Depuis le coup d'\u00c9tat militaire survenu au Myanmar le 1er f\u00e9vrier 2021, la Suisse s'est jointe aux sanctions financi\u00e8res et techniques prises par l'Union europ\u00e9enne. Or, il est aussi un domaine tr\u00e8s sensible, \u00e0 savoir la vente et la livraison de carburant d'aviation \u00e0 la junte qui l'utilise pour bombarder la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Un r\u00e9cent rapport d'Amnesty international incrimine plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dont l'une des principales, Puma Energy est bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Singapour. L'entreprise a annonc\u00e9 se retirer du pays mais des questions demeurent sur les conditions de ce retrait.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Consid\u00e8re-t-il le k\u00e9ros\u00e8ne (Jet Al) comme un bien \u00e0 double usage au sens de l'article 6 de l'ordonnance instituant des mesures contre le Myanmar\u00a0?
- Si oui, quelles sont les mesures qu'il a prises ou qu'il va prendre pour faire respecter cette interdiction et d\u00e9noncer les infractions\u00a0?
- Si non, serait-il possible d'inclure ce produit dans l'ordonnance et sera-t-il pr\u00eat \u00e0 le faire comme c'est le cas pour les sanctions \u00e0 l'encontre de la Cor\u00e9e du Nord.
- \u00c9tant donn\u00e9 que le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour des multinationales responsables illustre les lacunes dans l'exigence du devoir de diligence des multinationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer comment il pense faire en sorte que des cas comme celui de Puma Energy ne puissent pas se reproduire et quel m\u00e9canisme de contr\u00f4le il entend mettre en place\u00a0? Comment peut-il garantir que le retrait de Puma Energy se fasse de fa\u00e7on responsable en garantissant des r\u00e9parations aux victimes des pr\u00e9judices\u00a0?
- Comment entend-il adapter la l\u00e9gislation suisse pour que le devoir de diligence soit impos\u00e9 \u00e0 des entreprises telles que Puma Energy, \u00e9tant donn\u00e9 que l'ordonnance actuelle ne porte que sur les minerais de conflit et le travail des enfants.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2.
Le 17 octobre 2018, soucieux face aux violations syst\u00e9matiques des droits de l'homme et en phase avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a durci les sanctions \u00e0 l'encontre du Myanmar. L'art. 6, al. 1, de l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5, ci-apr\u00e8s \" ordonnance \"), qui r\u00e9git l'interdiction concernant les biens \u00e0 double usage, interdit la fourniture au Myanmar de biens list\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB, RS 946.202.1) lorsque ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 des fins militaires ou \u00e0 un utilisateur final militaire. L'OCB r\u00e8gle le contr\u00f4le des exportations des biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires qui font l'objet de mesures internationales. Le k\u00e9ros\u00e8ne (Jet A1) ne figurant pas sur l'annexe 2 de l'OCB, les mesures pr\u00e9vues par l'art. 6 de l'ordonnance ne s'appliquent pas \u00e0 la vente et \u00e0 la livraison de ce bien au Myanmar. Aucune autre mesure pr\u00e9vue par l'ordonnance n'interdit la vente de k\u00e9ros\u00e8ne (Jet A1) au Myanmar.
3.
Les principes de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions sont \u00e9tablis dans loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231). L'art. 1 LEmb permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1, LEmb), en pratique l'Union Europ\u00e9enne (UE). La LEmb ne permet en revanche pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des mesures de mani\u00e8re autonome. Les mesures \u00e0 l'encontre du Myanmar adopt\u00e9es par l'UE, sur lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de s'aligner, ne pr\u00e9voient pas de limitations sur la fourniture de k\u00e9ros\u00e8ne (Jet A1).
4 et 5.
De nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en ex\u00e9cution du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement \", qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Ce dernier r\u00e9glemente deux aspects\u00a0: la \" transparence sur les questions non financi\u00e8res \" et les \" devoirs de diligence et de transparence en mati\u00e8re de minerais et de m\u00e9taux provenant de zones de conflit et en mati\u00e8re de travail des enfants \". Il pr\u00e9voit une amende pouvant atteindre 100 000 francs en cas d'inobservation des prescriptions relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports, mais pas de nouvelle disposition en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration sensibilise en outre les entreprises et les aide \u00e0 mettre en oeuvre leur devoir de diligence en mati\u00e8re des droits de l'homme dans le cadre du plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que du plan d'action relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE).
En mati\u00e8re de RSE, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner sa l\u00e9gislation sur les r\u00e9glementations internationales. Pour ce qui concerne la publication d'informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, du fait de l'adoption d'une directive \u00e0 ce sujet par l'Union europ\u00e9enne (directive [UE] 2022/2464 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 d\u00e9cembre 2022), de pr\u00e9parer d'ici juillet 2024 au plus tard un projet \u00e0 mettre en consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la proposition de directive de l'UE sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.
S'il n'est pour l'heure pas possible d'en pr\u00e9dire la teneur exacte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend avoir analys\u00e9 dans le d\u00e9tail ses possibles cons\u00e9quences d'ici fin 2023.
La l\u00e9gislation suisse en vigueur touche au premier chef les entreprises cot\u00e9es en bourse, alors que le champ d'application de la directive r\u00e9cemment adopt\u00e9e par l'UE sur la publication d'informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et s'applique maintenant \u00e0 certaines PME non cot\u00e9es en bourse. Le projet mis en consultation analysera donc s'il y a lieu d'\u00e9tendre le champ d'application du droit suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734683992000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522747870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}