L'Organisation de l'arm\u00e9e (OOrgA) pr\u00e9voit que l'arm\u00e9e dispose d'un effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires et d'un effectif r\u00e9el de 140 000 militaires au plus. Le recensement de l'arm\u00e9e 2022 fait \u00e9tat d'un effectif r\u00e9el de 151 299 militaires, ce qui est plus que les 140 000 autoris\u00e9s. Cet effectif n'a cess\u00e9 d'augmenter ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il est pass\u00e9 de 140 000 en 2019 \u00e0 151 299 en 2022. La limite de 140 000 militaires est donc largement d\u00e9pass\u00e9e. Le DDPS pr\u00e9voit en outre une croissance constante de l'effectif de l'arm\u00e9e jusqu'en 2024, qui devrait ensuite se stabiliser \u00e0 157 000 militaires.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
- Quelle base l\u00e9gale permet \u00e0 l'arm\u00e9e de d\u00e9passer l'effectif r\u00e9el de plus de 11 000 militaires astreints\u00a0?
- La loi sur l'arm\u00e9e permettait un d\u00e9passement jusqu'\u00e0 fin 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tol\u00e9rer un sureffectif ill\u00e9gal entre 2023 et 2028/2029, ann\u00e9es o\u00f9 deux classes d'\u00e2ge seront lib\u00e9r\u00e9es en m\u00eame temps de leurs obligations militaires\u00a0?
- Est-il d'avis que l'arm\u00e9e n'a pas besoin de respecter la loi\u00a0? Si tel est le cas, pourquoi le cadre juridique et la planification du personnel de l'arm\u00e9e n'ont pas \u00e9tait modifi\u00e9s en temps utile\u00a0? Comment envisage-t-il de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
- Les lib\u00e9rations en 2028/2029 permettront \u00e0 l'arm\u00e9e de retrouver un effectif qui ne d\u00e9passe pas la limite de 140 000 militaires. Une cons\u00e9quence de la croissance d\u00e9mographique est qu'il y a de plus en plus d'hommes de 18 ans, et cette \u00e9volution se poursuivra dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En outre, la proportion de femmes doit passer \u00e0 10\u00a0% d'ici 2030. Ne faut-il pas s'attendre \u00e0 ce qu'apr\u00e8s 2030, en l'espace de quelques ann\u00e9es, l'effectif de l'arm\u00e9e d\u00e9passe \u00e0 nouveau les 140 000 militaires\u00a0? Quelles sont les statistiques qui font dire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il y a un probl\u00e8me d'alimentation en effectif\u00a0? Pour quelle raison veut-il r\u00e9former les mod\u00e8les de service\u00a0?
- Serait-il possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de convoquer des militaires en service long instruits\u00a0? Si c'est le cas, pourquoi ne sont-ils pas pris en compte dans l'effectif de l'arm\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La base l\u00e9gale autorisant le d\u00e9passement de l'effectif r\u00e9el \u00e9tait, jusqu'\u00e0 fin 2022, l'art. 151, al. 2, let. e, de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e. Depuis le d\u00e9but 2023, il n'existe plus de base l\u00e9gale. Le DDPS s'emploie actuellement \u00e0 parvenir \u00e0 une situation conforme \u00e0 la loi \u00e0 partir de 2024.
3. Oui. Le DDPS ne sait effectivement que depuis novembre 2022 qu'\u00e0 partir de 2023 l'effectif r\u00e9el restera plus \u00e9lev\u00e9 que ne l'autorise la base l\u00e9gale.
4. Selon les calculs actuels du Groupement D\u00e9fense, l'effectif r\u00e9el ne d\u00e9passera pas les 140 000 militaires apr\u00e8s 2030. Ce chiffre est toutefois susceptible de varier dans la mesure o\u00f9 le nombre des d\u00e9parts au service civil et les licenciements pour raisons m\u00e9dicales ou autres ne sont pas connus. Alors que l'on peut proc\u00e9der \u00e0 des extrapolations d\u00e9mographiques \u00e0 partir des bases statistiques disponibles, pour les taux de sortie de l'arm\u00e9e seules des hypoth\u00e8ses bas\u00e9es sur l'exp\u00e9rience des derni\u00e8res ann\u00e9es peuvent \u00eatre formul\u00e9es. Raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9, dans la premi\u00e8re partie du rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile (FF 2021 1555 ; ch. 2.2 et 3), que l'effectif r\u00e9el de 140 000 militaires sera inf\u00e9rieur d'environ 20 000 \u00e0 partir de 2030 si les taux de recrutement et de d\u00e9parts demeurent constants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas seulement garantir les effectifs de l'arm\u00e9e \u00e0 long terme, mais aussi ceux de la protection civile. Il examine \u00e0 cet effet de mani\u00e8re approfondie deux variantes alternatives d'obligation de servir, en se fondant sur la deuxi\u00e8me partie du rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile (FF 2022 665).
5. Sur la question de la possibilit\u00e9 de convoquer des militaires en service long, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3744 Fivaz \" Clarifier certains points du recensement de l'arm\u00e9e en 2021 \" (ch. 1). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 1, al. 2, let. d, de l'Organisation de l'arm\u00e9e adopt\u00e9e par le Parlement (OOrgA ; RS 513.1), les militaires en service long qui ont effectu\u00e9 le nombre maximal de jours de service d'instruction ne font pas partie de l'effectif r\u00e9el de l'arm\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497320880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}