Dans mon interpellation 22.3266 de mars 2022, je demandais quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenait pour organiser la surveillance interne du SRC de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'avenir, celui-ci ne collecte et ne traite plus de donn\u00e9es en violation de la loi.
Sa r\u00e9ponse \u00e9tait la suivante\u00a0:
\" Des m\u00e9canismes de contr\u00f4le internes et une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante assurent la surveillance des activit\u00e9s de renseignement. Ils ont accompli leurs t\u00e2ches de mani\u00e8re efficiente dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements survenus au sein du secteur Cyber. (...) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9largir le r\u00e9gime de surveillance actuel. \"
L'enqu\u00eate administrative dans le domaine Cyber du SRC, dont le r\u00e9sum\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2022, conclut ce qui suit.
- Le domaine Cyber du SRC a ignor\u00e9 pendant des ann\u00e9es les dispositions l\u00e9gales de collecte des donn\u00e9es et il a donc acquis et trait\u00e9 ill\u00e9galement des donn\u00e9es.
- Sa propre autorit\u00e9 de surveillance avait une connaissance d\u00e9taill\u00e9e de ce qui se passait et n'est pas intervenue.
- En ao\u00fbt 2021, sa propre autorit\u00e9 de surveillance n'avait pas encore reconnu toute l'ampleur de la probl\u00e9matique d'une collecte de donn\u00e9es ill\u00e9gale, voire punissable, et elle avait m\u00eame montr\u00e9 une certaine compr\u00e9hension pour l'interpellation directe (...). Elle n'a pas exig\u00e9 l'arr\u00eat imm\u00e9diat des actions, mais a seulement recommand\u00e9 de soumettre les op\u00e9rations \u00e0 une analyse juridique approfondie de leur l\u00e9galit\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Comment est-il possible qu'en mars 2022, lui-m\u00eame ou la cheffe du DDPS n'ait pas eu connaissance des dysfonctionnements de l'autorit\u00e9 de surveillance\u00a0?
2. \u00c0 l'interpellation 22.3266, il r\u00e9pond qu'il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9largir le r\u00e9gime de surveillance existant. Qu'en est-il maintenant que l'enqu\u00eate administrative d\u00e9clare clairement que les mesures internes de contr\u00f4le et de surveillances ont \u00e9chou\u00e9\u00a0?
3. Quelles mesures prend-il pour organiser la surveillance interne du SRC de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'avenir, celui-ci ne collecte et ne traite plus de donn\u00e9es en violation de la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le SRC a inform\u00e9 la cheffe du DDPS d\u00e8s mai 2021 des \u00e9v\u00e9nements survenus dans le domaine Cyber. Il a \u00e9galement ouvert une enqu\u00eate interne. L'Autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement (AS-Rens) a suivi de pr\u00e8s les investigations et a r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7u des informations sur leur \u00e9tat d'avancement. Elle continue de contr\u00f4ler la collecte de donn\u00e9es par le domaine Cyber. La cheffe du DDPS re\u00e7oit tous les rapports d'inspection et entretient des contacts directs avec la direction de l'AS-Rens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la surveillance des activit\u00e9s de renseignement ne pr\u00e9sente aucun dysfonctionnement.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas modifi\u00e9 sa position, telle qu'exprim\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3266, depuis la publication des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative. Comme l'indique Niklaus Oberholzer dans son rapport, l'AS-Rens a consid\u00e9r\u00e9 qu'un certain flou juridique entourait la transmission et la r\u00e9ception volontaires de donn\u00e9es du trafic r\u00e9seau. L'enqu\u00eate interne du SRC a justement permis de clarifier cette question d\u00e8s avril 2021, et l'enqu\u00eate administrative d\u00e8s janvier 2022.
3. Les activit\u00e9s du SRC sont soumises \u00e0 diff\u00e9rentes formes de contr\u00f4le et de surveillance\u00a0; des contr\u00f4les effectu\u00e9s par le DDPS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion du Parlement, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et l'AS-Rens viennent ainsi compl\u00e9ter les mesures internes du SRC. L'exploration radio fait l'objet d'un contr\u00f4le technique suppl\u00e9mentaire par un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 78 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (RS 121), entr\u00e9 en vigueur le 1er septembre 2017, l'AS-Rens exerce sa fonction en toute ind\u00e9pendance, sans \u00eatre li\u00e9e par des instructions. Rattach\u00e9e au DDPS sur le plan purement administratif, elle dispose de son propre budget et engage son personnel. Elle se constitue elle-m\u00eame et fixe son organisation et ses m\u00e9thodes de travail dans un r\u00e8glement interne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de modifier le r\u00e9gime de la surveillance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497206740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}