Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le plan directeur cantonal du Tessin lors de sa s\u00e9ance du 19 octobre. Le gouvernement cantonal a exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ses pr\u00e9occupations, notamment en ce qui concerne la mani\u00e8re dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te les pr\u00e9visions de d\u00e9veloppement d\u00e9mographique du Tessin et les cons\u00e9quences potentiellement n\u00e9gatives de cette approche. En particulier, le document approuv\u00e9 se fonde sur les sc\u00e9narios d\u00e9mographiques de 2020, moins favorables que ceux du document original de 2015 et m\u00eame pires que ceux \u00e9tablis derni\u00e8rement par l'Office cantonal de la statistique. En r\u00e9sum\u00e9, ce sont les pr\u00e9visions les plus pessimistes qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement du plan directeur, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un document de planification qui p\u00e9nalise non seulement le canton, mais surtout les communes, lesquelles auront du mal \u00e0 g\u00e9rer les projets de r\u00e9duction des zones \u00e0 b\u00e2tir, avec les cons\u00e9quences qu'on imagine ais\u00e9ment.
On observe en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres cantons\u00a0: les retards dans l'\u00e9laboration du document par le canton du Tessin, dus en grande partie au traitement des diff\u00e9rents recours d\u00e9pos\u00e9s par les communes, ont diff\u00e9r\u00e9 la remise du document et son approbation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et se traduisent par une forte p\u00e9nalisation du Tessin.
Les directives f\u00e9d\u00e9rales permettent aux cantons d'utiliser des sc\u00e9narios diff\u00e9rents de ceux de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, et leurs arguments ont \u00e9t\u00e9 partiellement accept\u00e9s par l'ARE (modification de la fiche R1). Ceci confirme que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9favoris\u00e9 le Tessin, car c'est le seul canton qui s'est vu appliquer des sc\u00e9narios d\u00e9mographiques diff\u00e9rents des autres cantons.
Le plan directeur cantonal est un document tr\u00e8s important qui porte sur plusieurs d\u00e9cennies. Pour ces raisons, il faut corriger une d\u00e9cision qui est manifestement mauvaise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1.Est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser, en concertation avec les autorit\u00e9s cantonales tessinoises, le plan directeur cantonal en adoptant des param\u00e8tres de d\u00e9veloppement d\u00e9mographique plus actuels, lesquels permettraient au surplus de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres cantons\u00a0?
2. Si non, pour quelles raisons, \u00e9tant donn\u00e9 que l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec d'autres cantons est largement d\u00e9montr\u00e9e et, surtout, que les pr\u00e9visions de d\u00e9veloppement d\u00e9mographique utilis\u00e9es dans le document sont fausses\u00a0?
3. Si oui, quelle approche entend-il utiliser et quels sont les d\u00e9lais envisageables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a05a, al.\u00a02, de l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1) stipule que, pour la d\u00e9termination des besoins en zones \u00e0 b\u00e2tir, les hypoth\u00e8ses de croissance de la population ne doivent pas d\u00e9passer le sc\u00e9nario haut de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) ou seulement dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9volution r\u00e9elle les a confirm\u00e9es. Les cantons peuvent utiliser leurs propres sc\u00e9narios, mais le sc\u00e9nario haut de l'OFS constitue la limite sup\u00e9rieure absolue pr\u00e9vue dans l'OAT. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit utiliser les sc\u00e9narios actuels de l'OFS lors de l'examen et de l'approbation des plans directeurs cantonaux. Ainsi, le plan directeur du canton du Tessin et, avant lui, celui du canton de Glaris ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et approuv\u00e9s en tenant compte des sc\u00e9narios d\u00e9mographiques 2020 de l'OFS.
L'article 5a OAT et les directives techniques relatives au classement de terrains en zone \u00e0 b\u00e2tir (DZB), approuv\u00e9es par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par le DETEC, ont \u00e9t\u00e9 strictement appliqu\u00e9es par l'ARE dans l'examen des adaptations ou r\u00e9visions de tous les plans directeurs cantonaux re\u00e7us depuis le 1er mai 2014 ; en ce sens, le canton du Tessin n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 diff\u00e9remment des autres cantons. Au contraire, la Conf\u00e9d\u00e9ration a m\u00eame utilis\u00e9 autant que possible la marge de manoeuvre juridique en faveur du canton du Tessin, en autorisant dans le plan directeur des hypoth\u00e8ses d\u00e9mographiques cantonales plus \u00e9lev\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne concernaient pas le dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir.
La m\u00e9thode de calcul du dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir pr\u00e9vue par les DZB, dont les hypoth\u00e8ses d'\u00e9volution d\u00e9mographique constituent un \u00e9l\u00e9ment, est un outil d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des dispositions du plan directeur \u00e0 caract\u00e8re forc\u00e9ment prospectif et au niveau du canton dans son ensemble. Le canton sera \u00e9valu\u00e9 sur la base de l'\u00e9volution r\u00e9elle\u00a0: si celle-ci est plus forte que ne le pr\u00e9voient les sc\u00e9narios d\u00e9mographiques, le canton peut s'appuyer \u00e0 tout moment sur l'\u00e9volution r\u00e9elle sans adapter son plan directeur. Actuellement, l'\u00e9volution d\u00e9mographique du canton du Tessin est toutefois encore nettement inf\u00e9rieure aux hypoth\u00e8ses de l'OFS.
Les DZB ne prescrivent pas une adaptation automatique du contenu des plans directeurs \u00e0 chaque publication de nouveaux sc\u00e9narios OFS une fois ceux-ci approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il revient au canton d'examiner les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles des nouveaux sc\u00e9narios sur les dispositions de leur plan directeur en mati\u00e8re de dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir. L'ARE ne requiert des cantons qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 une modification de leur plan directeur que si les mesures de celui-ci ne permettent plus de garantir un dimensionnement correct des zones \u00e0 b\u00e2tir. C'est au plus tard dans le cadre du rapport sur l'am\u00e9nagement du territoire que les cantons doivent lui transmettre tous les quatre ans que l'ARE formulera d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences sur le contenu du plan directeur en ce sens.
R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Non.
2. Tous les cantons ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Les dispositions de l'article 5a, OAT et des DZB ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Les perspectives de croissance de la population f\u00e9d\u00e9rales et cantonales ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration dans les limites de ces dispositions, \u00e0 savoir avec pour valeur maximale les valeurs du sc\u00e9nario d\u00e9mographique haut de l'OFS le plus r\u00e9cent. La r\u00e9vision du plan directeur du canton de Glaris a aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sur la base des sc\u00e9narios d\u00e9mographiques 2020 de l'OFS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103166770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}