\u00c0 l'automne 2022, des m\u00e9dias anglais, puis fran\u00e7ais, am\u00e9ricains, australiens et canadiens, annon\u00e7aient que la Chine tentait, par un interm\u00e9diaire sud-africain, de recruter des pilotes d'avions de combat et d'h\u00e9licopt\u00e8res. Des sommes consid\u00e9rables auraient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 des militaires en activit\u00e9 et \u00e0 d'anciens militaires en \u00e9change de conseils aux forces arm\u00e9es chinoises. La Chine aurait pour objectif d'obtenir des connaissances dans le domaine des tactiques occidentales de combat a\u00e9rien, de l'aviation navale et des caract\u00e9ristiques techniques des avions de combat europ\u00e9ens et am\u00e9ricains.
L'acquisition d'avions de combat de la cinqui\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration F-35A et la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 font des membres des Forces a\u00e9riennes suisses une cible de choix pour des tentatives de recrutement par des \u00c9tats tiers.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP), qui rel\u00e8ve du DFAE, pr\u00e9voit une obligation de d\u00e9clarer ce type d'activit\u00e9s de conseil. Pour la collaboration avec des forces arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res, la loi pr\u00e9voit en outre une proc\u00e9dure de contr\u00f4le particuli\u00e8re et dispose que le DFAE peut prononcer des interdictions.
- Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, d'anciens pilotes suisses d'avions de combat ou d'h\u00e9licopt\u00e8res ont-ils d\u00e9pos\u00e9 des demandes pour former des forces arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
- Si oui, combien\u00a0? Combien ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es\u00a0? Pour quelles nations\u00a0? Pour quelle dur\u00e9e et dans quel but\u00a0?
- Sinon, le DFAE pense-t-il qu'aucun mandat de conseil n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ou que de tels mandats ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s\u00a0?
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le DFAE accepterait-il les demandes d'anciens militaires suisses pour des mandats de conseils aux forces arm\u00e9es chinoises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP, RS 935.41) et l'obligation de d\u00e9clarer de telles prestations qui en d\u00e9coule ne sont en vigueur que depuis 2015. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) ne dispose donc d'informations que depuis la date d'entr\u00e9e en vigueur de cette loi.
Entre le 1er septembre 2015 et le 31 d\u00e9cembre 2020, des entreprises \u00e9tablies en Suisse ont fait au total 2 215 d\u00e9clarations. Pour 278 d'entre elles, il s'agissait d'activit\u00e9s de conseil et de formation au profit de forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res. Une r\u00e9partition par ann\u00e9e peut \u00eatre consult\u00e9e dans les rapports d'activit\u00e9 de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui sont accessibles au public.
Toutefois, depuis 2015, aucune activit\u00e9 exerc\u00e9e par des pilotes suisses d'avion ou d'h\u00e9licopt\u00e8re de combat, actifs ou anciens, en lien avec le conseil ou l'instruction de forces arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e au DFAE.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LPSP, le DFAE a contact\u00e9 de nombreuses entreprises dont les activit\u00e9s pourraient potentiellement entrer dans son champ d'application et les a inform\u00e9es de l'obligation de d\u00e9claration. N\u00e9anmoins, selon la LPSP, les d\u00e9clarations sont une obligation pour les entreprises concern\u00e9es. Il leur incombe de fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Il ne peut donc pas \u00eatre exclu a priori que des entreprises ou des personnes aient fourni des mandats de conseil ou de formation en faveur de forces arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res sans les d\u00e9clarer.
Le LPSP pr\u00e9voit un examen au cas par cas des d\u00e9clarations re\u00e7ues. Si des indices laissent penser que l'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e pourrait \u00eatre en contradiction avec les buts vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er de la LPSP, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ouvre une proc\u00e9dure d'examen. La d\u00e9cision dans le cadre de la proc\u00e9dure d'examen, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 8b OPS, est prise par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat DFAE en accord avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), apr\u00e8s avoir entendu le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Lorsque le DFAE, le SECO et le service comp\u00e9tent du DDPS ne parviennent pas \u00e0 s'entendre ou lorsqu'ils constatent que l'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e a une port\u00e9e consid\u00e9rable sur la politique ext\u00e9rieure ou sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, le DFAE soumet le cas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9cision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498338770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}