Le 20 juillet 2022, le Groupe de travail de l'OCDE sur la lutte contre la corruption a publiquement mis en cause la Suisse pour ne pas avoir mis en oeuvre d'importantes r\u00e9formes l\u00e9gislatives. Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption attend de la Suisse qu'elle prenne des mesures concr\u00e8tes pour atteindre le standard minimum international dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte et des sanctions p\u00e9nales contre des entreprises. Si la Suisse n'agit pas imm\u00e9diatement, le Groupe de travail pr\u00e9voit d'envoyer une mission de haut niveau.
Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption v\u00e9rifie la mise en oeuvre de la convention anti-corruption de l'OCDE dans les pays membres. Le dernier examen national de la Suisse en 2018 a constat\u00e9, outre des r\u00e9sultats positifs, des faiblesses et des lacunes dans le dispositif suisse de lutte contre la corruption. Dans le rapport de suivi de 20202, le Groupe de travail a exprim\u00e9 son m\u00e9contentement sur le fait que des recommandations importantes n'aient pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Ces critiques ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la connaissance de la cheffe du DFJP.
En particulier, le montant de l'amende maximale inflig\u00e9e aux entreprises dans le cadre du droit p\u00e9nal, soit 5 millions de francs, a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 comme n'\u00e9tant pas suffisamment efficace et dissuasif. Le Groupe de travail de l'OCDE demande une augmentation significative de l'amende maximale pour les entreprises. Il critique \u00e9galement depuis plusieurs ann\u00e9es l'absence de protection des lanceurs d'alerte dans le droit priv\u00e9. Dans sa prise de position en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gugger (21.4615), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que \"la r\u00e9vision partielle du CO sur la protection des lanceurs d'alerte n'ayant pas trouv\u00e9 de majorit\u00e9 au Parlement au printemps 2020, il n'est pas indiqu\u00e9 de vouloir l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 nouveau sur la m\u00eame question apr\u00e8s une courte p\u00e9riode\". Cette attitude a pour cons\u00e9quence que la Suisse subit un grand pr\u00e9judice en termes de r\u00e9putation et qu'elle est soumise \u00e0 une pression accrue de la part de l'OCDE pour mettre en oeuvre des modifications l\u00e9gislatives dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0: qu'a-t-il d\u00e9cid\u00e9 pour mettre en oeuvre les exigences de l'OCDE ou quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre d'ici \u00e0 d\u00e9cembre 2022 pour \u00e9viter la mission de haut niveau\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des deux recommandations \u00e9mises par le Groupe de travail de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (ci-apr\u00e8s le Groupe de travail), de l'importance de celles-ci et de la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en oeuvre invoqu\u00e9e par le Groupe de travail ; il en examine les possibilit\u00e9s. S'agissant du whistleblowing, comme relev\u00e9 par l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne serait \u00e0 l'heure actuelle pas judicieux de resoumettre au Parlement un nouveau projet l\u00e9gislatif sur le sujet suite au rejet par les Chambres en 2020 de son projet de protection des lanceurs d'alerte dans le CO. Ceci dit, la \" Strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la corruption 2021-2024 \" adopt\u00e9e en novembre 2020 contient une mesure encourageant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 exiger contractuellement de ses mandataires (entreprises, organisations non gouvernementales, etc.) qu'ils d\u00e9signent \u00e0 l'avenir une instance d'annonce pour les lanceurs d'alerte et de prot\u00e9ger ces derniers.
Quant au rel\u00e8vement du plafond des amendes \u00e0 l'encontre des entreprises, les offices comp\u00e9tents sont en train d'examiner et d'analyser comment cette recommandation pourrait \u00eatre mise en oeuvre. Cette derni\u00e8re fait aussi l'objet d'une mesure sp\u00e9cifique de la \" Strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la corruption \" pr\u00e9cit\u00e9e.
Suite \u00e0 la session de juin 2022 du Groupe de travail - lors de laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 l'envoi \u00e0 Berne d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 haut niveau si des avanc\u00e9es n'\u00e9taient pas enregistr\u00e9es d'ici \u00e0 la session de d\u00e9cembre 2022 - les \u00e9tapes suivantes ont \u00e9t\u00e9 franchies\u00a0:
- La D\u00e9l\u00e9gation parlementaire permanente pour la participation aux activit\u00e9s s'inscrivant dans le cadre de l'OCDE constitu\u00e9e fin 2021 s'est rendue en juillet 2022 \u00e0 Paris ; elle a tenu avec le Secr\u00e9tariat un entretien sp\u00e9cifique sur les deux recommandations (protection des whistleblowers dans le droit priv\u00e9, plafond modeste des amendes pour les entreprises). S'agissant des lanceurs d'alerte, un objet parlementaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9\u00a0: la motion 21.4615 Gugger intitul\u00e9e \" Signaler les infractions aux r\u00e8gles de conformit\u00e9 sans crainte de sanctions \" et dont la discussion par les Chambres pourrait d\u00e9boucher sur un nouveau mandat parlementaire pour l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de whistleblowing.
- Le 8 d\u00e9cembre 2022, la Suisse a rendu un rapport oral au Groupe de travail sur les mesures susmentionn\u00e9es. Le rapporteur suisse a \u00e9galement relev\u00e9 l'initiative parlementaire 21.509 Hurni \" Pour une punissabilit\u00e9 des entreprises criminelles \" visant \u00e0 \u00e9largir le champ d'application de l'art. 102 du Code p\u00e9nal et dont la prochaine discussion devrait permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer les r\u00e9flexions en cours s'agissant des amendes.
Suite au rapport oral suisse lors de la session de d\u00e9cembre 2022, le Groupe de travail a convenu de reporter une d\u00e9cision concernant de possibles mesures additionnelles (p. ex l'envoi \u00e0 Berne d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 haut niveau) \u00e0 sa session de juin 2023, lors de laquelle il \u00e9tudiera un rapport \u00e9crit de la Suisse sur ces th\u00e8mes entre autres. La Suisse dispose donc d'un d\u00e9lai jusqu'en juin 2023 pour franchir des pas concrets en vue de la mise en oeuvre de ces recommandations si elle souhaite \u00e9viter une mission de haut niveau.
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