Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'extension constante du catalogue des prestations de l'assurance de base depuis l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), en prenant en compte l'augmentation de la population. Il identifiera les prestations qui g\u00e9n\u00e8rent le plus de co\u00fbts, d\u00e9terminera la part des co\u00fbts de l'assurance de base par rapport \u00e0 l'ensemble des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 et v\u00e9rifiera dans quelle mesure la part des co\u00fbts de la sant\u00e9 financ\u00e9e par les primes et celle financ\u00e9e par les imp\u00f4ts ont augment\u00e9 depuis l'introduction de la LAMal. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de v\u00e9rifier par la suite, en collaboration avec les fournisseurs de prestations et les experts du domaine, quelles prestations de la LAMal peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux assurances compl\u00e9mentaires sans mettre en p\u00e9ril les soins de base prodigu\u00e9s \u00e0 la population.
","ReasonText":"Les primes d'assurance-maladie font partie depuis des ann\u00e9es des plus grands sujets de pr\u00e9occupation des Suisses. Index\u00e9es aux co\u00fbts de la sant\u00e9, elles ont plus de doubl\u00e9 depuis l'introduction de la LAMal en 1998. Une partie de cette hausse s'explique certes par les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la croissance d\u00e9mographique et par ceux induits par les progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques, mais il est aussi ind\u00e9niable que le catalogue des prestations de l'assurance de base n'a cess\u00e9 d'\u00eatre \u00e9tendu et que celle-ci rembourse des prestations qui pourraient \u00eatre prises en charge par une assurance compl\u00e9mentaire (maladies b\u00e9nignes, co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite d'interventions de m\u00e9decine esth\u00e9tique non rembours\u00e9es, etc.).
Aux termes de l'article 25 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge \" les co\u00fbts des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles \" et qui sont \" efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques \", l'efficacit\u00e9 devant \" \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e selon des m\u00e9thodes scientifiques \". L'extension trop g\u00e9n\u00e9reuse du catalogue de l'assurance de base incite \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux superflus, amoindrit la responsabilit\u00e9 individuelle et entra\u00eene d'\u00e9normes co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les co\u00fbts des prestations m\u00e9dicales \" efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques \" (crit\u00e8res EAE ; art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie [LAMal] ; RS 832.10). Les prestations m\u00e9dicales repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 des co\u00fbts de la sant\u00e9. Il n'existe pas de catalogue des prestations exhaustif pour celles-ci, mais le principe de la confiance, qui repose sur l'hypoth\u00e8se selon laquelle les m\u00e9decins fournissent des prestations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res EAE, pr\u00e9vaut. Comme tout fournisseur de prestations, ceux-ci doivent limiter leurs prestations \u00e0 la mesure exig\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9 et le but du traitement (art. 56, al. 1, LAMal). Ils sont donc tenus de respecter ces dispositions et de ne pas effectuer de traitements ou d'interventions inefficaces ou inutiles. Les processus conformes au r\u00e9examen des prestations rembours\u00e9es par l'AOS afin de v\u00e9rifier si elles remplissent les crit\u00e8res EAE sont d\u00e9j\u00e0 en place. Ainsi, d'une part, dans le cadre d'un programme d'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS), les prestations qui pourraient ne plus satisfaire aux crit\u00e8res EAE sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es. D'autre part, les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent en tout temps soumettre des propositions de r\u00e9examen ou de modification de l'obligation de prise en charge des prestations. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'examen des crit\u00e8res EAE a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9, comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Nantermod 21.4442 \" Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e \".
Les progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques entra\u00eenent le d\u00e9veloppement et l'introduction r\u00e9guliers de nouvelles prestations ainsi que le remplacement de prestations existantes ou le recours \u00e0 ces derni\u00e8res dans des indications tr\u00e8s restreintes. Dans le cadre de cette \u00e9volution continuelle, le principe de confiance favorise l'acc\u00e8s \u00e0 l'innovation. Les principales raisons connues des hausses de co\u00fbts sont l'\u00e9volution d\u00e9mographique (qui s'accompagne d'une augmentation des personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de maladies chroniques), les progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques, qui \u00e9largissent les possibilit\u00e9s de traitement, ainsi qu'une multiplication quantitative de prestations injustifi\u00e9es du point de vue m\u00e9dical. C'est sur ce dernier point que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concentre sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9, Sant\u00e92030, plut\u00f4t que sur une externalisation des prestations EAE issues de l'AOS dans le domaine de l'assurance compl\u00e9mentaire. Pour que les soins de sant\u00e9 restent financi\u00e8rement supportables pour tous en Suisse, il est n\u00e9cessaire \u00e0 la fois d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et de freiner la hausse des co\u00fbts en \u00e9vitant les soins excessifs, insuffisants ou inad\u00e9quats (p. ex. via le renforcement des soins coordonn\u00e9s ou l'am\u00e9lioration des traitements m\u00e9dicaux). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris diff\u00e9rentes mesures. Il s'agit notamment de celles pr\u00e9vues dans le message du 7 septembre 2022 concernant le 2e volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts (22.062 LAMal. Modification [Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts - 2e volet]) ainsi que d'un projet sp\u00e9cifique concernant des mesures possibles d'am\u00e9liorations cibl\u00e9es dans les domaines de prestations associ\u00e9s \u00e0 des soins excessifs, insuffisants ou inad\u00e9quats, dont le lancement est pr\u00e9vu en 2023.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":218,"BusinessStatusText":"Rapport en r\u00e9ponse de l'intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1768400807000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1772810259730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}