Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser la loi sur la st\u00e9rilisation (Lst\u00e9r) de mani\u00e8re \u00e0 ce que toute st\u00e9rilisation n\u00e9cessite le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne concern\u00e9e.
Suite \u00e0 la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer dans de nombreux domaines. Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 des interventions concernant la loi sur la st\u00e9rilisation (20.3657 et 20.4386), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours renvoy\u00e9 \u00e0 l'examen de la Suisse, qui a eu lieu en mars 2022. Le comit\u00e9 de la CDPH a constat\u00e9 que la st\u00e9rilisation de personnes handicap\u00e9es sans leur consentement viole le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique selon l'article 17 CDPH. Elle doit \u00eatre interdite et le consentement par procuration de tiers doit \u00eatre supprim\u00e9.
Selon la loi sur la st\u00e9rilisation en vigueur, une st\u00e9rilisation pr\u00e9suppose une information compl\u00e8te, la majorit\u00e9 et le consentement libre et \u00e9crit de la personne concern\u00e9e. Toutefois, s'il s'agit d'une personne consid\u00e9r\u00e9e comme \"durablement incapable de discernement\", l'expression de sa volont\u00e9 n'a aucune valeur juridique\u00a0; seuls les crit\u00e8res cumulatifs de l'art.\u00a07, al.\u00a02, Lst\u00e9r sont d\u00e9terminants.
Aujourd'hui, la Suisse est tenue, en vertu de l'article 12 de la CDPH d'accorder aux personnes handicap\u00e9es la capacit\u00e9 juridique sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres et de leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 l'assistance dont elles peuvent avoir besoin pour prendre une d\u00e9cision ou rendre un jugement.
La r\u00e9vision de la loi sur la st\u00e9rilisation doit donc se fonder sur les principes suivants\u00a0:
1. Toute st\u00e9rilisation, sans exception, requiert le consentement pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne concern\u00e9e. Le consentement substitutif de l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte n'est plus autoris\u00e9.
2. Les personnes ayant besoin d'aide pour prendre leur d\u00e9cision sont orient\u00e9es vers un service professionnel, ind\u00e9pendant, accessible et inclusif, disposant de connaissances approfondies sur la sant\u00e9 sexuelle et reproductive des personnes handicap\u00e9es, le planning familial et la parentalit\u00e9 assist\u00e9e.
3. Une instance ind\u00e9pendante v\u00e9rifie au cas par cas le respect du consentement libre et \u00e9clair\u00e9.
4. Les personnes handicap\u00e9es, en particulier les femmes, et leurs organisations sont \u00e9troitement associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de loi.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une st\u00e9rilisation repr\u00e9sente une atteinte grave \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle d'une personne et n\u00e9cessite donc son consentement. La st\u00e9rilisation d'une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 16 ans et durablement incapable de discernement est en principe exclue. Elle n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 titre exceptionnel, lorsque les conditions strictes de l'art.\u00a07, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions et la proc\u00e9dure r\u00e9gissant la st\u00e9rilisation de personnes (loi sur la st\u00e9rilisation) sont remplies.
La Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicap\u00e9es, ratifi\u00e9e par la Suisse en 2014, privil\u00e9gie la prise de d\u00e9cision assist\u00e9e au profit d'une prise de d\u00e9cision repr\u00e9sentative (art. 12 CDPH). La prise de d\u00e9cision assist\u00e9e implique notamment un droit \u00e0 l'autod\u00e9termination sexuelle. La question se pose donc effectivement de savoir si la protection de la personne concern\u00e9e qui sous-tend cette disposition de la loi sur la st\u00e9rilisation est justifi\u00e9e.
Comme l'a constat\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehlmann-Rielle 20.4386, la modification propos\u00e9e est toutefois li\u00e9e \u00e0 des consid\u00e9rations \u00e9thiques complexes. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors envisag\u00e9 de demander \u00e0 la Commission nationale d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine d'examiner les questions \u00e9thiques et juridiques li\u00e9es \u00e0 la st\u00e9rilisation des personnes durablement incapables de discernement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis que cette base est n\u00e9cessaire pour pouvoir examiner dans quelle mesure une r\u00e9vision est n\u00e9cessaire. La saisine de la Commission nationale d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine a pris du retard en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19. Les travaux \u00e0 cette fin sont toutefois maintenant en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors de rejeter la motion. Si le premier conseil devait l'approuver, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717071055000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522783487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}