Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les cons\u00e9quences de la pr\u00e9carit\u00e9 qui caract\u00e9rise l'industrie du sexe sur la sant\u00e9 sexuelle des travailleurs du sexe et sur la pr\u00e9vention du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles (IST).
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre en particulier aux questions suivantes en tenant compte sp\u00e9cifiquement des travailleurs du sexe, hommes, femmes ou trans\u00a0:
- Qu'en est-il de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive des travailleurs du sexe dans les diff\u00e9rents cantons\u00a0?
- Quelles possibilit\u00e9s d'information, de conseil et de traitement facilement accessibles sont propos\u00e9es aux travailleurs du sexe dans ce contexte par les cantons\u00a0? Existe-t-il des offres cibl\u00e9es dans tous les cantons et dans toutes les r\u00e9gions\u00a0?
- Ces offres sont-elles suffisantes, de m\u00eame que les ressources qui leur sont allou\u00e9es\u00a0?
- Quels sont les cantons qui offrent une prise en charge m\u00e9dico-sociale compl\u00e8te, facilement accessible (par exemple consultations gyn\u00e9cologiques, tests gratuits et traitements) ?
- Quels sont les effets de la violence physique, psychique et structurelle sur la sant\u00e9 des travailleurs du sexe\u00a0? - Quel est l'impact du statut de s\u00e9jour de ces personnes sur leur sant\u00e9\u00a0?
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que la pr\u00e9vention et le traitement du VIH et des autres IST ainsi que les recommandations qui s'y rapportent sont mis en oeuvre dans tous les cantons pour cette cat\u00e9gorie de personnes\u00a0?
- Quelles mesures permettraient d'am\u00e9liorer la situation des travailleurs du sexe et de leur assurer un acc\u00e8s aux mesures de pr\u00e9vention et aux soins m\u00e9dicaux\u00a0?
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de COVID-19 et les mesures qui se sont ensuivies ont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les conditions de travail et de vie des travailleurs du sexe. L'interdiction qui leur a \u00e9t\u00e9 faite de travailler pendant plusieurs mois les a pr\u00e9caris\u00e9s, aussi bien financi\u00e8rement que m\u00e9dicalement et socialement. Les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es constatent que les conditions de vie des travailleurs du sexe ne se sont pas vraiment am\u00e9lior\u00e9es depuis la lev\u00e9e des mesures. Les possibilit\u00e9s d'aide facilement accessibles font d\u00e9faut dans plusieurs cantons, ce qui se r\u00e9percute sur la sant\u00e9 sexuelle des personnes concern\u00e9es, mais aussi sur la pr\u00e9vention du VIH et des autres IST ainsi que sur la sant\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les personnes travaillant dans l'industrie du sexe font face plus souvent que la moyenne \u00e0 des risques pour leur sant\u00e9 et \u00e0 des situations de vie pr\u00e9caires. Il est convaincu que des mesures sp\u00e9cifiques s'imposent pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de ces personnes, qu'il s'agisse des femmes, des hommes ou des personnes transgenres. Cependant, comme il l'a rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Streiff-Feller 22.3980 \" Des programmes efficaces pour favoriser la r\u00e9orientation professionnelle et l'insertion sociale des personnes souhaitant sortir de la prostitution \", ces mesures rel\u00e8vent en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. Plusieurs d'entre eux financent des services d\u00e9di\u00e9s aux questions sanitaires et sociales, faciles d'acc\u00e8s et sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque groupe cible, ainsi que des offres de proximit\u00e9. Afin d'identifier les lacunes et de d\u00e9velopper des mesures compl\u00e9mentaires en faveur de la sant\u00e9 des travailleurs du sexe, il est important qu'un \u00e9tat des lieux en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de prise en charge soit r\u00e9alis\u00e9 dans les cantons. Ce sont toutefois ces derniers qui d\u00e9tiennent la comp\u00e9tence et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires.
Dans le domaine o\u00f9 elle le peut - la pr\u00e9vention des infections sexuellement transmissibles -, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient diverses activit\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient aux travailleurs du sexe. D'ici l'\u00e9ch\u00e9ance du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI), fin 2023, il est pr\u00e9vu que la Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide d'un programme qui lui succ\u00e9dera. Lors de son \u00e9laboration, des mesures seront notamment envisag\u00e9es pour pr\u00e9venir les infections sexuellement transmissibles dans l'industrie du sexe. Les travaux porteront \u00e9galement sur les liens avec d'autres sujets qui concernent les travailleurs du sexe - comme par exemple sant\u00e9 sexuelle et reproductive, aspects sociaux - et sur l'acc\u00e8s \u00e0 des services de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents groupes cibles. Comme la mise en oeuvre des t\u00e2ches concern\u00e9es rel\u00e8ve majoritairement des cantons, les possibilit\u00e9s de renforcer la coordination avec eux seront \u00e9tudi\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717070279000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522549133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}