Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment am\u00e9liorer l'ind\u00e9pendance et l'efficacit\u00e9 lorsqu'il s'agit de surveiller le travail du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Pour ce faire, il soumettra rapidement au Parlement (si possible avant l'examen de la loi sur le renseignement [LRens]) un rapport pr\u00e9sentant diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s.
","ReasonText":"Le SRC est actuellement surveill\u00e9 par le Parlement (D\u00e9lCdG) et par un organe interne du DDPS (AS-Rens). Cette structure est en place depuis le scandale des fiches pour la D\u00e9lCdG et depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LRens en septembre 2017 pour l'AS-Rens. La surveillance a pour objectif de s'assurer que le SRC se conforme strictement \u00e0 ses obligations et limites l\u00e9gales, ce qui n'est pas toujours garanti, comme le souligne la D\u00e9lCdG dans ses rapports annuels de 2019, 2020 et 2021.
L'ind\u00e9pendance de l'AS-Rens, sise au DDPS, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 remise en question lors du d\u00e9bat sur la LRens en 2017. Aujourd'hui, la D\u00e9lCdG ne peut pas donner directement des instructions, elle peut seulement formuler des recommandations et demander \u00e0 l'AS-Rens de lui rendre compte de leur \u00e9tat de mise en oeuvre.
Dans une telle structure, les doublons et les frictions sont in\u00e9vitables, les ressources ne sont pas utilis\u00e9es efficacement et la surveillance est lacunaire. Pour \u00e9tablir une structure de surveillance vraiment ind\u00e9pendante et efficace, il faut r\u00e9organiser la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et des ressources. On pourrait par exemple envisager une nouvelle structure de surveillance qui s'inspire du mod\u00e8le de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC), ou attribuer le budget actuel de l'AS-Rens au secr\u00e9tariat de la D\u00e9lCdG au titre de ressources suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat fait allusion \u00e0 un \" organe interne du DDPS (AS-Rens) \". Cela ne correspond pas \u00e0 la loi (RS 121) et pas non plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Le nouvel organe de surveillance ind\u00e9pendant cr\u00e9\u00e9 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la LRens le 1er septembre 2017 jouit d'une position renforc\u00e9e, en particulier d'une ind\u00e9pendance accrue, par rapport \u00e0 la surveillance des services de renseignement au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS. L'AS-Rens est un organe de surveillance ind\u00e9pendant. Elle n'est pas li\u00e9e \u00e0 des instructions et n'est rattach\u00e9e au DDPS que sur le plan administratif. Elle a enti\u00e8rement acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des documents et des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9. L'AS-Rens d\u00e9finit son plan d'inspection annuel sans \u00eatre influenc\u00e9e par le DDPS et ses recommandations sont mises en oeuvre. Elle est \u00e9galement ind\u00e9pendante en mati\u00e8re de ressources. Enfin, son budget est transmis sans modifications par le DDPS \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
L'AS-Rens est, comme le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, le Service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication ou la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture, une unit\u00e9 administrative d\u00e9centralis\u00e9e de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, sans personnalit\u00e9 juridique.
Il n'est pas faux de dire que la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion (D\u00e9lCdG) n'a aucun pouvoir de donner des instructions \u00e0 l'AS-Rens. Cependant, dans son rapport annuel 2022 (p.76), la D\u00e9lCdG insiste sur le fait que l'AS-Rens est soumise \u00e0 la haute surveillance du Parlement. La D\u00e9lCdG est autoris\u00e9e \u00e0 examiner le travail de l'AS-Rens et formuler des recommandations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun avantage dans la r\u00e9organisation de la surveillance en son \u00e9tat actuel selon les options envisag\u00e9es dans le postulat. Un transfert partiel ou complet de ressources de l'AS-Rens \u00e0 la D\u00e9lCdG compromettrait l'aspect technique de la surveillance ou le supprimerait de facto. Enfin, la transformation de l'AS-Rens selon le mod\u00e8le de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration compliquerait la surveillance dans sa structure sans pour autant la rendre plus efficace.
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