention et l'appr\u00e9ciation de la situation. En Suisse, le SRC d\u00e9tecte et pr\u00e9vient le terrorisme, l'extr\u00e9misme violent, l'espionnage, la propagation des armes de destruction massive et leurs vecteurs, ainsi que les cyberattaques visant les infrastructures critiques.
Pour que le SRC puisse rechercher et traiter des donn\u00e9es dans le domaine de l'extr\u00e9misme violent, il ne suffit pas de conna\u00eetre le contexte id\u00e9ologique ou politique des personnes, des organisations ou des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 venir. Le facteur d\u00e9cisif est la r\u00e9f\u00e9rence effective \u00e0 la violence (c'est-\u00e0-dire le fait de commettre, encourager ou approuver des actes de violence, y compris de lancer un appel concret \u00e0 l'utilisation de la violence, pour atteindre leurs buts) par des personnes, des organisations ou des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 venir. Les personnes qui se radicalisent politiquement ne rel\u00e8vent donc pas de la comp\u00e9tence du SRC tant qu'aucune r\u00e9f\u00e9rence concr\u00e8te \u00e0 la violence ne peut \u00eatre \u00e9tablie. La statistique des \u00e9v\u00e9nements refl\u00e8te les possibilit\u00e9s l\u00e9gales du SRC.
Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler du 13 janvier 2021, les notions contenues dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121) encadrant le traitement de l'extr\u00e9misme violent sont pr\u00e9cis\u00e9es au point 2. Le SRC se tient \u00e0 ces explications lors de la compilation des statistiques effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9gale dans les domaines de l'extr\u00e9misme de gauche, de droite ou monoth\u00e9matique.
1. Le SRC publie annuellement un condens\u00e9 des statistiques des \u00e9v\u00e9nements en lien avec l'extr\u00e9misme violent dans son rapport \" La S\u00e9curit\u00e9 de la Suisse \". Le SRC est en possession de donn\u00e9es qui lui permettent de diff\u00e9rencier entre la violence contre des personnes ou contre des objets. Les donn\u00e9es \u00e9tayant ces statistiques sont cependant class\u00e9es confidentielles et ne peuvent pas \u00eatre partag\u00e9es.
2. Le facteur d\u00e9cisif est la r\u00e9f\u00e9rence effective \u00e0 la violence (c'est-\u00e0-dire le fait de commettre, encourager ou approuver des actes de violence, y compris de lancer un appel concret \u00e0 l'utilisation de la violence). Lorsque cette r\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e, alors un \u00e9v\u00e9nement est compt\u00e9 dans la statistique.
3. Les id\u00e9es extr\u00e9mistes et conspirationnistes peuvent inspirer des discours de haine. Un discours de haine doit pr\u00e9senter un lien avec la violence en raison de son contenu ou de son contexte pour que le SRC puisse agir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler, p. 4.
4. Les milieux corona-extr\u00e9mistes violents et les milieux extr\u00e9mistes de droite violents font l'objet de statistiques s\u00e9par\u00e9es. Si ces deux milieux participent \u00e0 un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement remplissant les crit\u00e8res de la statistique, alors l'\u00e9v\u00e9nement est compt\u00e9 dans les deux statistiques.
5. La notion de motivation politique est contenue dans l'art. 19 al. 2 let. e de la LRens. Il s'agit du rejet des fondements de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit. Les mesures de recherche d'informations \u00e0 disposition du SRC sont d\u00e9taill\u00e9es au chapitre 3 de la LRens (art. 13 ss.).
6. Voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
7. Non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis. L'analyse de l'\u00e9volution des milieux extr\u00e9mistes de droite violents est pr\u00e9vue dans la LRens et l'\u00e9tait dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI ; RS 120). Les instances en charge de la surveillance de ces milieux remplissent leur mandat, dans le cadre l\u00e9gal qui leur est imput\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734683888000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|28|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522869010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}