Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les notes d'exp\u00e9rience obtenues par des adultes dans une \u00e9cole professionnelle soient prises en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e pour l'obtention d'un dipl\u00f4me professionnel.
","ReasonText":"Les adultes qui visent l'obtention d'un dipl\u00f4me professionnel sont souvent d\u00e9savantag\u00e9s parce que les notes d'exp\u00e9riences qu'ils ont obtenues ne sont pas prises en compte, alors qu'il serait facile de le faire. Outre que cela est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, cela va \u00e0 l'encontre de l'objectif (pourtant largement partag\u00e9) de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne pour lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
En vertu de l'article 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle, les adultes qui n'ont pas suivi de formation professionnelle initiale ont la possibilit\u00e9 d'obtenir un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC) ou une attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle (AFP) sans passer par une fili\u00e8re de formation r\u00e9glement\u00e9e, en se pr\u00e9sentant directement \u00e0 l'examen final (proc\u00e9dure de qualification). Ils doivent pour cela disposer d'une exp\u00e9rience pratique de plusieurs ann\u00e9es et peuvent se pr\u00e9parer comme ils le souhaitent \u00e0 l'examen.
Ils n'ont donc aucune obligation de suivre des cours, et peuvent tout \u00e0 fait, s'ils le d\u00e9sirent, pr\u00e9parer seuls leur examen sans fr\u00e9quenter d'\u00e9cole professionnelle. Puisqu'ils n'obtiennent dans ce cas pas de note d'exp\u00e9rience, il est naturel que celle-ci ne soit pas prise en compte dans le calcul de la note globale obtenue.
Certains adultes choisissent cependant de suivre une formation (\u00e0 plein temps ou sous la forme de cours) dans une \u00e9cole professionnelle pour acqu\u00e9rir les connaissances et la culture g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur profession et pour se pr\u00e9parer \u00e0 l'examen. Dans leur cas, la note d'exp\u00e9rience obtenue \u00e0 l'\u00e9cole professionnelle devrait \u00eatre prise en compte, au nom de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, tout comme elle l'est pour les personnes qui suivent une fili\u00e8re de formation r\u00e9glement\u00e9e.
\u00c0 l'heure actuelle, cette possibilit\u00e9 est exclue de toutes les ordonnances du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans les professions avec CFC ou AFP. On y retrouve g\u00e9n\u00e9ralement la formule suivante, bien trop limit\u00e9e\u00a0: \" Pour les personnes qui ont acquis les comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale r\u00e9glement\u00e9e et subi l'examen final r\u00e9gi par la pr\u00e9sente ordonnance, il n'y a pas de note d'exp\u00e9rience. \" Il convient de faire en sorte que cette disposition ne s'applique qu'aux personnes qui se pr\u00e9sentent \u00e0 l'examen sans avoir suivi de cours dans une \u00e9cole professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les adultes ont la possibilit\u00e9 d'obtenir un dipl\u00f4me de la formation professionnelle initiale et de mettre ainsi toutes les chances de leur c\u00f4t\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences du march\u00e9 du travail. Les entreprises soutenant leur personnel d\u00e9sireux d'acqu\u00e9rir une certification professionnelle sont assur\u00e9es pour leur part de disposer d'une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail s'engagent, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences l\u00e9gales respectives et en collaboration avec d'autres acteurs concern\u00e9s, \u00e0 apporter en continu des am\u00e9liorations aux conditions-cadres entourant la certification professionnelle pour adultes. Une s\u00e9rie de mesures ont en l'occurrence \u00e9t\u00e9 mises en place. Citons par exemple le guide du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) sur la prise en compte des acquis dans la formation professionnelle initiale, les recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) concernant la prise en compte des acquis en mati\u00e8re de culture g\u00e9n\u00e9rale ou encore la d\u00e9claration d'engagement des partenaires de la formation professionnelle concernant la certification professionnelle pour adultes.
Une formation professionnelle initiale est une offre de formation formelle r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 16, al. 3, de cette loi, les parts de la formation, la mani\u00e8re dont elles sont organis\u00e9es et leur r\u00e9partition dans le temps sont fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale correspondante (ordonnance sur la formation) en fonction de l'activit\u00e9 professionnelle et de ses exigences. Une formation professionnelle initiale s'ach\u00e8ve en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par un examen qui donne droit \u00e0 un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 ou \u00e0 une attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle (art. 17, al. 2 et 3, LFPr).
Les ordonnances sur la formation (art. 19 LFPr) fixent \u00e9galement les modalit\u00e9s des proc\u00e9dures de qualification. Pour les proc\u00e9dures de qualification avec examen final (examen de fin d'apprentissage), la note globale peut \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 partir des notes des domaines de qualification et de la note d'exp\u00e9rience. Chaque ordonnance sur la formation \u00e9dict\u00e9e par le SEFRI indique quelles notes des trois lieux de formation que sont l'entreprise formatrice, l'\u00e9cole professionnelle et le centre de cours interentreprises sont prises en consid\u00e9ration dans le calcul de la note d'exp\u00e9rience. Selon la formation professionnelle initiale concern\u00e9e, la note d'exp\u00e9rience peut \u00eatre compos\u00e9e des notes d'un seul lieu de formation ou r\u00e9sulter de la combinaison des notes attribu\u00e9es par deux ou trois lieux de formation.
Une formation professionnelle initiale peut aussi s'inscrire dans le contexte d'une formation non formelle, laquelle s'ach\u00e8ve par une proc\u00e9dure de qualification (art. 17, al. 5, LFPr). L'art. 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101) dispose que les personnes optant pour cette voie doivent justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'au moins cinq ans, dont trois en g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine d'activit\u00e9 en lien avec la formation professionnelle initiale concern\u00e9e.
Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle initiale dans un autre cadre que celui d'une formation formelle, le calcul de la note d'exp\u00e9rience n'est pas express\u00e9ment d\u00e9fini. Une d\u00e9finition standardis\u00e9e est en effet impossible du fait de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des parcours individuels, car, contrairement \u00e0 ce qui sous-tend une formation formelle, il n'y a pas d'obligation de suivre la formation \u00e0 la pratique professionnelle en entreprise, l'enseignement de l'\u00e9cole professionnelle et les cours interentreprises, \u00e0 savoir les trois \u00e9l\u00e9ments qui entrent en ligne de compte dans le calcul de la note d'exp\u00e9rience. De plus, le fait de ne prendre en compte que certaines notes des diff\u00e9rents lieux de formation irait \u00e0 l'encontre de la notion m\u00eame de note d'exp\u00e9rience.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme inappropri\u00e9e la prise en compte de notes partielles pour les personnes qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 17 LFPr, ont acquis des qualifications dans un autre cadre que celui d'une fili\u00e8re de formation r\u00e9glement\u00e9e. L'acc\u00e8s direct aux proc\u00e9dures de qualification garantit la flexibilit\u00e9 qui est indissociable des offres de formation \u00e0 l'intention des adultes. Il permet de tenir compte des parcours de formation individuels et d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement (art. 34 LFPr).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701968289000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104761777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}