La Conf\u00e9rence de Lugano des 4 et 5 juillet 2022 a r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9unir tous les acteurs internationaux concern\u00e9s par la reconstruction en Ukraine et \u00e0 faire adopter un document qui en fixe les principes.
La r\u00e9alisation op\u00e9rationnelle de cette reconstruction repr\u00e9sente un d\u00e9fi, mais \u00e9galement une opportunit\u00e9 pour les acteurs engag\u00e9s. Les entreprises suisses qui souhaitent investir et commercer avec l'Ukraine doivent pouvoir le faire dans les m\u00eames conditions de mitigation des risques que les entreprises concurrentes internationales, notamment europ\u00e9ennes. En particulier elles ont besoin d'une couverture de risques \u00e0 l'exportation qui soit adapt\u00e9e \u00e0 la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les entreprises suisses pr\u00eates \u00e0 investir et \u00e0 exporter en Ukraine\u00a0?
2. Vu que le capital de l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (SERV) provient de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une extension des comp\u00e9tences et du capital de la SERV pour couvrir les risques de guerre encourus par les compagnies suisses op\u00e9rant actuellement en Ukraine a-t-elle d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e ou peut-elle l'\u00eatre\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la SERV pourrait-elle aussi couvrir les biens produits hors de Suisse, mais export\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9es en Suisse (par exemple des mat\u00e9rieux pour la reconstruction des infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques) ?
3. Est-ce qu'une collaboration de la SERV avec d'autres instruments - comme la \"Multilateral Investment Guarantee Agency\" (MIGA) affili\u00e9e \u00e0 la Banque mondiale - est pr\u00e9vue, vu que cette pratique est d\u00e9j\u00e0 suivie par plusieurs pays pour faciliter l'octroi de la couverture des risques de guerre pour leurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en Ukraine\u00a0?
4. Est-ce qu'une flexibilisation des restrictions \"dual use\" est possible, afin de faciliter par exemple l'envoi de mat\u00e9riel pompier ou la vente de machines-outils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9pare d'ores et d\u00e9j\u00e0 la coordination de la participation de la Suisse \u00e0 la reconstruction \u00e0 venir de l'Ukraine.
Les travaux correspondants ont d\u00e9marr\u00e9, tout comme les entretiens de coordination interd\u00e9partementaux. La Suisse coordonnera en outre sa d\u00e9marche avec d'autres entit\u00e9s (UE, G7, etc.).
1. Les entreprises suisses peuvent s'appuyer \u00e0 la fois sur Switzerland Global Enterprise (S-GE), qui promeut les exportations, et sur l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (SERV). Cette derni\u00e8re propose des assurances et des garanties qui couvrent, entre autres, les risques politiques, le risque de transfert, la force majeure et le risque de ducroire en lien avec l'exportation de produits et services. Les exportateurs peuvent ainsi se pr\u00e9munir contre un d\u00e9faut de paiement. Gr\u00e2ce \u00e0 ses produits d'assurance, la SERV facilite en outre l'acc\u00e8s des entreprises \u00e0 des plafonds de cr\u00e9dits sup\u00e9rieurs pour financer leurs co\u00fbts de production, ce qui leur permet de conserver leur liquidit\u00e9.
Depuis le d\u00e9but de l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie, la SERV continue d'examiner les demandes d'assurance individuelles pour les exportations vers l'Ukraine. Elle \u00e9met des polices d'assurance quand elle le peut. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, cela a concern\u00e9 principalement plusieurs op\u00e9rations \u00e0 court terme, en particulier des livraisons de m\u00e9dicaments.
S'agissant des projets de grande ampleur et des assurances-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation \u00e0 moyen et long termes, les agences d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation europ\u00e9ennes comparables se trouvent elles aussi g\u00e9n\u00e9ralement dans l'impossibilit\u00e9 d'accorder une couverture d'assurance. La loi interdit par exemple d'octroyer une assurance lorsque la situation pose un risque trop \u00e9lev\u00e9. La SERV doit demander des primes proportionnelles au risque. Elle ne peut par ailleurs proposer qu'une couverture de 95\u00a0% au maximum, le risque r\u00e9siduel devant \u00eatre assum\u00e9 par une banque qui assurerait le financement. Ces modalit\u00e9s l\u00e9gales relatives au taux de couverture sont semblables \u00e0 celles d'autres pays. La SERV ne peut pas proposer de cr\u00e9dits.
Le SECO et la SERV examinent des mesures envisageables et observent les \u00e9volutions dans les pays comparables. Globalement, dans l'UE aussi on estime que les possibilit\u00e9s des agences d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation sont limit\u00e9es et ne sont pas r\u00e9ellement adapt\u00e9es \u00e0 la situation en Ukraine. Si de nouveaux produits venaient \u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, leur mise en place en Suisse serait \u00e9galement examin\u00e9e.
2. Les conditions permettant la conclusion d'une assurance sont inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (LASRE ; RS 946.10) et dans son ordonnance d'ex\u00e9cution. La part de valeur ajout\u00e9e suisse dans la part de la valeur de l'op\u00e9ration couverte par la SERV doit s'\u00e9lever \u00e0 au moins 20\u00a0%. La SERV peut par cons\u00e9quent aussi assurer des exportations qui, outre les livraisons suisses, comprennent des livraisons directes depuis l'\u00e9tranger ainsi que des prestations dans le pays de destination de l'op\u00e9ration d'exportation.
La SERV est tenue de s'autofinancer, ce qu'elle fait par le biais des primes d'assurance. Elle ne peut affecter son capital \u00e0 des fins autres que celles qui rel\u00e8vent de son mandat l\u00e9gal. Cela risquerait de compromettre sa mission primaire.
3. La SERV travaille avec diverses autres agences d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation. La MIGA accorde principalement des garanties pour les investissements dans les pays \u00e9mergents. La collaboration avec la MIGA est limit\u00e9e en raison des missions de base divergentes, la loi suisse ne pr\u00e9voyant pas l'assurance des investissements \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. En vertu des art. 4 et 5 de l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), des interdictions ne sont applicables \u00e0 l'\u00e9gard de l'Ukraine que dans la mesure o\u00f9 il s'agit de biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires (dual use) vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB ; RS 946.202.1) ou de biens destin\u00e9s \u00e0 un renforcement militaire et technologique ou au d\u00e9veloppement du secteur de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'ordonnance sur les sanctions en rapport avec la situation en Ukraine et si ces biens sont, en totalit\u00e9 ou en partie, destin\u00e9s \u00e0 un usage militaire ou \u00e0 des destinataires finaux militaires. Les biens vis\u00e9s par ces annexes peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 des fins civiles et pour des destinataires civils.
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